La libéralisation postale sera-t-elle différée? [FR][en][de] 

Trouver un compromis

La commission parlementaire Transport se rencontrera le 4 juin 2007 pour débattre de la marche à suivre pour dégager un compromis sur la réforme du secteur postal de l'UE avant le vote décisif de la plénière en juillet.

La réunion intervient après que cinq autres commissions parlementaires consultées lors du processus se sont élevées contre des éléments fondamentaux de la proposition de la Commission, notamment l'échéance de 2009, l'abolition du domaine réservé comme mécanisme de financement de l'obligation de service universel (OSU) et le manque de protection des deux millions d'employés dépendant directement du secteur postal.

Bien que Markus Ferber, député européen allemand libéral, désigné pour piloter la proposition au sein du Parlement, se soit montré initialement en faveur du projet de la Commission, il s'efforce désormais une position commune qui serait soutenue par tous les membres du Parlement européen lors du vote en plénière de juillet.

Selon Ferber, "la proposition de la Commission était sérieuse mais nous apprenons maintenant que seule une minorité au Parlement et au Conseil la soutient" (pour accéder à l'entretien dans son intégralité, veuillez cliquer  ici ) 

Le compromis qu'il présentera à sa commission parlementaire la semaine prochaine envisage :

• 31 décembre 2010 au lieu du 1er janvier 2009, comme date butoir pour l'ouverture complète du marché, avec possibilité d'extension de la date limite de deux années supplémentaires pour les nouveaux Etats membres et les pays rencontrant des difficultés topographiques, comme la Grèce.
• Le champ d'application de l'obligation de service universel restera globalement le même que celui proposé par la Commission, afin de tenter de combler le fossé entre les membres en faveur de son élargissement et ceux en faveur d'une restriction.
• L'introduction de dispositions visant à harmoniser les normes minimales sociales pour les employés des postes de toute l'Europe, similaires aux dispositions de la directive sur les services, afin d'éviter une "course vers le bas" dans le jeu concurrentiel entre les entreprises.
• L'obligation pour la Commission de présenter des lignes directives détaillées sur la manière de calculer le coût net du service universel pour garantir un accès au marché identique pour tous les opérateurs et éviter les violations du droit de la concurrence.

La colère syndicale

Les employés des postes de l'Europe conduiront une grève de masse le 6 juin 2007, dans ce qu'ils estiment être une tentative de "sauvetage du service postal universel en Europe", alors que se développe la peur de voir une libéralisation rapide détruire les opérateurs historiques, entraînant une détérioration du service clientèle et des suppressions d'emplois.

Les syndicats postaux ont réclamé la démission du commissaire européen, Charlie McCreevy, qui n’est pas parvenu à "assurer un service postal universel aux citoyens, dans sa hâte de déréglementer les postes européennes".

Le commissaire européen au marché intérieur, Charlie McCreevy, a accusé ceux qui s'opposent à sa proposition d'avoir recours à des "tactiques alarmistes" : "En étudiant de plus près les arguments qu'ils mettent en avant pour éviter ou différer l'ouverture du marché, on observe qu'ils ne font rien d'autre qu'ajouter au protectionnisme...2009 ne provoquera pas le chaos et la tragédie auxquels certains voudraient bien nous faire croire".

Il a souligné qu'une révolution des communications était en cours et que les opérateurs postaux avaient tort de penser que la principale menace provenait des autres oéprateurs : "La véritable menace auxquels les opérateurs qui ne s'adapteront pas feront face est le nouveau mode de communication. Aucune domaine réservé ne peut les en protéger. Leur seule option est de se réformer et de s'adapter, pour transformer cette menace en opportunité pour réinventer les services postaux, pas seulement dans le but de maintenir les niveaux actuels de service et de qualité mais pour les dépasser vraiment".

Valérie Fagone, secrétaire générale de l'Initiative Free and Fair Post, qui représente les usagers et les concurrents des opérateurs postaux publics, estime également que ceux qui s'opposent à ces projets ont particulièrement bien réussi à "répandre des messages inspirés par la peur" et que l'obligation de service universel était "souvent utilisé comme un prétexte pour protéger les monopoles".

Elle a ajouté : "Tout le monde a eu le temps de se préparer et la Commission a offert de nombreuses options". Selon elle, l'ouverture complète du marché "créerait des opportunités considérables pour le dynamisme et la croissance".

Rolf Büttner, président d'UNI Postal, représentant les syndicats dans le secteur postal, a accusé la Commission de "mentir" lorsqu’elle prétend que ces initiatives créeront de nouveaux emplois. Il souligne que les travailleurs représentant 80% des coûts des postes et prévoit que la libéralisation engendrera la perte de milliers d'emplois, plus de travail précaire, plus de dumping salarial, puisque les opérateurs tenteront de rivaliser entre eux par les coûts. Selon lui, "il y aura moins de services postaux, moins d’emplois, moins de boîtes à lettres. Le combat est en marche".

Derek Holt, auteur d'une étude sur le financement des obligations de service universel, a confié à EurActiv qu'introduire un mécanisme fiable de financement du service universel d'ici 2009 constituait un défi.

Il a ajouté que laisser une part de flexibilité aux Etats membres dans la décision du mécanisme à appliquer était essentiel, chaque système ayant ses avantages et ses convénients spécifiques : "Vous ne pouvez pas choisir un mécanisme qui s'applique partout. On doit être attentif aux préoccupations de chaque pays - les priorités et caractéristiques uniques de leur marché postal. Pour certains Etats membres, le souci premier réside dans la stimulation de l'innovation et de la croissance. D'autres en revanche souhaitent plutôt mettre l'accent sur la préservation d'un service universel, et leur priorité serait alors d'éviter un mécanisme de financement compliqué - auquel cas, ils souhaiteront probablement préserver leur approche actuelle (pour lire l'entretien avec M. Holt dans son intégralité, veuillez cliquer  ici ).

Le Pr. Paul R. Kleindorfer, un spécialiste de la libéralisation postale ayant pris part à une étude de la Commission, a reconnu que certains pays, notamment les nouveaux Etats membres, mais également certains pays rencontrant des problèmes spécifiques, "auront manifestement besoin d'un délai supplémentaire" et devraient bénéficier de la possibilité d'appliquer un régime transitoire de 3 ans.

Il a néanmoins souligné la nécessité d'éliminer au plus vite le domaine réservé, qui selon lui engendre "ne fait peser absolument aucune pression sur les opérateurs postaux en matière d'innovation et de productivité". Il a ajouté que "l'avenir du service postal repose sur sa capacité à s'intégrer et à se montrer efficace dans un marché de la communication désormais bien plus large et bien plus dynamique".

Selon lui, les opérateurs postaux seront en mesure de financer le poids du service universel sans avoir recours à ce domaine réservé, notamment en jouant sur les économies d'échelle et l'étendue du réseau postal ou en restructurant les missions de service public trop coûteuses. Il concède néanmoins que des subventions pour des missions publiques spécifiques seraient acceptables, tant qu'elles demeurent tout à fait transparentes (pour lire l'entretien avec le Pr. Kleindorfer dans son intégralité, veuillez cliquer  ici ).