Gouvernance de l'Internet [FR][en][de] 

Le groupe de travail des Nations Unies sur la gouvernance de l'Internet définit la gouvernance de l'Internet comme "l'élaboration et l'application par les gouvernements, le secteur privé et la société civile, dans le cadre de leurs rôles respectifs, des principes, normes, règles, procédures de prise de décisions et programmes communs propres à modeler l'évolution et l'utilisation de l'Internet." Ce groupe de travail a défini quatre domaines essentiels concernant la gouvernance de l'Internet :  

1. Infrastructure - signifiant le système de gestion des noms de domaine et des adresses numériques Internet (adresses IP)
2. Questions relatives à l'utilisation de l'Internet notamment le pollupostage, la sécurité es réseaux et la cyberdélinquance
3. Droits de propriété intellectuelle et commerce international
4. Renforcement des capacités, notamment dans les pays en développement 

Contrairement au réseau téléphonique international (qui est gouverné par l'Union internationale des télécommunications , un organe de l'ONU), l'Internet est gouverné par une association à but non lucratif du secteur privé. Cette organisation, appelée ICANN (acronyme anglais pour 'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers') agit dans le cadre de la législation américaine et d'un contrat avec le gouvernement américain. Son monopole a été dernièrement remis en cause par un certain nombre de gouvernements dans le monde, dont la présidence britannique de l'UE et la Commission européenne. 

Au cours d'une série de réunions préparatoires au sommet, l'UE et d'autres pays dans le monde ont reconnu la "success story" de l'Internet sous gouvernance américaine, mais ont contesté le contrôle exclusif des Etats-Unis en termes de gouvernance de l'Internet. Le sommet mondial sur la société de l'information (SMSI) a eu lieu du 16 au 18 novembre 2005.

Plus sur les détails techniques en jeu dans le débat sur la gouvernance de l'Internet. 

Le 15 novembre 2005 (la veille du lancement du sommet mondial sur la société de l'information (SMSI), un accord a été trouvé sur un document présenté par le sous-comité A du SMSI, l'organe traitant de la gouvernance de l'Internet. Si elle est adoptée comme prévu, cette proposition ne toucherait pas au contrôle de noms de domaine et autres ressources techniques - ce qui signifie qu'il resterait au main des Etats-Unis. Elle indique : "Nous reconnaissons que les disposition actuelles relatives à la gouvernance de l'Internet ont permis de faire de l'Internet le médium très solide, dynamique et varié sur le plan géographique qu'il est aujourd'hui, le secteur privé prenant la direction des opérations au quotidien."

Par ailleurs, un nouveau forum purement consultatif serait créé, avec pour objectif de renforcer la position des gouvernements sur les questions relatives à la gestion de l'Internet, y compris le système d'adresses. Ce nouvel organe, appelé Forum de la gouvernance de l'Internet, deviendrait opérationnel avant avril 2006. Il serait convoqué par le secrétaire général des Nations Unies, Kofi Annan, et ne disposerait pas de pouvoir au-delà de la capacité de réunir toutes les parties prenantes dans le domaine de l'Internet. 

Au cours de l'été 2005, le groupe de travail des Nations Unies sur la gouvernance de l'Internet ( GTGI ) a publié un  souhaitant mettre un terme au "rôle prééminent" des Etats-Unis dans la gestion de l'Internet et indiquant qu'il faut créer des institutions mondiales pour traiter des problèmes relatifs au publipostage et à la sécurité du réseau : "Aucun gouvernement seul ne devrait avoir un rôle prééminent dans la gouvernance internationale de l'Internet."

Le rapport du GTGI ne propose pas une seule recette mais établit la liste d'un certain nombre d'approches pour le débat au SMIS :

• Un Conseil mondial de l'Internet, composé de gouvernements, étroitement lié à l'ONU, mais avec la "participation" des acteurs concernés. ICANN existerait toujours, mais perdrait l'essentiel de son importance. 
• Un "rôle accru" du Comité consultatif gouvernemental (GAC ) de l'ICANN. L'ICANN garderait son rôle actuel et pourrait même être renforcé grâce à un consensus général international. Cette approche est favorisée par l'UE.
• Créer un conseil international de l'Internet (CII) pour reprendre le rôle du gouvernement américain. Le CII ne ferait pas explicitement partie de l'ONU. L'ICANN resterait, mais en tant qu'organe purement technique sans responsabilités politiques.
• Créer trois nouveaux organes pour traiter des trois branches de la gouvernance de l'Internet :  un Conseil des politiques Internet mondiales (CPIM), qui sera responsable des "questions de politiques publiques relatives à l'Internet"; une Société mondiale pour l’attribution des noms de domaine et numéros sur l’Internet WICANN), pour examiner les questions techniques comme l'ICANN actuellement, mais liée à l'ONU plutôt qu'au gouvernement américain; et un Forum mondial sur la gouvernance de l'Internet (FMGI) en tant que forum de discussion mondial. 

La troisième réunion préparatoire du GTGI pour le Sommet mondial sur la société de l'information a donné lieu à neuf propositions, qui peuvent être regroupées comme suit: 

• Réforme en douceur du statu quo : maintenir l'ICANN responsable; créer un nouveau forum qui propose des solutions aux questions de politiques publiques comme le publipostage, la cybercriminalité ou de nouveaux domaines de haut niveau. (Afrique, Arabie, Argentine, Canada)
• Internationalisation : Un nouvel organe ou un organe réformé sous la forme d'un consortium gouvernemental international prend le contrôle politique de l'ICANN. (UE, Japon)
• Contrôle gouvernemental : l'ICANN est remplacé par un nouvel organe dirigé par des gouvernements. (Brésil, Iran, Russie)

Dans sa communication du 2 juin 2005 sur la deuxième phase du Sommet mondial sur la société de l'information (SMSI), la Commission  a indiqué : 

"L'UE estime qu'un nouveau modèle de coopération est nécessaire pour donner corps aux recommandations de la Déclaration de principes du SMSI sur le rôle crucial de toutes les parties concernées par la question de la gouvernance de l'Internet, incluant les gouvernements, le secteur privé, la société civile et les organisations internationales. Les mécanismes existants en matière de gouvernance de l'Internet devraient être fondés sur une base démocratique plus solide, transprente et multilatérale, où l'accent serait mis sur les politiques d'intérêt général de tous les gouvernements."  

Cette déclaration a été répétée dans les premiers commentaires du 1er août 2005 de l'UE sur le rapport du SMIS. Elle figure également dans la proposition  conjointe UE/Royaume-Uni du 28 septembre 2005 pour des ajouts à un document  du Président du Sous-comité A sur la gouvernance de l'Internet. Les Etats-Unis ont été particulièrement mécontents de l'introduction, dans cette proposition, d'un "nouveau modèle de coopération" qui 

"doit comprendre l'élaboration et l'application de principes de politiques publiques applicables au niveau international et de proposer une participation gouvernementale internationale au niveau des principes sur [...] les questions relatives aux noms de domaine, aux numéros et aux adresses [...]"

Concrètement, l'UE laissera la gouvernance de l'Internet entre les mains de l'ICANN. Cependant, la délégation européenne, dirigée par la présidence britannique, souhaite que l'ICANN contourne l'administration américaine quand des conseils politiques sont nécessaires et se tourne plutôt vers le Comité consultatif gouvernemental (GAC ). Cet organe a été créé en 1999 et est ouvert à la participation des représentants de gouvernements nationaux, chacun d'entre eux pouvant nommer un représentant; environ 100 pays l'ont déjà fait. L'UE souhaite encourager davantage de gouvernements à envoyer des délégués au GAC et ouvrir l'organisme à la participation du secteur privé. 

Les Etats-Unis craignent que ce type de multilatéralisme européen compromette l'existence même de l'Internet. Ils soulignent le soutien dont l'UE a bénéficié de la part de régimes autoritaires responsables de censure sur Internet, comme la Chine, l'Arabie saoudite et l'Iran. Comme les Etats-Unis, l'UE souhaite éviter de donner du pouvoir à des régimes autocratiques mais indique également qu'elle bénéficie du soutien de pays qui ne font pas de censure, comme le Brésil, le Japon et l'Inde. 

Un avis  en juin 2005 de l'Administration américaine nationale des télécommunications et de l'information établit quatre principes de la stratégie de négociations des Etats-Unis : 

• Le gouvernement américain a l'intention de préserver la sécurité et la stabilité du système de gestion des domaines et des adresses de l'Internet.
• Les gouvernements ont un intérêt légitime dans la gestion de leur domaines primaires de pays (ou country code top level domains, ccTLD) 
• ICANN est le gestionnaire technique approprié du système de gestion des noms de domaine Internet. 
• Le débat relatif à la gouvernance de l'Internet  doit se poursuivre dans de multiples forums pertinents. 

Dans un discours  prononcé devant l'Institut européen de Washington DC le 13 juillet 2005, la commissaire chargée de la société de l'information, Viviane Reding,  a déclaré : "L'UE a récemment établi ses priorités pour la gouvernance de l'Internet. Il s'agit [...] d'une internationalisation accrue des principales ressources de l'Internet et de la nécessité de garantir une meilleure participation à cette gouvernance des pays en développement."

S'exprimant lors de la seconde phase du SMIS à Tunis, le Secrétaire Général de l'ONU, Kofi Annan, a déclaré : "Les Nations Unies ne veulent pas contrôler l'Internet... Les Etats-Unis méritent des remerciements pour avoir créé l'Internet et l'avoir géré de façon honorable [...] Cependant, je pense que vous reconnaissez tous la nécessité d'une participation internationale plus importante aux débats sur la gouvernance. Que ces débats se poursuivent; nous, aux Nations Unies, soutiendrons ce processus de toutes les façons possibles."

Lors de la conférence annuelle sur les communications sans fil le 30 juin 2005, le secrétaire américain adjoint au Département du Commerce, Michael Gallagher, a déclaré  que les Etats-Unis devaient "conserver leur rôle historique pour autoriser les évolutions ou modifications du fichier de la zone racine". Par conséquent, "les Etats-Unis continuent de veiller à ce que l'ICANN conserve son objectif et remplisse sa mission technique première." Cette déclaration est dans la lignée de ce que d'autres représentants du gouvernement américain ont déclaré auparavant .