Mieux légiférer [FR][en][de] 

L'initiative actuelle de la Commission sur 'mieux légiférer' date du sommet européen d'Edimbourg de décembre 1992. Les chefs d'Etat et de gouvernement ont décidé de fixer parmi les priorités de la Commission la tâche de simplifier et d'améliorer l'environnement réglementaire. Au cours des dix années suivantes, les résultats ont été limités en raison de la complexité de la tâche et de l'absence d'un véritable soutien politique.

Les sommets successifs de Lisbonne (mars 2000), Stockholm (mars 2001), Gothenburg (juin 2001), Laeken (déc. 2001) et Barcelone (mars 2002), ont renouvelé le mandat de la Commission pour qu'elle définisse "une nouvelle stratégie coordonnée visant à simplifier l'environnement réglementaire." Dans son Livre blanc sur la gouvernance européenne (juillet 2001), la Commission s'est engagée à prendre des mesures pour améliorer la qualité de la réglementation européenne. 

A la suite de ce Livre blanc, la Commission Prodi a adopté, en juin 2002, un plan d'action pour simplifier et améliorer l'environnement réglementaire . Ce plan a identifié 16 mesures pour améliorer le cycle législatif à différents stades, du début de la conception d'une législation à sa mise en oeuvre. 

A partir de 2003, la Commission a progressivement introduit un système dans lequel chaque grande initiative comprend: 

• une présentation générale de la consultation avec les parties concernées; 
• une analyse de l'impact prévu de la mesure; 
• une justification du niveau de contrainte sur le plan juridique conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité.

"Améliorer la réglementation" (c'est-à-dire simplifier et réduire l'ensemble de la législation européenne) est l'un des instruments clés que la Commission Barroso souhaite utiliser pour relancer l'économie fragile de l'UE (voir notre LinksDossier sur la relance de la stratégie de Lisbonne). 

Les principaux objectifs de cette stratégie ont été exposés dans une communication adoptée en mars 2005, intitulée "Améliorer la réglementation en matière de croissance et d'emploi dans l'Union européenne" . Ce document définit la question de façon simple: "Moins de bureaucratie = plus de croissance". Il fixe trois objectifs qui ont été suivis de propositions plus détaillées: 

 1. Analyses d'impact pour les nouvelles propositions

Depuis le début de l'année 2005, tous les principaux projets de loi présentés par la Commission doivent s'accompagner d'une analyse d'impact, ce qui signifie que toute nouvelle proposition doit être évaluée en termes de coûts et de bénéfices pour l'économie européenne et doit être cohérente avec l'initiative de la Commission pour améliorer la compétitivité des entreprises européennes. 

Le 15 juin 2005, la Commission a publié des nouvelles lignes directrices sur la façon de mener des analyses d'impact (voir EurActiv, 16 juin 2005), qui comprennent entre autres:

• une définition du niveau d'action approprié, conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité. La possibilité de ne prendre aucune intiative au niveau européen doit toujours être envisagée;
• la garantie d'une cohérence avec les autres politiques européennes dans le cadre des trois piliers du développement durable (économique, social et environnemental).

Par rapport aux versions précédentes, ces nouvelles lignes directrices relatives à l'analyse d'impact soulignent la prédominance relative des performances et de la compétitivité économiques sur les aspects sociaux et environnementaux. 

Ce sujet a été particulièrement en vue au cours de l'été 2005, lors du débat au sein du collège des commissaires des 25 Etats membres sur les 'stratégies thématiques' devant être adoptées dans le domaine environnemental. Ce débat a opposé les commissaires privilégiant la compétitivité à ceux soutenant que les politiques environnementales s'avèrent bénéfiques pour l'économie sur le moyen et le long terme.

Les commissaires ont finalement décidé de faire une analyse complète des coûts et bénéfices des politiques environnementales, y compris les coûts des non-mesures. Ils ont également décidé de façon informelle de réduire le coût général des politiques environnementales. 

 2. Supprimer ou reformuler la législation en cours

Le 27 septembre 2005, le commissaire chargé de la politique en faveur des entreprises,  Günter Verheugen, a présenté un projet de retrait de 68 propositions sur les 183 qui sont toujours à l'étude (EurActiv, 28 sept. 2005). Parmi les lois à supprimer figuraient:

• une directive sur l'étiquetage des denrées alimentaires
• une directive imposant une interdiction de circulation des poids lourds le week-end
• une directive protégeant les travailleurs des rayonnements optiques (la directive 'sunshine').

De plus, Günter Verheugen a annoncé que cinq autres propositions seraient sujettes à une nouvelle analyse économique afin d'évaluer leur éventuel impact sur la compétitivité de l'Europe. Cependant, le processus législatif sera poursuivi pour la plupart d'entre elles (comme le projet de loi sur les gaz fluorés). 

 3. Simplifier la législation européenne existante

Le 25 octobre 2005, le Commissaire chargé de la politique en faveur des entreprises,  Günter Verheugen, a présenté un projet pour simplifier, abroger ou reformuler plus de 220 lois européennes dans plus de 1 400 actes juridiques. Ce processus durera jusqu'en 2008 (EurActiv, 26 oct. 2005).

Parmi les domaines prioritaires figurent le secteur de l'automobile, l'industrie du bâtiment et la gestion des déchets. Ce projet concerne également les secteurs de l'alimentation, des cosmétiques et des produits pharmaceutiques. Dans tous ces secteurs, certaines des lois les concernant seront simplifiées ou réécrites au cours des prochaines années (voir la liste complète des actes juridiques envisagés). 

Le président de la Commission,  José Manuel Barroso,  a fait de l'initiative "mieux légiférer" un objectif très politique. "Ce que nous proposons va bien au-delà des efforts de simplification entrepris par n'importe quelle autre Commission dans le passé," a déclaré la porte-parole de la Commission,  Françoise Le Bail.

Le vice-président de la Commission,  Günter Verheugen,  a ainsi expliqué: "Nous souhaitons écarter les obstacles bureaucratiques et remédier à l’excès de réglementation dans tous les domaines. Nous n’y parviendrons que si les États membres y mettent du leur également. Ce travail vise à faire en sorte non pas qu’il y ait moins d’Europe, mais au contraire qu’il y ait plus d’Europe. Les réglementations communautaires sont pertinentes lorsqu’elles apportent une valeur ajoutée – quand ce ne sera pas le cas, nous les supprimerons."

Au Royaume-Uni, un groupe d'experts pour une meilleure réglementation a été mis en place en 1997. L'objectif de cet organe indépendant est d'aider le gouvernement britannique à garantir que la législation respecte les cinq critères suivants: proportionnalité, responsabilité, conhérence, transparence et choix des objectifs. Dans un rapport publié en mars 2005, ce groupe d'experts a recommandé de suivre l'approche des Pays-Bas pour introduire des objectifs de réduction des coûts administratifs qui pèsent sur les entreprises. Il a également recommandé d'appliquer le principe selon lequel l'adoption de tout nouveau réglement doit être contrebalancé par la suppression d'un autre. Le rapport a souligné que dans cette approche, les gouvernements devraient passer de la "législation à la simplification" sans accroître les coûts.

En Belgique, un site Internet, baptisé comme le célèbre écrivain tchèque Franz Kafka, a été lancé pour permettre aux citoyens et aux entreprises de dénoncer des procédures ou des réglements absurdes. Un ministère en charge de la simplification administrative doit assurer le suivi. 

Les employeurs européens et les organisations professionnelles de l'Alliance pour une industrie européenne compétitive (Alliance for a Competitive European Industry) ont demandé des analyses d'impact de meilleure qualité pour qu'elles servent "d'élément critique permettant une meilleure réglementation". 

L'Alliance indique que les analyses d'impact sont un réflexe chez les entrepreneurs lorsqu'ils prennent des décisions importantes qui pourraient nuire à leurs activités. "N'est-il donc pas logique que l'industrie européenne s'attende à la même approche professionnelle de la part des décideurs politiques lorsqu'ils prennent des décisions importantes?", s'interroge  Alain Perroy du Conseil européen des industries chimiques (CEFIC).

L'alliance indique enfin qu'elle est en faveur d'une analyse de l'impact économique des nouvelles politiques, mais que cette dernière doit tenir compte des conséquences sociales et économiques. 

Les efforts de la Commission pour "améliorer la réglementation" ont suscité des critiques, notamment parmi les ONG de protection de l'environnement et les syndicats. En effet, ces derniers considèrent qu'ils sont uniquement dans l'intérêt des entreprises et sont le produit d'une Commission libérale et de droite. 

La Confédération européenne des syndicats (CES) s'est inquiétée "de l'approche idéologique relative à la meilleure réglementation". Son secrétaire général, John Monks, considère ainsi que cette initiative était un exercice de déréglementation visant à satisfaire les intérêts des entreprises. "Nous sommes préoccupés par le fait que la santé et la sécurité au travail puissent être affectées par l'annonce du commissaire Verheugen", a indiqué M. Monks.

Le groupe des Green 10 (alliance des grandes organisations de défense de l'environnement) a utilisé l'analyse sur trois ans de l'impact de la proposition REACH pour démontrer que les analyses d'impact pouvaient avoir une influence négative sur les politiques environnementales. Dans une lettre adressée au collège des commissaires, le groupe a indiqué que toute l'affaire montrait à quel point il était facile de diffuser des messages alarmants sur les coûts économiques de nouvelles politiques environnementales ambitieuses. Le groupe considère toutefois que de nouvelles politiques sont "nécessaires pour protéger la santé publique et la qualité de vie, ainsi que les ressources naturelles de base sur lesquelles la croissance, les emplois et la compétitivité reposent."

Selon les ONG signataires de cette lettre, revoir les normes environnementales à la baisse n'aidera pas l'Europe à rivaliser avec les nouveaux pays industrialisés et n'est pas une réponse appropriée aux défis posés par la mondialisation.