L’UE propose des avancées juridiques vers un brevet commun [FR][en][de] 

Cette manœuvre pourrait finalement sortir de l’ornière une Europe dont la capacité à faire des progrès sur cette question a été paralysée lors de la dernière décennie.

De récents efforts pour établir un système juridique unique, qui serait compétent en matière de différends sur les brevets, ont été entravés par des désaccords techniques sur la question de savoir si un tel tribunal serait un organe international ou ferait partie de l’ordre juridique communautaire.

Certains Etats membres, y compris l’Allemagne, ont favorisé l’option de l’établissement d’un organe international pour s’occuper des affaires relatives aux brevets communautaires, alors que d’autres préféraient un système communautaire.

Un compromis a été atteint qui verra l’établissement du Système unifié de règlement des litiges en matière de brevets (UPLS), un hybride entre un véritable organe communautaire et une institution internationale.

On attend maintenant des ministres qu’ils demandent à la Cour de justice européenne (CJCE) si le compromis proposé est compatible avec le droit communautaire. Il s’agit là du dernier obstacle à l’établissement de l’UPLS.

Les problèmes centraux seront de savoir s’il est possible pour une organisation internationale de prendre des décisions sur des problèmes communautaires, et si l’UPLS sera capable de renvoyer devant la CJCE des sujets problématiques comme c’est prévu actuellement.

Les ministres vont demander à la CJCE de considérer ce problème avant l’été, bien qu’elle pourrait prendre 18 mois pour rendre sa décision. Pourtant, le compromis est considéré comme une avancée majeure sur la route de la mise en place d’un système juridique unique pour les brevets européens.

Les aspects économiques du fonctionnement de la cour ont été discutés sur la base d’une expertise qui souligne les économies que représenterait pour les entreprises l’établissement d’un système de contentieux unique pour les brevets, et qui recommande à l’UE de mener à bien cette initiative. Le Conseil va aussi examiner un rapport de la présidence tchèque sur les négociations qui se tiennent actuellement et qui visent à établir un brevet communautaire.

Lors de ces derniers mois, des discussions dans les organes préparatoires du Conseil se sont concentrés d’une part sur de possibles accords de coopération entre les bureau de brevets en Europe sur la base de partenariats renforcés, et d’autre part sur les bénéfices économiques d’un brevet communautaire basé sur une expertise mettant en avant son potentiel pour promouvoir l’innovation, en particulier pour les PME et les universités.