Contrôle des frontières de l'Union [FR][en][de] 

En 2004 fut adoptée une directive  établissant clairement les droits des citoyens de l'Union et de leurs familles en matière de déplacement et de séjour à l'intérieur de l'Union ; parmi ceux-ci figurent un droit illimité de déplacement (lié simplement à l'obligation de posséder un passeport valide) et un droit de séjour pour une durée de trois mois - les Etats membres pouvent se réserver le droit de délivrer un permis de séjour pour tout séjour plus long. Cette directive doit être transposée par les Etats membres avant le mois de mars 2006.

Depuis plusieurs années des progrès importants sont accomplis sur la voie d'une élimination progressive des contrôles aux frontières intérieures de l'Union. Une première étape décisive fut franchie en 1985 avec la conclusion des accords de Schengen, qui devinrent une convention signée par neuf Etats membres en 1995. En 1999, le traité d'Amsterdam incorporait "l'acquis de Schengen " dans la législation communautaire, étendant ainsi son application à l'ensemble des Etats membres de l'Union (à l'exception du Royaume-Uni et de l'Irlande). 

Code communautaire relatif aux contrôles aux frontières  

Les principes et procédures régissant le contrôle des frontières extérieures de l'Union ont été définis dans un  Manuel commun  publié en décembre 2002. Tout comme les premiers accords de Schengen, ce manuel reposait sur un fondement juridique imprécis ; il s'agissait en outre d'un document hybride, à la fois guide pratique à l'usage des agents des douanes et règlement énonçant une série de droits et d'obligations (tant pour les agents menant les contrôles que pour les personnes contrôlées). En 2004, la Commission a présenté un projet de nouvelle version de ce manuel, lequel visait à clarifier la distinction entre dispositions juridiques et simples règles de procédure - l'objectif de l'exécutif européen étant de créer un "code " consolidé régissant les opérations de contrôle aux frontières (intérieures et extérieures) de l'Union.   

Système d'information de Schengen (SIS)

Mise en place en 1995, la base de données SIS a pour vocation de réunir un ensemble d'informations facilement consultables sur des personnes suspectes ou "indésirables" (délinquants, demandeurs d'asiles ayant déjà vu leur candidature rejetée dans le passé, etc.), afin de permettre la suppression des frontières intérieures de l'Union. Le 1er juin 2005, la Commission a présenté certaines propositions visant à améliorer le système qui deviendrait le SIS II, lequel incorporera de nouvelles fonctions et s'étendra aux nouveaux Etats membres de l'Union. Le nouveau système contiendra des informations biométriques et sera utilisé pour stocker et diffuser toute information relative aux extraditions, à l'entrée dans l'UE refusée aux ressortissants de pays tiers et aux individus faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen ou étant surveillés pour activité criminelle. le Royaume-Uni et l'Irlande, qui ne font pas partie de la zone Schengen, y auront seulement accès pour les cas de coopération judiciaire et policière. Grâce à une autre disposition, les organismes délivrant les permis de conduire auront la possicbilité d'utiliser le SIS II pour traquer les voitures volées ou perdues.

Nouveaux Etats membres

Les dix pays entrés dans l'Union au 1er mai 2004 doivent être admis au sein de la zone Schengen et, par la proposition de juin, pouvoir accéder au SIS II, à l'horizon 2007. Les citoyens originaires de ces pays auront le droit de se déplacer librement au sein de l'Union, mais peuvent encore faire l'objet de contrôles aux frontières séparant un nouvel entrant dans l'Union d'un ancien membre de l'UE-15. Un fonds de 960 millions d'euros a été alloué aux nouveaux Etats membres  pour la période 2004-2006, afin d'aider ceux-ci à renforcer leurs systèmes de contrôle des frontières et à faciliter leur adoption du système SIS II en 2007. Ces Etats doivent bénéficier du soutien de la nouvelle "Agence européenne de gestion des frontières extérieures". 

Agence européenne de gestion des frontières extérieures

Le règlement établissant une Agence européenne de gestion des frontières extérieures fut adopté en octobre 2004.  L'Agence a pour vocation d'être un organe de coordination, habilité à fournir une assistance technique aux Etats membres ; située à Varsovie, elle est opérationnelle depuis le 1er mai 2005. 

Eléments biométriques 

Conformément à un règlement adopté en 2004 par le Conseil, des photographies digitales devront figurer sur tous les passeports délivrés en Europe à partir de la mi-2006 ; à partir de la fin 2007, tous les nouveaux passeports européens inclueront également des empreintes digitales biométriques. Les éléments biométriques seront conservés dans une puce insérée dans chaque passeport, ainsi que dans des bases de données gérées au niveau national et dans le système SIS II (voir ci-dessus et notre ).

Technologies existantes

Il existe différents types d' "identifiants biométriques", les principaux reposant sur les éléments suivants : empreintes digitales, scanographie faciale et systèmes de reconnaissance de l'iris. Les Etats-Unis ont mis au point un programme appelé US-Visit équipé d'un systéme d'entrées ultrarapide gérant les déplacements des détenteurs de visa, et qui utilise des scanographies d'empreintes digitales.

Il existe actuellement un doute quant au niveau de sécurité offert par les passeports utilisant des éléments biométriques. Les puces aujourd'hui disponibles peuvent être lues à distance, c'est à dire sans qu'il soit nécessaire de les placer dans une machine et sans que le possesseur du document en soit conscient. Il semble en outre que si plusieurs puces sont insérées dans le même document, celles-ci se parasitent mutuellement et rendent leur lecture impossible.  

Depuis une décision  du Conseil en date du 22 décembre 2004, les questions de contrôle des frontières, de visas et d'immigration entrent depuis janvier 2005 dans le cadre de la procédure de co-décision, qui place le Parlement sur un pied d'égalité avec le Conseil. Le rapporteur du Parlement sur la proposition de "code communautaire" relatif aux contrôles aux frontières, Michael Cashman, soutient le projet de suppression des frontières intérieures de l'Union, tout en soulignant la nécessité d'adopter une approche non discriminatoire à l'égard des citoyens d'Etats-tiers. Il affirme également que que les Etats memebres ont besoin de contrôler la mise en oeuvre des réglementations. Le 22 juin 2005, le Parlement a adopté en première lecture la proposition de règlement portant sur le code communautaire relatif aux contrôles aux frontières.

L'ONG Statewatch dénonce depuis plusieurs années la propension des gouvernements à ranger sous la bannière de la "prévention du terrorisme" un ensemble de mesures "liberticides" n'ayant qu'un lointain rapport avec leur finalité proclamée. En avril 2005, Statewatch et d'autres associations de défense des libertés individuelles ont lancé une "Campagne internationale contre les procédures de surveillance massive".

Le Centre commun de recherche de la Commission  a remis à la commission des libertés civiles du Parlement européen, en mars 2005, un rapport sur les technologies biométriques.  Le rapport plaide en faveur d'un contrôle étroit, par les gouvernements, de l'utilisation susceptible d'être faite des éléments biométriques ; il souligne également la nécessité de mener des recherches supplémentaires (et en particulier des essais approfondis en conditions réelles) sur ces nouvelles technologies.

En septembre 2006, la République tchèque, la Slovaquie, la Hongrie et la Pologne ont fait par de leur intention de rejoindre l'espace Schengen d'ici octobre 2007.

Le ministre tchèque des affaires étrangères Alexandr Vondra a ainsi déclaré: "Nous travaillerons ensemble afin de maintenir cette date ou en tous cas de manière à ce qu'aucun retard éventuel puisse nous être imputé."