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Mettre une annonceUn ministre néerlandais a demandé à la Commission européenne d’envisager le recours à des clauses de sauvegarde contre la Roumanie et la Bulgarie, si les rapports de contrôle qui doivent être rendus cet été ne montraient pas de progrès dans la lutte contre la corruption. Un reportage d’EurActiv Roumanie et de Dnevnik, le partenaire d’EurActiv en Bulgarie.
Quand la Roumanie et la Bulgarie ont rejoint l’UE le 1er janvier 2007, des défauts subsistaient dans les domaines des réformes judiciaires et la lutte contre la corruption – et dans le cas de la Bulgarie, la lutte contre le crime organisé. Ces défauts font courir le risque que la Bulgarie et la Roumanie ne soient pas en mesure d’appliquer correctement le droit communautaire et que les Bulgares ne soient pas capable de jouir pleinement de leurs droits de citoyens européens.
Un mécanisme de coopération et de vérification a été établi pour prêter assistance aux deux pays. D’autre part, la Commission européenne a conservé le droit d’utiliser des garde-fous spéciaux. De telles sauvegardes font partie des traité d’adhésion des deux pays et peuvent être invoquées en dernier ressort contre les nouveaux Etats membres. En cas d’utilisation, le processus mènerait l’UE à refuser de reconnaître les décisions judiciaires ou même à geler le versement des fonds européens. Une décision sans précédent comme celle-là pourrait nuire grandement à la réputation de ces pays.
Dans une complète volte-face en comparaison de rapports de surveillance précédents, où la Bulgarie était systématiquement présentée comme la lanterne rouge en matière de satisfaction des standards européens sur les réformes judiciaires et la lutte contre la corruption (EurActiv 24/07/09), la Commission a dévoilé de nouveaux rapports en février dernier, qui dépeignent cette fois-ci la Roumanie comme le dernier de la classe (EurActiv 13/02/09).
Les prochains rapports annuels sur la Bulgarie et la Roumanie sont attendus pour le 22 juillet, mais aucune date de diffusion n’a encore été communiquée. Les rapports sont préparés par le secrétariat général de l’exécutif de l’UE, sous l’autorité du président de la Commission, José Manuel Barroso, en accord avec son vice-président, Jacques Barrot.
Dans une lettre au commissaire chargé de la Justice Jacques Barrot, le ministre des Affaires européennes néerlandais Frans Timmermans demande à l’exécutif européen de considérer l’activation de clause de sauvegarde dans le domaine judiciaire si le rapport de surveillance à venir ne démontre pas des progrès suffisants en matière de réforme judiciaire, selon des médias de Sofia et Bucarest.
Si elle est activée, cette clause invalidera de facto les décisions judiciaires en Roumanie et Bulgarie aux yeux des juridictions des autres pays membres de l’UE.
Les Néerlandais ont jusqu’à présent considéré les sanctions comme étant contre-productives, mais étant donné que les conséquences pourraient être très importantes, la situation doit sérieusement abordée, a-t-il déclaré. La crédibilité de l’UE est en jeu si Bruxelles se montre trop laxiste avec les nouveaux arrivants, a-t-il prévenu.
Ces rapports de surveillance, qui selon des sources pourraient être retardés jusqu’en septembre, sont préparés plus minutieusement que les deux premiers rapports de la Commission, selon la presse roumaine. Plusieurs délégations de la Commission ont visité la Bulgarie et la Roumanie pour collecter des informations, ajoute la presse.
S’exprimant auprès d’EurActiv, le Représentant permanent de la Bulgarie auprès de l’UE Boyko Kotsev a confirmé le contenu général de la lettre telle que décrit dans la presse. Mais il a ajouté que son pays espérait des rapports de surveillance positifs, signifiant qu’il n’y aurait aucun besoin de garanties.
La Bulgarie a déjà fait beaucoup, même s’il reste encore pas mal de travail à faire, a admis M. Kotsev.
Il a refusé de commenter la question de savoir si son pays espérait que la Commission serait moins inquisitrice dans la période précédent le second référendum sur le traité de Lisbonne en Irlande.
Le ministre néerlandais fait partie du Parti travailliste, affilié au Parti socialiste européen. Que ce soit le Parti socialiste bulgare (BSP) ou le parti Social démocratique roumain (PSD), tous deux sont des acteurs majeurs dans les coalitions gouvernementales des deux pays.
Ce n’est pas la première fois que M. Timmermans prévient le Bulgarie et la Roumanie d’accélérer le combat contre la corruption, mais sa lettre à la Commission a créé un précédent.
La ministre des Affaires européennes bulgare, Gergana Passy, a déclaré, citée par l’agence de presse Focus, qu’elle croyait que le message contenu dans la lettre du ministre était dirigé au public néerlandais plutôt qu’à la Commission.
Cependant, Mme Passy a admis que des développements inopportuns tels que la libération de plusieurs entrepreneurs controversés inculpés par la justice, qui se sont ensuite enregistrés comme candidats aux élections, n’a pas contribué à la réputation du pays (EurActiv 29/05/09). En particulier, elle a regretté que les « frères Galevi », connus pour être les propriétaires de la première ville privée de Bulgarie (EurActiv 22/01/09), aient été relâchés par la police pour concourir aux élections nationales, qui doivent se tenir le 5 juillet. La Bulgarie semble être le seul pays où les candidats aux élections se voient attribuer une immunité contre toutes poursuites judiciaires.
Le gouvernement néerlandais est fortement pressé par les populistes d’extrême droite pour adopter une position plus sévère envers la Bulgarie et la Roumanie, en particulier depuis que Geert Wilders, du Parti de la liberté, est arrivé en seconde position aux dernières élections européennes, écrit HotNews Romania. M. Wilders veut exclure la Bulgarie et la Roumanie de l’UE, rappelle l’agence de presse.
Andreas Geiger, un associé du cabinet juridique et de lobbying Alber & Geiger, basé à Bruxelles, qui travaillait encore récemment sous contrat pour le ministère bulgare de l’Intérieur, a déclaré à EurActiv que les exigences de M. Timmermans ne le surprenaient pas, si l’on considère les faibles résultats de son parti aux élections européennes.
S’il existait de réelles inquiétudes sur la Roumanie et la Bulgarie, elles seraient émises par des poids lourds tels que l’Allemagne, et non pas les Pays-Bas, d’après M. Geiger.
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