La libre circulation des travailleurs dans l’UE à 25 [FR][en][de] 

Souhaitant traiter les implications complexes du récent élargissement de l'UE, plusieurs Etats membres de l'UE des 15 ont introduit des "restrictions transitoires" à la circulation des travailleurs en provenance des nouveaux Etats membres. Au terme de la première période transitoire de deux ans (le 1er mai 2006), seuls sept des 15 anciens Etats membres ont décidé d'ouvrir leurs frontières.

La libre circulation des personnes est l'une des libertés fondamentales garanties par le droit communautaire (Article 39 du Traité CE) et est également un élément capital de la citoyenneté européenne. Les règles communautaires sur la libre circulation des travailleurs s'appliquent également aux Etats membres de l'espace économique européen (ie. l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège). Les droits applicables sont complétés par un système pour la coordination des systèmes de sécurité sociale et par un système visant à garantir la reconnaissance réciproque des diplômes. 

Le Traité d'adhésion permet l'introduction de 'mesures transitoires'. Ce système, connu dans les cercles européens sous le terme de "dispositions 2+3+2 ans", oblige les Etats membres à indiquer en mai 2006, puis en mai 2009 et en mai 2011, s'ils ouvriront leur marché du travail ou s'ils maintiendront les restrictions à la libre circulation des travailleurs venus des Etats membres suivants : Pologne, Lituanie, Lettonie, Estonie, République tchèque, Slovaquie, Hongrie et Slovénie. Les restrictions prendront définitivement fin le 30 avril 2011. Un système semblable au '2+3+2' est en vigueur concernant les travailleurs en provenance de Roumanie et de Bulgarie, qui ont adhéré à l'UE le 1er janvier 2007.

Le rapport de la Commission de février 2006 a indiqué que très peu de citoyens des nouveaux Etats membres se rendaient en fait dans les pays de l'UE des 15. Selon ce rapport, les citoyens de l'UE des 10 ont représenté moins d'un pourcent de la population en âge de travailler dans tous les anciens Etats membres, sauf en Autriche (1,4%) et en Irlande (3,8%).

En mars 2006, on pouvait classer les politiques des 15 anciens Etats membres relatives à la libre circulation des travailleurs venus des 8 nouveaux pays en quatre catégories :

• Maintenir les restrictions en vigueur pendant au moins trois ans supplémentaires (càd. jusqu'en 2009): Autriche et Allemagne
• Supprimer progressivement  les restrictions au cours des trois prochaines années (càd. jusqu'en 2009): Belgique, Danemark, France, Luxembourg et Pays-Bas
• Garder les marchés du travail ouverts / supprimer les restrictions : Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Portugal, Espagne, Suède, Royaume-Uni 

Après l'élargissement du 1er janvier 2007, date à laquelle la Bulgarie et la Roumanie ont adhéré à l'UE, de nombreux Etats membres sont de plus en plus réticents à ouvrir leurs marchés du travail. La totalité des 15 'anciens' Etats membres, à l'exception de la Suède et de la Finlande, a décidé de limiter l'accès de leur marché du travail aux Bulgares et aux Roumains. L'Italie envisage de les laisser pénétrer son marché après avoir trouvé un accord européen sur la lutte contre le crime organisé, et la France a annoncé qu'elle ouvrirait 62 métiers connaissant des difficultés de recrutement aux ressortissants des deux pays. Tous les nouveaux Etats membres d'Europe centrale et orientale ont décidé d'ouvrir leur marché du travail, à l'exception de Malte, qui en limite l'accès, et de la Hongrie, qui impose certaines conditions. 

Autriche

Faisant référence aux prévisions "pessimistes" sur son marché du travail, Vienne semble déterminée à maintenir ses restrictions pour trois années supplémentaires. "Nous n'avons pas un taux de chômage particulièrement élevé, mais les prévisions sur le long terme sont mauvaises," a déclaré le ministre autrichien du travail Martin Bartenstein. 

Allemagne 

Le gouvernement allemand a décidé de prolonger de trois ans la période de transition pour les travailleurs en provenance des huit nouveaux Etats membres, jusqu'en 2009. L'une des principales raisons invoquées par Berlin est le fort taux de chômage, notamment dans les états fédéraux  situés aux frontières de la République tchèque et de la Pologne. 

Le 25 avril 2008, la majorité conservatrice sociale démocrate a fait savoir qu'elle comptait maintenir les barrières pour les travailleurs de l'Europe centrale et orientale jusqu'en 2011. La Commission a réagi en rappelant que pour conserver les mesures de transitions après 2009, l'Allemagne devait prouver les graves distortions de son marché du travail, au delà du chômage.

Belgique

Le gouvernement belge, plombé par un taux de chômage supérieur à 8%, devrait maintenir des restrictions sectorielles à la libre circulation des travailleurs après le 1er mai 2006. Selon le Premier ministre belge Guy Verhofstadt, "un certain nombre de pays ont déjà ouvert leurs frontières. D'autres vont décider dans les prochaines jours et semaines s'ils maintiennent leurs frontières fermées pour trois années supplémentaires. Nous ne faisons ni l'un ni l'autre."

Danemark 

Le Danemark assouplira ses restrictions après le 1er mai 2006, mais une forme de disposition transitoire devrait être maintenue. "A partir du 1er mai 2009, le Danemark n'aura probablement plus besoin de dispositions transitoires," a déclaré, selon Euro-reporters, un représentant du ministre danois de l'emploi. 

France 

Début mars 2006, le gouvernement français a décidé d'une "suppression progressive et contrôlée des restrictions" à la libre circulation des travailleurs en provenance de l'UE des 8. L'ouverture partielle du marché du travail français commencera dans des secteurs avec une faible offre de main d'oeuvre (ex : systèmes de soin, hôtels et restaurants, transports et construction). En décembre 2006, la France a décidé d'inclure les travailleurs bulgares et roumains dans ce système sous les mêmes conditions. Dans l'ensemble, les partenaires sociaux du pays sont en faveur de la suppression immédiate des restrictions, tout en tenant compte du taux de chômage de 9,6% de la France. Environ 20% des chômeurs sont âgés entre 18 et 25 ans. 

Pays-Bas

Le gouvernement hollandais, enclin à supprimer progressivement ses restrictions sur son marché du travail, a ouvert,  le 17 septembre 2006, 16 secteurs aux travailleurs de huit Etats-membres d'Europe centrale et orientale. La décision concerne des secteurs souffrant d'une pénurie de main d'oeuvre ou enregistrant un pourcentage élevé de travailleurs clandestins. Dans une lettre adressée au parlement hollandais, le secrétaire d'Etat H.A.L. van Hoof a indiqué que le pays supprimerait par la suite les barrières dans d'autres secteurs. M. Van Hoof a ajouté qu'après la libéarlisation de tous les secteurs, le pays pourrait même renoncer à son système de permis de travail (voir EurActiv 18 septembre 2006). 

Italie

En juillet 2006, comme promis, le gouvernement de centre gauche, dirigé par l'ancien président de la commission, Romano Prodi, a pris la décision de lever les mesures transitoires. En même temps, le conseil des ministres italien a arrêté un décret légalisant 517 000 immigrants, qui pour la plupart ne pouvait demander un permis de résidence du fait de quota imposé par l'ancien gouvernement de centre droit de Silvo Berlusconi. 

Royaume-Uni

Le pays a été le seul, avec la Suède et l'Irlande, à ne pas imposer de mesures transitoires pour les travailleurs des 8 nouveaux Etats membres. Avec cette politique d'ouverture des frontières, selon les estimations, entre 450 000 et 600 000 immigrants se sont rendus au Royaume-Uni pour y trouver un emploi au cours des deux ans et demi qui ont suivi l'élargissement de mai 2004, soit près de 30 fois plus que ce qui avait été prévu au départ. Malgré l'impact positif avéré de cette vague d'immigration sur l'économie britannique, le gouvernement a annoncé le 24 octobre 2006 qu'il n'appliquerait pas le même système libéral pour les travailleurs roumains et bulgares (voir EurActiv,  25 octobre 2006 ). Selon le système prévu, seuls quelques experts et 20 000 travailleurs non qualifiés dans l'industrie agro-alimentaire et l'agriculture seront autorisés à pénétrer le marché du travail britannique. 

Irlande

Estimant ne pas avoir vraiment le choix après la décision du Royaume-Uni d'imposer des mesures transitoires pour les travailleurs bulgares et roumains, l'Irlande a annoncé des mesures semblables le même jour, sans aucune exception. Avant cette décision, l'Irlande avait accueilli près de 80 000 travailleurs, essentiellement des Polonais. Selon l'Institut irlandais de recherche économique et sociale, le pays a besoin d'un afflux d'environ 50 000 travailleurs par an pour maintenir le rythme élevé de sa croissance, mais le gouvernement irlandais considère que l'immigration des 8 nouveaux Etats membres est "une offre suffisante".  

Prochaine vague d'élargissement - gros plan sur la Turquie

La Turquie compte 70 millions d'habitants. Si elle devient membre de l'UE, le pays sera la deuxième puissance démographique derrière l'Allemagne. La Turquie seule a presque le même nombre de citoyens que les dix nouveaux Etats membres combinés. Les implications en terme de marché du travail de l'élargissement actuel de l'UE, ainsi que les conclusions tirées à partir de la période de transition actuelle, auront certainement une incidence sur la façon dont l'UE fonctionnera à 28 membres ou plus.

Les articles ci-dessous analysent les scénarios probables pour le marché du travail en Turquie dans la perspective de l'adhésion à l'UE :

• Centre for European Policy Studies (CEPS): Growth and immigration scenarios for Turkey and the EU (décembre 2004)
• Migration Information Source:  Turkey: A Transformation from Emigration to Immigration (novembre 2003)
• International Herald Tribune:  In enlarged EU, a need for immigration (mai 2004)
• CPB Netherlands' Bureau for Economic Policy Analysis:  Assessing the economic implications of Turkish accession to the EU (mars 2004)  

Le Service d'action du citoyen européen (ECAS) a été l'un des premiers à présenter une vue d'ensemble des mesures transitoires instaurées par les gouvernements nationaux. L'ECAS a également rédigé une série de recommandations destinées à la fois aux institutions européennes et aux gouvernements nationaux.

L'ancien commissaire à la concurrence, Mario Monti, désormais président d'ECAS, a déclaré que les "restrictions transitoires" devaient être "progressivement supprimées le plus tôt possible". "Aucun afflux n'a été constaté justifiant ces mesures et la prolifération imprévue de quotas nationaux et de restrictions qualitatives nuit aux objectifs de la stratégie de Lisbonne de rendre le marché du travail flexible et la main d'oeuvre mobile et qualifiée," a-t-il déclaré.

Selon l'Organisation internationale pour les migrations (OIM), l'impact migratoire de l'élargissement devrait être "moins dramatique" que prévu. En fait, l'OIM considère que les nouveaux Etats membres eux-mêmes sont destinés à devenir d'importantes destinations pour les immigrés, en raison de la convergence économique accrue de ces pays, de leur taux de croissance et de la hausse de leur niveau de vie.

" La libre circulation [...] n'a eu aucun effet perturbateur sur les marchés du travail des 15 'anciens' Etats membres. Bien au contraire, certains Etats membres, et l'Europe dans son ensemble, en ont profité," a déclaré le commissaire à l'emploi, Vladimir Špidla. Selon M. Spidla, la libre circulation des travailleurs est plus importante que toutes les autres libertés fondamentales de l'UE.

"La libre circulation des travailleurs est l'un des principaux piliers du libre marché européen. Des restrictions sont incompatibles avec la stratégie de Lisbonne. C'est pourquoi nous avons demandé plus de liberté de circulation depuis le début des négociations d'adhésion. C'est la seule façon d'obtenir une Europe compétitive et novatrice," a indiqué l'adjoint  au ministre tchèque des affaires étrangères, Vladimir Müller.

Selon le secrétaire d'état allemand pour l'emploi, Gerd Andres, le rapport de février de la Commission "ne tient pas compte de l'effet des périodes de transition". "La position géographique est aussi très différente pour l'Allemagne et l'Autriche que pour la France et le Royaume-Uni."