La Commission veut poursuivre la France pour sa taxe sur les télécoms
La Commission européenne a envoyé un avis motivé à la France et à l’Espagne, leur demandant de supprimer leurs taxes sur les opérateurs de télécommunications destinées à financer l’audiovisuel public.
La Commission européenne a envoyé un avis motivé à la France et à l’Espagne, leur demandant de supprimer leurs taxes sur les opérateurs de télécommunications destinées à financer l’audiovisuel public.
La Commission européenne a demandé à la France et à l’Espagne, jeudi 30 septembre, de mettre fin à leurs taxes sur les opérateurs de télécommunications. Ces taxes doivent permettre de compenser la suppression de la publicité après 20h sur France Télévisions et le financement de la chaine espagnole RTVE.
La taxe française, introduite en mars 2009, devrait rapporter 400 millions d’euros par an. Elle représente 0,9 % des revenus des opérateurs dont les encaissements sont supérieurs à 5 millions d’euros.
La Commission estime que cette taxe est incompatible avec le droit européen dans le domaine des télécommunications. En effet, l’article 12 de la directive « autorisation » prévoit que les taxes imposées aux opérateurs de télécommunications doivent être spécifiquement et directement liées à la couverture des coûts administratifs et réglementaires du secteur des télécommunications.
Dès l’annonce de la création de la taxe, en janvier 2008, Viviane Reding, alors commissaire européenne à la Société de l’information, avait exprimé son désaccord sur la taxation des nouvelles technologies. L’exécutif européen avait ensuite mis en demeure la France en janvier 2010 à propos de cette taxe, alertée par les opérateurs.
La France a maintenant un délai de deux mois pour informer la Commission des mesures prises pour se conformer aux règles européennes. A défaut, la Commission peut décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne.
Jeudi soir, le ministère a annoncé à l’AFP, que la France n’a pas l’intention de supprimer cette taxe et ne l’a pas supprimée de son projet de loi de finances 2011. « Nous ne partageons pas le point de vue de la Commission européenne », a affirmé le cabinet de la ministre de l’Économie Christine Lagarde. « On n’a pas du tout l’intention de modifier la législation française en conséquence de cet avis motivé », a-t-il ajouté.
L’entourage de Christine Lagarde a expliqué que la France allait répondre à la Commission « pour argumenter sur le terrain du droit ». « Si jamais il y avait un désaccord, mais on n’en est pas là, on serait prêt à défendre la justesse de notre thèse devant la Cour de justice des Communautés européennes », a-t-on insisté. Le ministère considère que l’interprétation de la Commission est erronée, car elle « signifierait qu’on ne peut pas du tout imposer de taxe sur ce secteur, alors que la fiscalité est du domaine de compétence des États ».
POSITION
La Fédération française des télécoms, qui avait déposé plainte en novembre 2009 contre cette taxe, s’est montrée prudente à l’annonce de l’avis motivé de la Commission. « La Commission a suivi le même chemin que le nôtre, en particulier sur le fait que ce n’est pas une taxe pour des charges administratives. On attend la procédure, ce n’est pas terminé. On ne sait pas si le grouvernement va retirer sa taxe et s’il ne le fait pas, est-ce que la Commission saisira la Cour? C’est encore en suspend. On va suivre la suite de la procédure, il y a encore un certains nombre d’étapes », a expliqué, avec beaucoup de précaution, le directeur général de la fédération, Yves Le Mouël avant de préciser : « Nous ne sommes que des spectateurs. »
