Accusations mutuelles sur l’échec de la directive sur le temps de travail [FR][en][de] 

Lors du dernier cycle de négociations, le Parlement et le Conseil avaient reconnu qu’ils ne pourraient atteindre un compromis sur trois points cruciaux : l’opt-out, les temps de garde et les contrats multiples. La décision a été prise par une majorité écrasante de la délégation du Parlement européen, avec 15 voix pour, 5 abstentions et aucun vote contre. 

C’est la première fois qu’aucun accord n’est trouvé au sein d’un comité de conciliation – le lieu de la dernière chance pour les négociations entre le Conseil et le Parlement – depuis l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam, qui a largement étendu la champ de la procédure de codécision pour les actes législatifs.

Malheureusement, après cinq ans de négociations, il n’a pas été possible de conclure un accord, a indiqué l’eurodéputée socialiste allemande Mechtild Rothe, qui était à la tête de la délégation parlementaire. L’équipe de négociation du Parlement européen a fait plusieurs propositions sur l’opt-out, de manière à ce qu’il soit exceptionnel et temporaire ; l’opt-out ne peut être définitif, a-t-elle précisé. Du côté du Conseil, toute tentative de mettre un terme à l’opt-out était considérée comme inacceptable, a-t-elle conclu. 

La torpille de l’opt-out 

De tous les Etats membres, le Royaume-Uni a été le plus visible dans le débat des dernières années et l’est resté jusqu’au bout. La clause d’opt-out à la règle de la semaine de 48 heures a été originellement introduite à la demande du gouvernement britannique, et a obtenu le soutien des administrations britanniques successives. Un petit groupe d’autres pays a suivi. 

L’équipe de négociation, dominée par les Socialistes, a interprété son mandat confié par le Parlement de manière très rigide, et a refusé d’accepter des compromis quant au temps de garde, qui étaient sur la table, à moins d’un accord parallèle visant à supprimer l’opt-out, a déclaré Philip Bushill-Matthews, coordinateur du groupe de droite PPE-DE pour l’emploi et les affaires sociales. Pour lui, il était évident dès le départ que la minorité de blocage du Conseil ne serait jamais d’accord, de sorte que le résultat de l’approche « tout ou rien » adoptée par le Parlement a été nul, a-t-il ajouté. 

L’équipe de négociation du Parlement européen a critiqué la minorité de blocage en ce qu’elle aurait torpillé les négociations. Comment une minorité de blocage peut-elle décider pour l’ensemble de l’UE ? s’est demandé Jan Andersson, eurodéputé socialiste suédois, président de la commission Emploi et affaires sociales du Parlement européen et membre de l’équipe de négociations. 

Temps de garde et contrats multiples

Des arrêts successifs de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) ont qualifié le temps de garde de temps de travail. Ce point de vue a été soutenu par un vote du Parlement du 17 décembre 2008 (EurActiv 18/12/08). 

Les propositions de la Commission et du Conseil sur la question étaient des pas en arrières, si l’on compare avec les arrêts de la CJCE, ont déclaré des eurodéputés. 

Aucun accord majeur n’a pu non plus être conclu sur la question des contrats multiples. Pour les travailleurs couverts par plus d’un contrat de travail, les eurodéputés ont considéré que le temps de travail devrait être calculé par travailleur et non par contrat. 

La prochaine Commission reprendra-t-elle le flambeau ? 

Dans la mesure où il n’y a aucun accord, la directive actuelle, qui date de 1993, reste en vigueur. Néanmoins, la nouvelle Commission dispose de l’option de rédiger une proposition entièrement nouvelle, lorsqu’elle prendra ses fonctions à l’automne. 

Nous ne pouvons qu’espérer que la nouvelle Commission fera une nouvelle proposition très prochainement, a déclaré Mme Rothe, ajoutant que lors des auditions de confirmation des nouveaux commissaires, le temps de travail va certainement jouer un rôle important. 

Nous nous sommes conformés au mandat qui nous a été donné par le Parlement, a précisé l’eurodéputé socialiste Alejandro Cercas, rapporteur devant le Parlement pour la directive révisée. Nous avons reçu les points de vue de pompiers, de médecins, d’ouvriers et de chefs d’entreprises qui voulaient être sûrs qu’il n’y aurait pas de dumping social en Europe résultant des systèmes de temps de travail, a-t-il ajouté.

Le Parlement avait également mandat pour négocier, mais a préféré s’abstenir, a ajouté le coordinateur pour l’emploi et des affaires sociales du groupe centre-droit PPE-DE, Philip Bushill-Matthews. Mais la bonne nouvelle est que la clause d’opt-out a été préservée, et que des millions de travailleurs à travers l’UE n’auront plus d’ordres à recevoir des responsables politiques qui prétendent savoir mieux que les intéressés comment mener leur vie, a-t-il poursuivi.  Rien qu’au Royaume-Uni, plus de trois millions de personnes choisissent de travailler plus longtemps pour aider leur famille : leur liberté de choisir et maintenant protégée, a-t-il conclu.

L’eurodéputée anglaise Jean Lambert (Verts), membre de la commission de l’Emploi au Parlement européen, a déclaré que le comportement du Conseil est profondément décevant, les gouvernements ayant selon elle refusé d’écouter les citoyens et le Parlement européen. Le Parlement a proposé des compromis lors d’une demi-douzaine de réunions dans les dernières semaines, mais le Conseil est resté intransigeant, refusant de les prendre en considération et campant sur ses positions : maintenir la clause d’opt-out, a-t-elle poursuivi.

Tout cela, en dépit des propositions de solutions par le Parlement, a-t-elle poursuivi, par exemple la définition d’un temps de garde pour les services d’urgence qui aurait rendu la clause d’opt-out superflue, a-t-elle ajouté. 

Les Verts soutiennent la position du Parlement européen d’une moyenne maximale de 48 heures de travail hebdomadaire, a-t-elle déclaré. Cela permet déjà une certaine marge de manœuvre à la fois pour les travailleurs et les employeurs, tout en respectant la santé et la sécurité des travailleurs, ainsi que l’intérêt général, a-t-elle expliqué. Il ne devrait pas y avoir d’opt-outs possible concernant les législations sur la santé et la sécurité ; ces opt-outs créent aussi une situation inacceptable,  dans laquelle les pays de l’UE se font concurrence à la baisse sur les normes de travail, a affirmé Mme Lambert. 

De nombreux commentateurs déploreront cela comme un autre échec à faire avancer l’Union européenne, a déclaré l’eurodéputée Ilda Figueiredo (GUE/NGL, Portugal). Ils ont, selon elle, raison sur un point, il n’y a pas de progrès vers l’Europe sociale. Mais l’amélioration des droits des travailleurs ne figure pas à l’agenda de la Commission et du Conseil, au contraire, les propositions visent au démantèlement de la directive relative au temps de travail, qui ne fournit déjà qu’un faible niveau de protection, a-t-elle expliqué. L’échec de ces offensives jusqu’à présent constitue une victoire pour les employés de toute l’Europe et pour les syndicats, a-t-elle conclu. 

Si le Conseil et la Commission avaient réussi, des systèmes flexibles de temps de travail annualisé auraient pu être décrétés via des circulaires administratives, les Etats membres n’auraient même pas eu à demander aux Parlements nationaux, a déclaré l’eurodéputé grec Dimitris Papadimoulis  (GUE/NGL). Ce type d’option de sortie aurait selon lui sérieusement miné la possibilité pour les syndicats de conclure des conventions collectives importantes, en particulier dans le secteur public. Dans la mesure où la révision n’a pas abouti, nous conservons les garde-fous de la directive sur le temps de travail existante, qui dispose que l’annualisation du temps de travail n’est possible que selon les strictes conditions des conventions collectives, a-t-il expliqué. 

Le commissaire européen responsable de l’Emploi et des affaires sociales Vladimir Špidla doit prendre des mesures maintenant et lancer des procédures en manquement à l’encontre des Etats membres qui ne respectent pas les arrêts de la CJCE, comme l’a annoncé le Conseil il y a des années, a-t-il ajouté. Il n’y a plus d’excuse à la passivité de la Commission, a-t-il conclu. 

Le secrétaire général du CES, John Monks, a indiqué qu’il ne s’agissait certainement pas d’une victoire pour l’Europe sociale, et qu’il regrettait qu’il ne soit pas possible de conclure un accord qui aurait impliqué un véritable progrès en Europe. A cette fin, l’opt-out national aurait clairement dû être mis en attente et être reconnu comme une exception temporaire qui n’a pas sa place dans une législation relative à la santé et la sécurité, a-t-il précisé. De même, la situation de millions de travailleurs européens qui connaissent des temps de garde dans des secteurs tels que la santé aurait dû être effectivement sauvegardée, a-t-il expliqué.

Toutefois, nous sommes d’accord avec le Parlement européen quant au fait qu’un accord n’était malheureusement pas possible, un groupe de pays étant tellement accroché à l’opt-out national qu’ils le considèrent comme un droit fondamental inaliénable, a-t-il poursuivi. Selon, ceci est inacceptable pour la majorité parlementaire et les mouvements syndicaux, a-t-il ajouté. 

Le Parlement européen a joué un rôle central, avec notre soutien, pour empêcher un important affaiblissement du droit social européen, a-t-il indiqué. Le défi est maintenant de s’assurer que la directive sur le temps de travail retrouve un rôle clé quant aux conditions minimales relatives au temps de travail en Europe ; c’est particulièrement important dans un contexte de crise économique et de mondialisation, a conclu M. Monks.

BusinessEurope a déclaré a apprécié la conservation l’opt-out. C’est important à l’égard de la contribution à la compétitivité de l’économie européenne ; cela permet également aux travailleurs de prester des heures supplémentaires afin d’améliorer leurs revenus, peut-on lire dans un communiqué de presse de l’organisation.

Le président de BusinessEurope, Ernest-Antoine Seillière, a déclaré qu’après de si nombreuses années d’impasse, le compromis trouvé par le Conseil n’a malheureusement pas trouvé le soutien du Parlement. BusinessEurope demande à la Commission d’avancer une solution pratique pour les temps de garde.

Nous pressons la Commission d’élaborer une nouvelle proposition législative qui prendrait enfin en compte les contraintes des services de garde, en faisant clairement référence à la catégorie « inactif durant les temps de garde », a déclaré Ralf Resch, secrétaire-général du CEEP (représentant les employeurs et les entreprises européens du service public).

Pour M. Resch, seule la possibilité de ne pas comptabiliser comme temps de travail le temps inactif d’un temps de garde peut garantir la prestation effective des services clé d’intérêt général à travers toute l’Europe. 

En parallèle, le CEEP sera obligé de continuer à tenir à ses membres le même discours que depuis des années : comme le législateur européen n’éclaircit pas les insécurités entraînées par les décisions de la CJCE, vous devrez continuer à fabriquer votre propre lumière a-t-il ajouté.