Le Parlement ouvre la voie à un marché unique européen de la défense [FR][en][de] 

Hier (14 janvier), le Parlement européen a adopté une nouvelle législation établissant une procédure européenne coordonnée pour les marchés publics en matière d’équipements de la défense et de la sécurité. La directive inclut également des aspects qui ne sont pas militaires. 

Elle couvre en effet tous les marchés publics de services conclus entre les opérateurs de l’UE avec un seuil minimal de 412 000 euros pour les marchés de fournitures et de services et de 5,15 millions pour les marchés de travaux. Elle ne s’applique pas aux marchés de renseignement et aux marchés hors UE. 

Selon le député Alexander Graf Lambsdorff (ADLE/DE), le rapporteur du Parlement sur le dossier, la directive arrive trop tard. Le marché européen des équipements la défense est divisé en 89 programmes d’armement, a-t-il souligné, précisant que les Etats membres achètent de préférence à leurs fournisseurs nationaux et les sociétés produisent des séries trop limitées au coût trop élevé. Cela a pour conséquence des lacunes dans l’équipement et un gaspillage de l’argent des contribuables à l’échelle européenne, a-t-il déclaré. 

M. Lambsdorff souligne qu’il reste bien sûr des mesures de sécurité lorsque des informations, matériels ou services très sensibles sont en jeu, afin qu’ils ne tombent pas entre de mauvaises mains. Il insiste sur le fait que la directive apportera plus de transparence et de concurrence, et sera une importante contribution au renforcement de la politique européenne de sécurité et de défense. 

Les conservateurs britanniques pensent que de nombreux aspects de cette directive ont moins pour motivation le marché intérieur que la création d’une politique commune de sécurité et de défense, à laquelle ils se sont toujours opposés. Nous avons fortement critiqué cette manœuvre politique en faveur la défense européenne, ont-ils souligné. 

De plus, ceux qui ont mené d’onéreuses recherches verront le développement et les contrats de production soumis à des appels d’offre et n’auront aucune garantie d’avoir un retour sur leur investissement, selon l’eurodéputé Geoffrey Van Orden. Il ne sera pas possible de protéger la propriété intellectuelle, l’emploi ou les opportunités d’exportation, a-t-il ajouté.

Encourageant à la fois la concurrence et le commerce transfrontalier ainsi que la transparence des marchés de la défense et de la sécurité, l’Aerospace and Defence Industries Association of Europe (ASD) soutient que la nouvelle directive pourrait être dommageable aux investissements  dans la R&D et par conséquent, à la défense et la technologie européennes. 

Selon le secrétaire général d’ASD, François Gayet, appliquer la logique des règles du marché intérieur de l’UE, qui distinguent strictement entre la R&D et les phases de production, c’est réduire les incitations à l’investissement tant public que privé dans la capacité de défense. Il craint que les entreprises n’investissent plus dans la R&D si elles ne peuvent pas être sûres de gagner la production résultante, alors que les gouvernements pourraient réduire leurs investissements si la production résultante pour leurs forces armées pouvait éventuellement être fabriquée ailleurs que sur leur territoire.