Accord UE sur les télécoms : un nouvel espoir [FR][en] 

Le Conseil a décidé que les dispositions relatives à la coupure de l’accès Internet des utilisateurs ne pouvaient être mis en œuvre que par une instance judiciaire et non par une autorité administrative comme cela était prévu par le projet de loi, infligeant un camouflet à Nicolas Sarkozy et aux artistes qui ont soutenu la loi controversée « Création et Internet ».

Ce projet de loi adopté le 13 mai dernier par le Parlement à l'instigation de M. Sarkozy prévoyait la création d'une Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi).

Cette haute autorité était censée être responsable de la mise en oeuvre d'une « riposte graduée » dont l’apogée est la suspension de l'abonnement en cas de récidive, en cas de téléchargements illégaux et répétés.

C'est ce volet qu'a censuré le Conseil constitutionnel hier (10 juin), qui a le pouvoir de bloquer toutes lois françaises qui seraient contraires à la Constitution. Le Conseil a décidé que seules les instances judiciaires, et non une simple autorité administrative, pouvaient décider de couper l'abonnement. En revanche, il a validé la partie du dispositif qui permet à la future haute autorité d'envoyer des messages d'avertissement aux fraudeurs.

« Nicolas Sarkozy a été censuré par le Conseil constitutionnel », selon le député Patrick Bloche, un porte-parole du Parti socialiste.

Le président français avait reçu l'appui de beaucoup de membres du monde artistique pour faire passer ce projet de loi, ce qui avait causé des divisions au sein de son propre parti.

Nous avons toujours dit que nous pensions que la questions des droits de proprété intellectuelle peut trouver une solution au niveau national, a déclaré Martin Selmayr, porte-parole de la commissaire européenne à la Société de l’information. Nous prenons acte de la décision du Conseil constitutionnel, elle confirme que le problème peut être résolu au niveau national, a-t-il conclu. 

Nous espérons que cette décision va nous aider à mettre un terme aux querelles sur le paquet télécoms, a-t-il ajouté, s’exprimant auprès de journalistes à Bruxelles.

Les ministres européens chargés des télécoms se réunissent aujourd’hui à Luxembourg pour discuter du dossier (EurActiv 11/06/09).

Dans une déclaration, des producteurs indépendants de musique (SPPF et UPFI) ont expliqué qu’ils demandaient maintenant au gouvernement de proposer rapidement au Parlement de changer la loi « Création et Internet » dans le but de rendre aux juges la compétence de prononcer les jugement de coupure de l’accès internet.

Le Parti socialiste français a demandé dans un communiqué que la loi soit entièrement réécrite avec le double objectif de garantir le financement de la culture et de préserver les libertés des internautes.

La ministre française de la Culture, Christine Albanel, a défendu le projet de loi, regrettant de ne pas pouvoir aller jusqu’au bout de la logique de dépénalisation du comportement des internautes en confiant à une autorité non judiciaire toutes les étapes. Mais elle a annoncé que le volet préventif serait mis en place dès l'automne avec l'envoi des premiers avertissements.

Le député Franck Riester, rapporteur du texte Hadopi pour le parti au gouvernement UMP, a estimé que la décision du Conseil allait renforcer le caractère pédagogique de la loi. C’est plus impressionnant que la sanction soit prononcée par un juge, selon lui.

(EurActiv avec Reuters. Cet article a été traduit de l’anglais par EurActiv.)