L’UE se prépare à un long conflit sur les soins de santé transfrontaliers [FR][en][de] 

L’avertissement est intervenu au cours d’un débat entre parties prenantes au sujet d’une proposition relative aux droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers présentée le 15 juillet par la Commission. 

S’efforçant de défendre la proposition en dépit d’hésitations sur la réalisation du système d’un point de vue juridique, Robert Madelin, directeur général à la DG de la santé et des consommateurs, a prévu que les premières discussions sur la proposition de directive marqueraient le point de départ d’un long conflit. D’autres ont signalé l’écart que la proposition creuserait encore entre les riches et les pauvres. 

Dans dix ans, nous considérerons les progrès accomplis, a déclaré M. Madelin, sous-entendant que les débats pourraient durer plusieurs années. Selon lui, la proposition de directive rationalise uniquement les droits déjà accordés par la Cour. Il estime donc que la situation n’est pas aussi extrême que celle envisagée par les responsables de la santé. 

Cependant, le plus grand obstacle à l’amélioration de la mobilité des patients en Europe a été soulevé par un représentant d’un Etat membre qui a remis en question le fait d’utiliser la décision de la CJCE comme base pour la directive et estime qu’il vaudrait mieux opter pour une approche plus stricte.

Irene Wittmann-Stahl, conseillère à la santé pour la représentation permanente de l’Allemagne auprès de l’UE, affirme qu’il reste de nombreuses questions à élucider avant que le Conseil ne soit capable de former une opinion sur le projet de directive. Notamment :

• la certitude juridique.
• La décision de la CJCE sera-t-elle acceptée comme point de départ pour la directive ou faudra-t-il faire marche arrière et renforcer le texte ?
• Qui sera protégé ? les patients individuels ou les systèmes de santé, qui ont l’obligation et la nécessité de garantir un accès égal aux traitements ?
• Quelle sera l’approche adoptée pour ce qui est de la capacité nationale de gestion des droits des patients, qui varie d’un Etat membre à un autre ?
• A quel stade les droits des Etats membres ne sont-ils plus respectés (cf. article 152 du traité garantissant la compétence des Etats membres pour l’organisation et l’administration des soins de santé) ?
• Malgré l’article 152, les Etats membres acceptent-il que les quatre libertés fondamentales du marché intérieur s’appliquent également aux soins de santé ?
• Comment appliquer le principe de subsidiarité concernant la mobilité des patients ?
• Les Etats membres conviennent-ils que la directive crée plus de droits au niveau européen ?

L’eurodéputé Miroslav Mikolášik (PPE-DE, SK)  a déploré le fait que la directive puisse devenir si limitée qu’elle n’apportera rien à l’avenir.

Parallèlement, l’eurodéputée Avril Doyle (PPE, IE) a affirmé que la directive était une charte pour que les plus riches optent pour les soins de santé à l’étranger, puisque les gens doivent d’abord avancer les frais pour les soins, ce qui, précise-t-elle, n’est pas une option pour les pauvres. Par conséquent, a-t-elle déclaré, le texte augmenterait en fait les inégalités.

Marc Schreiner de la Fédération allemande des hôpitaux, craint que cela ne fonctionne pas et que la directive, qu'il approuve en principe, n'apporte aucun avantage ni aux patients, ni aux prestataires de services. Il conteste l’ensemble de la proposition de la Commission et la façon dont le texte propose de rembourser des soins de santé identiques ou comparables reçus à l’étranger en fonction des échelles nationales pour des soins équivalents. 

En référence aux résultats d’un projet financé au niveau européen (HealthBasket ), qui conclut qu’il est impossible de comparer les services de santé dans l’UE des 27 (étant donné les différences considérables en termes de soins administrés et de prix des soins), M. Schreiner affirme que jusqu’à ce que nous sachions quels montants de l’argent des contribuables est versé à des soins dentaires spécifiques ou à une opération de la hanche, par exemple, il est impossible d’établir un système de remboursement comme le stipule la proposition de la Commission.

D’après M. Schreiner, la directive est donc inutile, son problème principal étant que le système de remboursement ne peut pas fonctionner puisque les systèmes de santé nationaux ne sont pas comparables. Il a ajouté que certains ont proposé de créer des ensembles de traitement auxquels tous les citoyens auraient droit en Europe et de s’entendre sur leur prix. Mais cela dépasserait clairement les compétences de l'Union européenne.

Robert Madelin, directeur général de la DG de la santé et des consommateurs, accepte jusqu’à un certain point les commentaires de M. Schreiner, jugeant qu’il est nécessaire de créer des données de référence sur les prix à l’avenir afin de connaître le montant exact d’une opération de la hanche pour les contribuables européens. D’après lui, si ces données n’ont pas encore été créées, c’est en raison de l’absence de coopération dans ce domaine.