Vers une politique d'élargissement "sur mesure"?[en][de] 

The European Commission's voluminous yearly reports look at the state of play of each country's relations with Brussels. 

Croatia, Turkey and Macedonia are labelled as "candidate countries", whereas Serbia, Montenegro, Bosnia and Herzegovina, Kosovo and Iceland are considered "potential candidates", according to EU jargon. 

In fact, Macedonia and Kosovo do not even appear under those names: Macedonia is referred to as "the former Yugoslav Republic of Macedonia" due to a dispute over the country's name, which is identical to a Greek province. The former Serbian province of Kosovo is referred to in the report as "Kosovo under the United Nations Security Council Resolution 1244/99" because the country's unilateral independence has not been recognised by Spain, Slovakia, Romania and Cyprus. 

Of all the EU candidates, Croatia is the only country to have received political assurances that it will eventually join the Union, even if the Lisbon Treaty is not ratified. The current Nice Treaty provides for a Union of only 27 members, but EU politicians generally agree that minor amendments should allow Croatia to join. 

L’actuelle procédure d’élargissement de l‘UE se base sur le décor actuel d’une récession profonde et étendue, avec la crise qui affecte à la fois l’UE et les pays de l’élargissement, d’après le « rapport stratégique » produit par l’exécutif de l’UE. 

Ce rapport ajoute que l’activité économique a baissé dans les Balkans occidentaux et en Turquie depuis la deuxième moitié de 2008, suite à la réduction des demandes sur leurs exportations, la diminution des investissements étrangers directs et la baisse des prêts transfrontaliers. Il précise également que le chômage, qui était déjà très élevé dans de nombreux pays, continue d’augmenter.

Cependant, le déclin économique des Balkans occidentaux et de la Turquie a été moins sévère que celui des Etats membres de l’UE qui ont été plus affectés, ajoute le rapport, mentionnant que les Balkans ont répondu à la crise en renforçant leur économie nationale.

Les perspectives d’adhésion ont aidé à surmonter la situation économique

La perspective de l’adhésion à l’UE a incité les investisseurs à garder confiance dans l’économie de la région des Balkans occidentaux, ce qui a créé un pilier pour la politique économique pendant la période de troubles que nous venons de connaître, a précisé le rapport.

D’après les écrits de la Commission, l’élargissement est l’un des instruments de politique étrangère les plus efficaces. Parmi les pays concernés, la Croatie et la Turquie ont été en mesure de récolter les bénéfices des réformes structurelles introduites ces dernières années, qui ont aidé à soulager la crise.

La corruption menace la conception de l’élargissement du public

En reconnaissant une fois encore que la lutte contre la corruption et les crimes organisés reste un problème majeur à résoudre pour les Balkans occidentaux et la Turquie, la Commission remarque que  ces questions affectent la conception que le public se fait de l’élargissement, ce qui prend des proportions démesurées.

Les questions bilatérales retardent le processus

L’exécutif de l’UE constate que durant les 12 derniers mois, le conflit entre la Slovénie et la Croatie généré par la détermination de leurs frontières a ralenti les négociations d’adhésion avec la  Croatie. De la même manière, il déplore le peu de progrès effectués pour améliorer les relations bilatérales entre la Turquie et la République de Chypre.

La coopération régionale « recalée »

Le rapport stratégique de la Commission déplore également l’opposition de la Serbie à la participation du Kosovo aux rencontres régionales, aux  initiatives et aux accords, et estime que l’attitude de la Serbie est devenue un véritable obstacle à la coopération régionale. Le rapport souligne également que le Conseil de coopération régionale à Sarajevo n’a pas été à la hauteur des résultats attendus.

La suppression des visas

La Commission souhaite établir un régime de circulation sans visa entre l’UE et la Macédoine, le Monténégro et la Serbie d’ici début 2010. Ella a ajouté qu’elle présenterait une proposition similaire à l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine mi-2010, à condition que ces pays remplissent les conditions requises définies par l’UE. 

 Le Kosovo fait également partie du processus, dont l’objectif est de supprimer les visas lorsque les réformes nécessaires auront été entreprises, et que toutes les conditions seront remplies.

La Croatie, « leader » du paquet

Le  mot d’ordre actuel de la Croatie : les négociations sur l’adhésion approchent de la phase finale. Pourtant il reste des problèmes à résoudre, parmi lesquels l’accès de la Cour pénale internationale à des documents datant de l’ex-Yougoslavie, sur l’utilisation de l’artillerie par les forces croates pendant la guerre des Balkans dans les années 90. Les dits « dossiers d’artillerie » font référence à l’ « opération tempête », une offensive militaire pour reconquérir le territoire qui a causé la fuite de 200 000 Serbes de l’ex Yougoslavie à la fin de la guerre de 91-95.

La Turquie : un défi primordial

Le rapport a souligné que le rythme des réformes a doit accélérer en Turquie dans un certain nombre de domaines, notamment la liberté d’expression, la liberté de la presse, la liberté de culte, les droits des syndicats, la surveillance militaire des civils, les droits de la femme et l’égalité des sexes.

En présentant le rapport du pays, le commissaire à l’élargissement Olli Rehn a déclaré que les intellectuels turcs étaient toujours attaqués sur leurs propos. Il déplore également l’utilisation à mauvais escient de la loi anti-terrorisme pour restreindre la liberté d’expression. Il s’est aussi montré inquiet des incertitudes légales et pressions de toute sorte qui affectent la liberté de la presse en pratique, comme l’a montré l’amende reçue par le « Dogan media group » (EurActiv 15/09/09).

Nous avons de sérieuses inquiétudes par rapport à cette affaire. J’ai demandé aux autorités turques de traiter ce cas très sérieusement, a déclaré M. Rehn à la presse.

M. Rehn a noté également des points positifs, comme le rôle constructif joué par la Turquie sur la sécurité régionale, par exemple au Moyen orient et dans le sud du Caucase, sur la sécurité des supports énergétiques et sur la promotion du dialogue entre les civilisations. Il a accueilli avec enthousiasme la normalisation des relations avec l’Arménie, (EurActiv 12/10/09), qu’il a qualifiée d’ « avancée historique ». Il s’est également montré satisfait de l’  « ouverture démocratique » pour résoudre la question kurde par une consultation et des mesures concrètes (EurActiv 31/08/09). 

Macédoine : le dialogue s’ouvre

Bonne nouvelle pour la Macédoine : la Commission européenne a ouvert les négociations d’adhésion. Le pays a obtenu le statut de pays candidat en 2005, mais n’avait pas jusque là entamé les pourparlers.

Cependant, M. Rehn a précisé que la Macédoine devait faire des efforts pour développer des relations amicales avec les pays voisins, et régler le conflit avec la Grèce.

La « détérioration » en Bosnie-Herzégovine

La Bosnie-Herzégovine a peu progressé dans la mise en place de réformes clé, a dévoilé le rapport, ajoutant que le climat interne du pays se détériorait.
Le pays, qui est selon la presse proche de la désintégration, devrait mettre en place de toute urgence une réforme constitutionnelle, sans plus attendre.

La Commission s’est montrée catégorique, affirmant qu’elle ne prendrait pas en considération la candidature de la Bosnie-Herzégovine tant que le Bureau du haut représentant, qui a co-dirigé le pays depuis l’accord de Dayton en 1995, ne serait pas fermé.  

Eloge de l’ambition Serbe 

La Serbie qui est entrée tardivement dans le processus d’adhésion à l’UE, semble avoir rattrapé son retard. Elle a été félicitée pour son ambitieux programme de candidature à l’UE et pour ses capacités administratives à faire des progrès substantiels par rapport à l’UE. 

La coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie s’est améliorée, mais les criminels de guerre  Ratko Mladić et Goran Hadžić -qui ont été tous les deux mis en examen- sont toujours recherchés, précise le rapport. Les Pays-Bas sont particulièrement réfractaires à ce que l’accord de stabilisation et d’association entre l’UE et la Serbie entre en vigueur avant que les deux criminels aient été jugés.

On demande également à la Serbie de se montrer plus coopérative avec la participation du Kosovo dans la coopération régionale.

Le Kosovo doit protéger les minorités

Les autorités de l’ancienne province serbe du Kosovo, qui a déclaré son indépendance en février 2008, sont critiquées pour les incidents récents qui ont été causés par l’endommagement de plus de 20 véhicules appartenant à EULEX (EurActiv 26/08/09). Des questions primordiales doivent être résolues, notamment l’Etat de droit, la lutte contre la corruption et le crime organisé, le renforcement des compétences administratives, la protection des Serbes et des autres minorités, et le progrès du dialogue et de la réconciliation entre les différentes communautés, a observé le rapport stratégique.

L’Albanie attend toujours les résultats des élections

L’Albanie a postulé pur devenir membre de l’UE en 2009. En juillet, le Conseil de l’UE a déclaré qu’il reviendrait sur la candidature de ce pays lorsque le processus d’élection albanais serait accompli. Depuis les élections nationales qui ont eu lieu en juin, les deux acteurs principaux, le parti Démocrate gouvernant du Premier ministre Sali Berisha et le parti socialiste d’Edi Rama ne cessent de s’accuser mutuellement de fraudes.

L’Albanie doit encore faire des progrès, particulièrement sur l’Etat de droit et la lutte contre la corruption, et doit également aboutir à un fonctionnement convenable de ses institutions, en particulier régler la question de l’indépendance de la justice, a indiqué le rapport de la Commission.

Le Monténégro et l’Islande : moins problématiques

Le rapport stratégique n’a pas beaucoup mentionné le Monténégro, la dernière République à avoir fait sécession de la Serbie en 2006, ni le dernier pays à avoir proposé sa candidature, c'est-à-dire l’Islande.

Le Monténégro a rempli sa candidature d’adhésion en décembre 2008 (EurActiv 16/12/08). En avril 2009, le Conseil a invité la Commission pour en discuter. Le rapport précise que les travaux de préparation sur l’opinion de l’UE sur ce sujet sont encore en cours, et ajoute que le Monténégro devra montrer des résultats concrets dans la consolidation de l’Etat de droit, et particulièrement la réforme judiciaire et la lutte contre la corruption.

Concernant l’Islande, qui a rempli sa demande d’adhésion le 16 juillet 2009 (EurActiv 20/07/09), la Commission a considéré qu’il s’agissait d’un cas spécial car le pays est largement intégré dans le marché européen et participe à l’Espace Economique Européen. L’Islande est également membre de l’espace Schengen.

La fondation turque pour le développement a souhaité commenter le rapport de progrès pour la Turquie, déplorant l’injustice de l’union douanière envers le pays. Elle a également noté que la Turquie n’avait pas reçu de feuille de route pour la suppression des visas, ni de date pour son adhésion à l’UE.
Si on vise 2014, la Commission européenne devra travailler dur et compléter les failles des dossiers pour le bien-être des négociations et discussions sur l’adhésion.

Concernant les demandes de  visas des Etats membres pour les citoyens turcs, la Commission s’est montrée passive malgré la décision finale de la Cour de justice.  La fondation demande à la gardienne des traités de remplir ses obligations et d’effectuer les démarches législatives nécessaires à cette question.

Dans le rapport, la Turquie est critiquée pour avoir appliqué des restrictions à l’union douanière (par rapport à Chypre) mais les problèmes de visa auxquels sont confrontés les hommes d’affaire ne sont pas mentionnés.  Les quotas et autres limitations que subissent les camions turcs ne figurent pas non plus dans le rapport.

La Commission devrait aussi être plus réactive à la question des accords de libre échange. Les accords que la Commission signera avec des tiers devraient enter en vigueur en même temps que l’accord passé avec la Turquie.

Enfin, même si l’aide financière apportée aux pays candidats durant la période des négociations est prise en considération, les fonds alloués à la Turquie sont dérisoires, conclut le rapport de la fondation.
Elmar Brok MEP, Germany, who is also EPP Group Coordinator in the European Parliament's Foreign Affairs Committee, has generally welcomed the Commission's clear criticism on the human rights situation in Turkey as well as the country's deficiencies in minority protection, freedom of religion and freedom of the press. 

"In this respect, the latest progress report submitted today by the Commission speaks a clear language", he said. 

"However, with regard to the still unresolved question of Cyprus' status, the Commission's intention "not to disturb ongoing negotiations by putting pressure on Turkey", does not contribute to its credibility," Brok further elaborates. 

"Turkey signed the so-called 'Ankara Protocol' in 2005 and is therefore obliged to finally open its ports and airports to Cyprus as an EU Member State. The Commission itself has set a deadline for Ankara to fulfil its obligations towards Cyprus until the end of the year, but if it provides Turkey with a blank cheque, even though Ankara has not yet met its obligations, then this will not strengthen the future negotiation position of the European Union", Brok stated in Brussels. 

The European Parliament's Rapporteur on Turkey, MEP Ria Oomen-Ruijten (The Netherlands), has welcomed the progress report on Turkey by the European Commission. 

Oomen-Ruijten said: "I share the analysis of the European Commission regarding the political pressure on the media which affects press and media freedom. Moreover, the situation regarding minority rights remains a matter of great concern and the problems of the Alevi and non-Muslim religious communities still have to be solved. 

I am particularly worried about the impunity and the passivity regarding domestic violence, honour killings and forced marriages. One out of every four women has been injured as a result of physical or sexual violence. Although all necessary legislation is now in place, the implementation is still not sufficient. 

Finally, there has been no progress towards the normalisation of bilateral relations with the Republic of Cyprus and the Additional Protocol to the Association Agreement has not been fully implemented. Quite rightly, the Commission concludes that Turkey is expected to support the ongoing negotiations actively between the leaders of the two communities in Cyprus with concrete steps," the rapporteur stated. 

Alexander Graf Lambsdorff MEP (Germany, FDP), ALDE rapporteur for accession negotiations with Turkey, has reacted to the Commission's Turkey 2009 Progress Report by calling on Turkey to take further steps down the path of reform. 

He stated: “For Liberals and Democrats, freedom of expression and of the media are central to the quality of democracy in any given country. They are core European, indeed universal, values. It is disconcerting, therefore, that the Commission finds Turkey at fault on these fundamental liberties. The continued blocking of YouTube and the crippling fine against the Dogan group are just the two most prominent examples."

"Turkey needs to reinvigorate the reform process – for the sake of the country’s European perspective but mainly for the sake of its own citizens,” Graf Lambsdorff concluded.