Banques : la Commission prône des prêts responsables [FR][en][de] 

La consultation traite, entre autres choses, de la publicité et du marketing des produits de crédit, les informations précontractuelles fournies, les moyens d’évaluer la pertinence des produits et la solvabilité de l’emprunteur, les standards de conseil, l’emprunt responsable et les questions relatives à un cadre pour les intermédiaires du crédit (par exemple, la divulgation, l’enregistrement, l’agrément, la supervision).

Bruxelles souhaite réviser les règles régissant les moyens d’évaluation de la pertinence des produits et de la solvabilité des emprunteurs. La question de l’adéquation est l’une de celle dont il faut s’occuper car certains emprunteurs se sont vus accorder des crédits qui ne leur correspondaient pas ou qui n’étaient pas en adéquation avec leurs besoins, explique le document que la Commission a ouvert à la consultation publique.

En ce qui concerne la solvabilité des emprunteurs, l’exécutif européen évalue une série de mesures destinées à éviter les risques de défaillance. La crise des crédits immobiliers à risque a mis en avant les pratiques qui ont poussé les prêteurs à accorder leur argent sans examiner correctement la capacité des emprunteurs à le rembourser, et cette situation doit être corrigée, a averti la Commission. 

Par exemple, un prêteur peut choisir d’accorder un emprunt risqué parce qu’il peut toujours recourir à la vente de la propriété conservée en garantie dans l’hypothèse d’une défaillance de l’emprunteur, explique-t-on dans le document. Le prêteur peut transférer le risque de défaillance sur une troisième partie en émettant des titres hypothécaire sur les logements ou même en vendant le portefeuille de prêt, explique le document publié par la Commission.

De plus, les prêteurs et les intermédiaires du crédit peuvent avoir des incitations à ne pas examiner de trop près la solvabilité de l’emprunteur afin d’accélérer le processus et ainsi de gagner de nouveaux clients, continue le document.

On s’attend également à ce que les emprunteurs eux-mêmes soient confrontés à des contrôles plus rigoureux sur leur historique de crédit. Pour cette raison, Bruxelles étudie la possibilité de faciliter l’accès aux registres nationaux de données sur les crédits.

Une meilleure coordination entre les autorités nationales à travers l’Europe peut rendre plus aisé le fait de vérifier si l’acheteur d’un emprunt-logement a déjà emprunté des sommes importantes dans d’autres pays. Le contrôle par les prêteurs devrait donc être plus adéquat, selon un rapport publié par un groupe d’experts mis en place par la Commission en septembre 2008. Cependant, ce groupe n’a pas proposé l’établissement d’un registre du crédit unique au niveau européen.

Bruxelles examine également la publicité et le marketing des produits du crédit, les informations précontractuelles, les activités des intermédiaires du crédit et les standards de conseil.

La Commission invite les parties intéressées pertinentes à faire connaître leurs points de vue d’ici à la fin août.

Le commissaire au Marché intérieur, Charlie McCreevy, a déclaré que la crise financière avait montré les dommages que peuvent avoir les prêts irresponsables et les pratiques d’emprunt sur les consommateurs, les prêteurs, le système financier et l’économie en général. Il se dit donc déterminé, dans une déclaration, à tirer les leçons de ces erreurs afin d’assurer que les activités de prêts et d’emprunt se déroulent de manière responsable.

Eurofinas, qui représente les fournisseurs de crédits à des clients spécialisés, a déclaré que l’un des avantages clef de faciliter l’accès transfrontalier aux bases de données sur les crédits serait d’améliorer l’accès au financement pour certaines catégories de demandeurs de prêts qui sont plus difficile à évaluer, tels que les migrants et les individus qui souhaitent acheter une seconde maison à l’étranger.

Tout en saluant le rapport sur les historiques de crédit, Eurofinas a toutefois noté que certains prêteurs faisaient actuellement face à des difficultés injustifiables pour accéder à certaines bases de données, et l’association appelle donc la Commission européenne à s’assurer que les Etats membres transpose cette disposition correctement et de manière cohérente.

La Fédération européenne du crédit hypothécaire (EMF) a récemment publié un projet de liste de standards pour les prêts immobiliers responsables, qui visent à renforcer l’engagement de l’industrie envers les pratiques existantes. De plus, dans une de ses déclarations, l’EMF considère que en ce qui concerne les pratiques de prêts hypothécaires, la Commission aurait dû faire la distinction entre les pratiques strictes et responsables largement en usage dans l’UE et celles existant aux Etats-Unis qui ont mené à la crise dans son marché des crédits à risque. Elle poursuit en en affirmant que bien qu’il soit évident que des fortes améliorations dans les pratiques de prêt soient nécessaires aux Etats-Unis, l’EMF croit que la situation en Europe n’est pas du tout comparable.

Les associations de consommateurs ont une position opposée. Le BEUC, qui représente les intérêts des consommateurs européens, a soulevé des doutes sur le partage des bases de données relatives au crédit. La crise actuelle a prouvé les effets des bases de données sur les données des consommateurs et les technologies fondées sur de telles bases de données n’ont pas résulté sur un marché financier et hypothécaire plus responsable, selon une déclaration du BEUC. Ces bases de données ont encore besoin d’être développée de manière indépendante, y compris au regard de leur attractivité, de leur proportionnalité et de leur effectivité, tout spécialement au regard de leur prolifération au niveau transfrontalier, continue cette déclaration.

Le BEUC s’oppose à l’idée de registres partagés en raison des questions de respect de la vie privée. Le rapport n’apporte pas les restrictions et garanties nécessaires à la protection des données personnelles des consommateurs et à leur droit à la vie privée conter une collection et une agrégation grandissante de données ainsi qu’une utilisation de techniques de « profiling » dans le secteur privé, selon cette déclaration.