L’UE en quête d’un nouveau traité [FR][en][de] 

A la suite du rejet du traité constitutionnel en France et aux Pays-Bas lors d'un référendum tenu en 2005, l'UE a lancé une "période de réflexion" sur l'avenir de l'Europe pour rétablir le lien entre les citoyens et le projet européen et décider de l'avenir du traité constitutionnel (lire "Traité constitutionnel : la période de réflexion").

A l'occasion du 50ème anniversaire du traité de Rome à Berlin, les dirigeants de l'UE ont appelé à asseoir l'Union européenne sur "des bases communes rénovées d'ici les élections au Parlement européen de 2009" (lire EurActiv 26/03/2007).

Lors du sommet européen organisé du 21 au 23 juin 2007, les dirigeants européens ont réussi à sortir de l’impasse institutionnelle et se sont mis d’accord sur les grandes lignes d’un nouveau traité européen à l’initiative de la chancelière allemande Angela Merkel pour remplacer le traité constitutionnel. Les chefs d’Etat et de gouvernement se sont engagés sur un mandat  détaillé pour que la conférence intergouvernementale (CIG) commence les travaux le 23 juillet afin d’élaborer les détails du traité modificatif devant être adopté en octobre 2007. Il devrait être ratifié à temps pour les élections européennes de 2009.

Innovations institutionnelles majeures :

• Une règle de double majorité pour les décisions du Conseil (55 % des Etats membres et 65 % de la population européenne sont nécessaires afin d'appuyer l'adoption d'un projet de règlement européen par majorité qualifiée). Cependant, étant donné la forte opposition de la Pologne, le nouveau système de vote ne s'appliquera qu'à partir de 2014, avec une période de transition additionnelle jusqu’en 2017, une fois que les dispositions supplémentaires, permettant de bloquer une décision plus facilement (clause de Ioannina), seront applicables ;
• La Pologne est parvenue à inclure la  clause de Ioannina dans un protocole. Cela permet à une minorité d'Etats membres de reporter des décisions majeures prises par le Conseil à la majorité qualifiée « dans un délai raisonnable », même s'ils ne disposent pas d'une minorité de blocage. Cependant, la clause n'est pas incluse dans le texte du traité actuel, ce qui signifie que les Etats membres peuvent modifier cette clause sans avoir à passer par la lourde procédure de modification du traité.
• Une présidence du Conseil permanente pour présider les sommets européens durant un mandat de deux ans et demi renouvelable au lieu d'une rotation tous les six mois ;
• La création d'un poste à "double casquette" de Haut représentant pour la Politique étrangère et de sécurité commune de l’UE, remplaçant l'actuel Haut représentant des Affaires étrangères de l'UE, Javier Solana, et le commissaire aux Relations extérieures. Etant donné les réserves émises par les Britanniques, l'appellation de ministre européen des Affaires étrangères a été abandonnée ;
• Réduction du nombre de commissaires de 27 à 15 d'ici à 2014 ;
• Réduction du nombre de députés européens à 750 maximum (avec un minimum de 6 et un maximum de 96 par pays), mais l'Italie est parvenue à obtenir un siège supplémentaire, se trouvant à égalité avec le Royaume-Uni (73 sièges et 74 pour la France). La nouvelle formule "750 députés plus un" suppose que le président du Parlement n'exercera pas son droit de vote ;
• Renforcement du rôle des parlements nationaux en leur accordant le droit de soulever des objections contre des projets de législation européenne, comme mécanisme de contrôle renforcé du principe de subsidiarité ; 
• Une personnalité juridique unique pour l'UE, et ;
• Introduction d'une clause de sortie permettant aux Etats membres de se retirer de l’Union.
  

Changements politiques importants :

• Extension du vote à la majorité qualifiée à 40 domaines politiques, notamment ceux liés à l'asile, l'immigration, la coopération policière et la coopération judiciaire en matière pénale ;

• Une référence aux nouveaux défis, comme  le changement climatique et la solidarité en matière d'énergie, en particulier face aux préoccupations de la Lituanie et de la Pologne concernant leur forte dépendence énergétique vis-à-vis de la Russie, et 

• Appliquer de nouvelles clauses de consentement (opt-in) et de refus (opt-out) pour le Royaume-Uni à de nouvelles dispositions politiques, comme les politiques de contrôle des frontières, l'asile et l'immigration, la coopération judiciaire en matière civile, la coopération judiciaire en matière pénale et la coopération policière. 

Eléments abandonnés du projet de Constitution :

• Abandon de l’appellation « traité constitutionnel ». Le traité modificatif reprend la méthode traditionnelle de modification d’un traité qui amende à la fois le traité UE et le traité CE ;
• Référence aux symboles et à l'hymne de l'UE ; 
• L’intégralité du texte de la Charte des droits fondamentaux avait été remplacée par une courte référence ayant la même valeur juridique. Néanmoins, étant donné la forte opposition britannique, la Charte n’aura aucune valeur juridique contraignante au Royaume-Uni. La Pologne a rejoint le Royaume-Uni en demandant à bénéficier d’un opt-out pour la Charte, alors que l’Irlande a abandonné cette option, et ;
• Une référence à la concurrence libre et non faussée  au moment où les objectifs de l’UE étaient retirés à la demande de la France ; le président français Nicolas Sarkozy a affirmé que la concurrence n’était pas une fin en soi. Néanmoins, cette situation ne soulève pas de doutes sur les compétences générale de la Commission en matière de politique de concurrence (Euractiv 27/06/07).

Ratification :

• Le traité modificatif doit être ratifié par l’ensemble des 27 Etats membres avant les élections européennes de juin 2009. Alors que la plupart des pays tenteront de faire ratifier le nouveau traité européen par leur parlement national, certains pays sont confrontés à la pression de consulter l’opinion publique. Selon un sondage TNS à l’échelle européenne, 75 % des personnes interrogées se sont déclarées en faveur de laisser la population s’exprimer lors d’un référendum ou d’une consultation des citoyens.
• Bien que l’Irlande soit le seul pays constitutionnellement contraint à un vote de la population, d’autres ont déclaré attendre la version finale du texte avant de décider comment procéder à la ratification. L’option du référendum est particulièrement discutée au Danemark, ainsi qu’aux Pays-Bas, où le projet de traité constitutionnel européen avait été rejeté par un vote populaire en 2005.
• Le Premier ministre britannique Gordon Brown est également confronté à la pression d’organiser un référendum venant du parti conservateur, dans l’opposition, qui affirme que le nouveau document est pratiquement identique au défunt texte constitutionnel.
  

Pour le Premier ministre portugais Jose Socrates, avec ce nouveau traité, l’Europe est sortie d’une impasse qui a duré plusieurs années. L’Europe sort plus forte de ce sommet, plus forte face aux problèmes mondiaux, plus forte pour assumer son rôle dans le monde, ainsi que pour accroître la confiance dans notre économie et dans nos citoyens.

D’après le président de la Commission José Manuel Barroso, nous avons un traité qui nous donnera désormais la capacité d’agir. Les citoyens veulent des résultats. Ils veulent voir ce que l’Europe leur apporte concrètement.

Le Premier ministre britannique Gordon Brown s’est dit satisfait que ses « lignes rouges » aient été respectées et qu’aucun référendum ne soit nécessaire sur ce nouveau texte. Pour lui, en effet, l’intérêt national britannique a été protégé. 

S’adressant aux journalistes avant le sommet, il a de nouveau rejeté les appels à un référendum sur le nouveau texte, déclarant qu’il était fondamentalement différent de la défunte constitution européenne. Dans la mesure où le texte est très différent, avec un protocole, des opt-ins, des clauses d’urgence et des protections pour l’intérêt national britannique, il estime que le débat parlementaire est la manière appropriée de discuter de ce texte.

Il appelle les dirigeants européens à cesser leurs discussions centrées sur les institutions et à traiter des défis majeurs, comme l’emploi, la prospérité, la sécurité environnementale et bien entendu la lutte contre le terrorisme. 

Le Premier ministre italien Romano Prodi  a déclaré que le rôle de l’Italie dans l’Europe était désormais reconnu. Selon lui, cela marque la fin d’une très longue période de difficultés dans l’histoire européenne. L’UE peut à nouveau agir concrètement. 

Tandis que les eurodéputés pro-européens s’efforcent de prêcher pour sauvegarder la substance du traité constitutionnel, les eurosceptiques accusent les dirigeants européens de vouloir faire passer le texte rejeté sous un autre nom.

Le leader du groupe socialiste Martin Schulz a salué l’accord sur le traité comme une victoire des pro-européens. Il estime qu’au bout de six ans, l’UE est enfin sortie des problèmes institutionnels et structurels. Il s’agit désormais d’avancer sur les affaires concrètes de l’Europe.

Il avertit néanmoins qu’il ne faut pas sous-estimer la difficulté de la période à venir. Les chefs d’Etat et de gouvernement qui ont approuvé l’accord doivent maintenant en assurer la ratification. Il espère qu’ils seront plus efficaces que lors de la ratification du traité constitutionnel. Il les presse à s’engager énergiquement à gagner la confiance de la population pour ce bon compromis. Il répète que ce traité est un succès pour l’Europe et une victoire des pro-européens et conclut que les anti-européens ont finalement échoué.

D’après le président du groupe PPE-DE, Joseph Daul, maintenant que le traité a été approuvé, les dirigeants politiques vont devoir prendre des initiatives plus décisives pour faire en sorte que les mesures nécessaires aux niveaux européen et national soient adoptées. Il faut s’efforcer de cesser les accusations futiles et dangereuses comme « c’est la faute de Bruxelles », car ce n’est pas la manière appropriée d’aborder le défi de la mondialisation. 

La CES, la Confédération européenne des syndicats, regrette la nature peu ambitieuse du traité modificatif européen. Il représentait une réelle opportunité de relancer l’Europe sociale en étendant le vote à la majorité qualifiée et les compétences de l’Union pour contrôler la partie sombre de la mondialisation et du capitalisme financier florissant. Elle estime qu’à la place, il n’y a qu’une série d’ajustements modestes du cadre réglementaire de l’UE, qui n’aura qu’un impact limité sur le processus de renforcement de la capacité de l’UE pour agir de manière décisive dans le monde.

D’après le secrétaire général de l'organisation européenne des employeurs des PME, l'UAPME, Hans-Werner Müller , il est maintenant temps d’adopter une vision plus large : le traité modificatif augmentera la marge de manœuvre et la rapidité des institutions européennes et renforcera le rôle de l’Union européenne sur la scène internationale. Il a déclaré que l’Europe ne pouvait pas se permettre une autre approbation lente et difficile. Les dirigeants européens ont donné le signal du départ jeudi soir et c’est dorénavant aux gouvernements et aux citoyens européens de maintenir le rythme. Il estime que c’est une opportunité à ne pas manquer quelles que soient les circonstances.

Pour Neil O'Brien, directeur de Open Europe, lorsqu’on examine les détails de l'accord, il est clair qu’hormis le nom, il s’agit exactement de l’ancienne constitution européenne. Selon le leader du groupe de réflexion britannique eurosceptique, cela ne trompera personne, il s'agit de la même constitution européenne avec un nom différent et les gouvernements doivent maintenir leur promesse de tenir des référendums.