Les Etats membres appellent au renforcement des règles de protection des droits d’auteur [FR][en][de] 

Nicola Zingaretti, eurodéputé socialiste chargé de l’adoption des nouvelles règles au Parlement européen, a envoyé une lettre au Conseil début février demandant aux Etats membres de fournir un « calendrier pour l’examen de la directive » sur les mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle. 

L’initiative était destinée à stimuler le débat entre les Etats membres réticents sur la question. En effet, plus de deux ans après la proposition de la Commission, le Conseil n’a pas encore abordé le sujet, même s’il doit donner son feu vert à la proposition afin qu’elle devienne un acte législatif. Néanmoins, certains Etats membres ne souhaitent pas faire progresser les règles européennes qui visent à harmoniser les domaines traditionnellement réservés aux autorités nationales. 

Dans sa lettre, M. Zingaretti demande au Conseil d’entreprendre une action urgente pour lutter contre l’atteinte de plus en plus systématique des droits de la propriété intellectuelle par les utilisateurs de l’Internet.

Selon les propos d'Ante Wessels, analyste de la FFII, l’association pour une infrastructure de l’information libre (Foundation for a Free Information Infrastructure), la proposition de la Commission est déséquilibrée et le Parlement européen a laissé des zones d’ombre inacceptables concernant certains concepts et certaines définitions. Elle estime en outre qu’ignorer un amendement adopté est contraire à la procédure démocratique. 

Dans une déclaration, M. Zingaretti  avait clairement fait savoir que le but de cette directive était de punir les grands criminels et non d’emprisonner les enfants qui téléchargent de la musique sur Internet 

A la fin du mois de janvier, la Cour de justice européenne a adopté une position qui contraste avec la protection de la propriété intellectuelle, décidant que les fournisseurs d’Internet ne peuvent pas obliger la publication des données personnelles des clients lors de poursuites juridiques civiles entamées par les détenteurs de droits d’auteur.

La CJCE a déclaré que les règles européennes en vigueur « n’imposent pas aux États membres de prévoir, dans une situation telle que celle de l’affaire au principal, l’obligation de communiquer des données à caractère personnel en vue d’assurer la protection effective du droit d’auteur dans le cadre d’une procédure civile » (EurActiv 04/06/07). 

Denis Olivennes, directeur de la FNAC, le plus grand détaillant français de produits culturels et électroniques pour les consommateurs, a proposé des mesures moins strictes pour lutter contre les atteintes aux droits de la propriété intellectuelle dans un récent rapport mandaté par le gouvernement français.