Le Sommet scelle le mandat du 'Traité réformateur' européen [FR][en][de] 

De bonne heure dans la journée du 23 juin 2007, les dirigeants de l'UE ont réussi à sortir de l'impasse institutionnelle et se sont mis d'accord sur les grandes lignes d'un nouveau "Traité réformateur" européen présenté par la chancelière allemande, Angela Merkel pour remplacer la constitution européenne. 

Les chefs d'Etat et de gouvernement ont signé un mandat détaillé pour une nouvelle conférence intergouvernementale (CIG) afin de commencer à travailler sur un nouveau "Traité réformateur" qui serait adopté fin 2007. La ratification aurait lieu à temps pour les élections européennes de 2009. 

L'accord a été conclu après que la présidence allemande a convaincu la Pologne de lever son opposition à la proposition du système de vote à la double majorité au Conseil. Face à un nouveau rejet du président polonais Lech Kaczynski, Angela Merkel a menacé de convoquer une CIG sans son voisin de l'Est réticent. Un porte-parole du gouvernement allemand Ulrich Wilhelm a expliqué : "La Pologne aurait ensuite la possibilité de rejoindre le consensus européen à l'automne à la CIG".

En échange, une extension du système actuel a été négociée, ce qui permet à la Pologne et à l'Espagne de bénéficier d'un grand nombre de voix comparativement aux plus grands Etats membres.

Le système de vote à la double majorité, requérant l'assentiment de 55% des Etats membres et 65% de la population européenne et par conséquent favorisant les grands Etats membres, entrera en vigueur à partir de 2014, lorsque l'UE aura établi la planification de son budget à long terme pour la période 2014-2020. Le nouveau système de vote s'appliquera pendant une période de transition entre 2014 et 2017, mais tout Etat membre pourra encore exiger que l'ancien système de vote soit utilisé s'il le souhaite. De plus, un clause spéciale complexe facilite la formation d'une minorité de blocage au cours de cette période. 

La Pologne a également réussi à obtenir une clause de solidarité en matière d'énergie, soulageant ses préoccupations concernant les relations difficiles avec la Russie. 

Une autre concession importante a été accordée au Royaume-Uni qui a bénéficié d'une dérogation concernant la Charte des droits fondamentaux juridiquement contraignante et a réussi à donner au "ministre européen des affaires étrangères" controversé le titre de "haut représentant de l'Union pour la politique étrangère et la sécurité". 

Le futur "haut représentant" présidera de façon permanente les réunions ministérielles et occupera également le poste de vice-président de la Commission, fusionnant les fonctions du Haut représentant, Javier Solana, et celles de la commissaire chargée des relations extérieures, Benita Ferrero-Waldner. Le haut représentant de la politique étrangère sera soutenu par un service d'action extérieure composé de diplomates européens et nationaux. 

Le "Traité réformateur" reprend les principaux changements institutionnels proposés par le projet de constitution européenne. Il prévoit :

• La mise en place d'un président permanent de l'UE
• Un représentant de la politique étrangère, et
• De nouvelles compositions du Parlement et de la Commission dans une Union élargie.

Parmi les nouveaux éléments introduits figurent une séparation plus stricte entre l'UE et ses Etats membres, un plus grand pouvoir accordé aux parlements nationaux et la possibilité de mener une coopération policière et judiciaire plus étroite en matière pénale.

La chancelière allemande, Angela Merkel, a confié aux journalistes présents au Sommet : "Cela n’a pas été facile, [trouver un accord] a pris du temps, mais cela en valait la peine. Ce qui compte, c'est que nous avons pu nous extraire de la phase d'arrêt et de réflexion. Une conférence intergouvernementale va maintenant se charger d’élaborer le nouveau traité dans tous les détails". 

Le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, a ajouté : "Je dois dire avec honnêteté que nous n'avons peut-être pas les plus belles paroles, je parle du texte que nous avons adopté, mais je suis sûr que ce sera une prose efficace. Sans nouveau traité, nous ne serions pas en mesure de faire face à d'autres élargissements. La conclusion de cet accord constitue donc une avancée majeure, notamment pour la Croatie".

Le président polonais, Lech Kaczynski, a exprimé sa satisfaction vis-à-vis de la solidarité montrée par les autres Etats membres de l'UE : "Après aujourd'hui, la Pologne est en mesure de mieux coopérer avec la France, la Grande-Bretagne et l'Allemagne, qui ont témoigné de la solidarité à notre égard".

Commentant l'aridité des négociations avec la Pologne, le président français, Nicolas Sarkozy, a confié à la presse que la poursuite des discussions sans la Pologne avait été une option envisagée à un certain moment : "Cette possibilité...a été envisagée, mais je crois qu'il était vraiment primordial de préserver l'unité européenne".

N. Sarkozy a souligné : "Il n'était pas possible, moins de 20 ans après la chute du mur de Berlin, de laisser de côté le plus grand des pays d'Europe de l'Est. Je veux que chacun se rende compte de ce que cela aurait signifié, après la réunification de l'Europe".

N. Sarkozy a également salué l'abandon de la référence de "concurrence libre et non faussée" dans le projet de traité institutionnel, le qualifiant de victoire pour les électeurs français qui avaient dit non à la Constitution deux ans auparavant. Il a interrogé : "Qu'a fait la concurrence en tant qu'idéologie, que dogme, pour l'Europe?". Le président français estime que cela n'a fait qu'amener de moins en moins de personnes à voter aux élections européennes et à croire en l'Europe".

Selon le premier ministre britannique, Tony Blair, les intérêts de la Grande-Bretagne ont été préservés au cours des négociations : "Le point le plus important, c'est d'avoir laissé de côté un traité constitutionnel pour revenir à un traité conventionnel. Cela fait des années que nous nous querellons sur ces questions institutionnelles. Cet accord nous donne l'occasion d'avancer".

Le député européen socialiste et président de la commission parlementaire Affaires constitutionnelles, Jo Leinen, a déclaré : "Nous connaissons une crise idéologique. En réunissant 27 membres, il est fini le temps où un seul mebre pouvait empêcher tous les autres d'avancer".

Les Socialistes du Parlement européen, son dirigeant Martin Schulz en tête, ont salué les résultats de ce Sommet, précisant qu'il en ressortait "davantage que ce à quoi ils s'attendaient". Selon Martin Schulz, "le grand vainqueur est sans aucun doute le Parlement européen", observant qu'"à l'avenir, on élira le président de la Commission européenne".

M. Schulz a ajouté : "Le point le plus important, c'est que le Parlement européen jouit de droits plus étendus qui lui permettent de décider en matière législative conjointement avec les ministres européens. Selon lui, l'accord "affaiblit le poids du Conseil par rapport à celui du Parlement".

Toutefois, il précise que cet accord chèrement acquis ne "comprend pas les éléments nécessaires" à la réforme du processus de décision de l'UE, évoquant "sa déception à l'égard du système de vote des réunions ministérielles".