Mettre en oeuvre la nouvelle législation relative aux substances chimiques (REACH) [FR][en][de] 

Le règlement sur REACH (Registration, Evaluation and Authorisation of CHemicals) remplacera le système duel actuellement en place pour :

• les substances chimiques "existantes" commercialisées avant 1981 (environ 100 000 substances)
• les "nouvelles" substances chimiques mises sur le marché par la suite (environ 2 700 substances)

Avant 1981, ces substances pouvaient être commercialisées sans aucun test de santé et de sécurité. Selon la Commission, il y a un manque général d'informations sur 99% de ces substances chimiques, ce qui pose la question de leur impact potentiel sur la santé humaine.

Avec la nouvelle règlementation, toutes les substances devront être soumises à des contrôles de santé et de sécurité, étalés sur une période de 11 ans.

Le règlement a reçu l'aval du Parlement et du Conseil fin 2006 et le règlement entrera en vigueur au printemps 2007. L'Agence européenne des produits chimiques d'Helsinki sera opérationnelle dans un an et commencera les procédures d'autorisation.

Une stratégie provisoire a été mise en place par la Commission dès 2004 pour garantir la mise en oeuvre en douceur de la législation après son adoption. Les "RIP" (projets pour la mise en oeuvre de REACH) seront appliqués jusqu'en 2008, date à laquelle l'agence doit être pleinement opérationnelle. Ils portent sur cinq domaines clés :

• RIP 1  : description du processus de REACH
• RIP 2  : développement d'un système informatique
• RIP 3  : élaboration de guides pour l'industrie
• RIP 4  : élaboration de guides pour les autorités
• RIP 5/6  : création de l'agence européenne des produits chimiques

En septembre 2006, la Commission un organisé un atelier pour donner des conseils aux producteurs et aux utilisateurs en aval de produits chimiques dans le cadre de REACH. Ce programme comprenait un résumé des délais et obligations pour utiliser un produit chimique en toute sécurité.

Par ailleurs, une série d'exercices de simulation avec les acteurs du secteur a eu lieu l'année dernière pour simuler comment REACH fonctionnerait vraiment en pratique.

• La première, appelée SPORT , a simulé une situation concrète : l'ensemble du processus allant du pré-enregistrement à l'évaluation des dossiers au sein de la future agence. Cette simulation, à laquelle 29 fabricants de produits chimiques ont participé, a conclu que l'ensemble du système fonctionnait plus ou moins bien. Le rapport final a fait une série de 40 recommandations pour clarifier certains aspects spécifiques de REACH et améliorer son fonctionnement en pratique (EurActiv 8 juil. 2005).
• La seconde, appelée PRODUCE , s'est penchée sur les utilisateurs d'aval qui utilisent les substances chimiques comme ingrédients dans les produits de consommation, ainsi que sur la question de l'étiquetage des produits. Elle a publié son rapport final en janvier, faisant plus de 30 recommandations pour améliorer le fonctionnement de REACH.

Les résultats de ces deux exercices ont été intégrés aux projets pour la mise en oeuvre de REACH (RIP).

Malgré les efforts réalisés, tout le monde ne semble pas satisfait des mesures de la Commission pour faciliter la mise en oeuvre de REACH.

Le 13 septembre, le United States Council for International Business - une fédération professionnelle comptant parmi ses membres environ 300 grandes entreprises américaines dont les revenus annuels à elles toutes dépassent 300 milliards de dollars - s'en est pris aux orientations de la Commission pour la mise en oeuvre de REACH.

Les orientations finales , connues sous le nom de RIP 3.8, portent sur les substances présentes dans les produits finis, ou les 'substances dans les articles' dans le jargon de REACH. Cependant, étant donné le nombre de substances chimiques dans les produits finis comme les ordinateurs, parfois 100 ou plus, l'enregistrement peut s'avérer quelque peu compliqué.

"Nous sommes préoccupés par le fait que ces orientations ne sont ni réalistes, ni adaptées," a déclaré Andrea Fava, responsable des affaires environnementales chez l'USCIB. L'USCIB a recommandé de réviser ces orientations, indiquant que ses membres "s'inquiètent de la faisabilité du projet au niveau de la mise en conformité avec les nouvelles règles et de leur transposition." L'USCIB s'inquiète également du fait que ces orientations sortent du champ d'application de la législation sur les substances chimiques.

"Nous souhaitons que de nouvelles contributions soient envisagées et que les orientations pour les articles soient révisées," souligne un communiqué de l'USCIB.

En juin 2006, le Conseil européen de l'industrie chimique (CEFIC) a lancé le ReachCentrum, un bureau d'aide aux entreprises pour les aider à remplir les conditions de REACH tout au long des étapes.

Selon CEFIC, le ReachCentrum, situé à Bruxelles, s'appuiera sur les projets de la Commission européenne qui ont donné à CEFIC "une expertise unique sur REACH".

"CEFIC met désormais cette expertise au service des entreprises." Le CEFIC propose entre autres d'aider à la gestion des consortia et un service d'enregistrement pour traiter les dossiers soumis à la future agence des produits chimiques.

Le directeur-général de CEFIC, Alain Perroy, a par ailleurs appelé les institutions européennes à "poursuivre le développement de guides et d'instruments techniques nécessaires pour garantir une mise en oeuvre réussie de REACH." Dans ce contexte, M. Perroy considère qu'il sera "extrêmement important de créer une agence efficace et rentable."

L'UEAPME, l'Union européenne de l'artisanat et des petites et moyennes entreprises  - qui représente à la fois de petits producteurs chimiques et des fabricants en aval qui utilisent les produits chimiques dans leurs produits - a salué les mesures de soutien à la mise en oeuvre de la législation.

Toutefois, dans l'ensemble, l'UEAPME estime que le résultat final est "assez décevant". "Les questions du partage des informations et de la libéralisation des données n'ont pas été traitées lors du débat et la certitude juridique sur le partage des coûts n'est prévue que dans de prochaines directives. Le résultat aurait pu être meilleur," regrette Guido Lena, directeur de la politique environnementale à l'UEAPME.

Pour le WWF, "la mise en oeuvre effective du principe de substitution sera décisive pour déterminer si REACH a véritablement permis d'améliorer le système actuel."

De plus, selon le WWF, tandis que l'exercice SPORT a permis de démontrer que REACH était prêt, il faut davantage guider l'industrie dans sa mise en oeuvre. Le rapport final souligne le "'changement de paradigme' qui n'a pas encore eu lieu dans l'industrie chimique", les fédérations professionnelles préférant se battre pour amender le projet de législation plutôt que d'aider leurs membres à se préparer aux nouvelles règles.