Le brevet communautaire[en][de] 

L'idée d'un brevet européen remonte aux années 1960. En 2000, la Commission a proposé la création d'un brevet communautaire afin de donner la possibilité aux inventeurs d'obtenir un seul brevet juridiquement valable dans toute l'UE. 

Pour le moment, les brevets peuvent être délivrés soit sur une base nationale soit à travers l' Office européen des brevets (OEB) situé à Munich dont les "brevets européens" ne requièrent qu'une seule demande et une seule procédure. Toutefois, chaque Etat membre reste libre d'exiger la traduction d'un brevet européen dans sa langue officielle afin de permettre à ce brevet d'être juridiquement valable sur son territoire. 

Les coûts de traduction rendent le brevetage d'une invention en Europe bien plus cher qu'aux Etats-Unis ou au Japon. Cette difficulté est renforcée par la nécessité de travailler au sein de systèmes juridiques nationaux différents en cas de conflit. Le système actuel est ainsi perçu comme constituant un obstacle majeur au développement de la recherche et de l'innovation. 

Le 3 mars 2003, le Conseil Compétitivité est parvenu à un accord sur une "approche politique commune" concernant la proposition de brevet communautaire et de système de juridiction. Cet accord comprend un Tribunal centralisé du brevet communautaire qui jugera des différends, des régimes linguistiques, des coûts, du rôle des offices de brevets nationaux et de la répartition des frais. Néanmoins, après plusieurs tentatives, le Conseil n'est pas parvenu à se mettre d'accord sur les détails du brevet communautaire. 

Le principal point d'achoppement a trait à la question de la traduction des demandes de brevets. Jusqu'à présent, les ministres ne sont pas parvenus à se mettre d'accord sur le nombre de langues requises, les délais pour la traduction dans les autres langues et la validité juridique des brevets en cas d'erreurs de traduction. Bien que cette question linguistique semble relever d'une pure formalité, les coûts de traduction en résultant auront d'importantes conséquences pour les entreprises concernées. 

La proposition initiale de la Commission prévoyait qu'un brevet serait valable à partir du moment où il est accordé par l'Office européen des brevets dans l'une de ses trois langues officielles (l'anglais, l'allemand ou le français), tandis que les traductions dans les deux autres langues ne seraient publiées qu'à titre d'information. 

La présidence irlandaise a présenté une proposition amendée au Conseil dans l'espoir de faire avancer les négociations sur le brevet communautaire lors du Conseil Compétitivité des 17 et 18 mai 2004. Le compromis de la présidence propose que les demandes de brevets soient traduites dans toutes les langues de la Communauté.

L'UNICE est très favorable à la création d'un brevet communautaire. L'organisation insiste sur la nécessité de trouver une solution qui soit facile à gérer en termes de qualité, de prix et de fiabilité juridique. L'UNICE critique les coûts élevés qui résultent de l'obligation de traduire les demandes de brevets dans toutes les langues officielles de la Communauté. De plus, afin de préserver le caractère unitaire du brevet, l'UNICE souhaite que les traductions soient informatives et non contraignantes juridiquement, ainsi qu'une garantie que les différences entre la version originale et les traductions ne pourront avoir d'effet juridique. 

La Chambre internationale de Commerce (CCI) soutient également l'instauration d'un système de brevet communautaire commun à toute l'UE dans la mesure où elle répond aux intérêts de la communauté des entreprises mondiales. Toutefois, elle maintient que les deux critères les plus importants pour l'obtention réussie d'un brevet ne sont pas repris dans la proposition : les dispositions proposées en cas de différends ne sont pas entièrement satisfaisantes et les implications en terme de coûts de l'obtention et de la préservation des brevets communautaires (en relation avec les traductions) sont trop élevées. 

L'industries chimique européenne, représentée par Cefic, partage ces inquiétudes. L'association avertit que le brevet tel qu'il est proposé par le Conseil ne réduira pas l'écart de coûts actuel vis-à-vis des Etats-Unis et du Japon. Cefic s'oppose notamment à l'obligation pour les brevets d'être traduits dans toutes les langues officielles et estime que cela constituerait une lourde charge pour les grandes et moyennes entreprises, sans parler des PME. 

La Chambre de Commerce des Etats-Unis (AmCham) a invité la Commission à retirer sa proposition actuelle de brevet communautaire, estimant que les amendements du Conseil à la proposition initiale ignorent la nécessité pour les entreprises de bénéficier d'une protection efficace à moindre coût. Cela concerne principalement les traductions qui, selon AmCham, font peser une charge trop lourde sur les entreprises. L'organisation souhaite donc que la Commission retire son texte à ce stade et relance ultérieurement les négociations sur la base d'une nouvelle proposition.