Le Conseil constitutionnel censure la loi sur les mineurs roumains isolés

Les neuf sages ont déclaré non conforme à la constitution la loi sur la protection des mineurs roumains isolés en France. Le gouvernement devrait présenter un nouveau texte «dans les plus brefs délais».

EN BREF :

La loi sur la protection des mineurs roumains isolés a été déclarée anticonstitutionnelle, dans une décision du jeudi 4 novembre. Ce texte autorisait l’approbation d’un accord passé entre la France et la Roumanie, le 1er février 2007, sur la coopération pour protéger les mineurs roumains isolés sur le territoire français et leur retour dans leur pays. Elle concerne aussi la lutte contre les réseaux d’exploitation des mineurs.

Le Conseil s’est opposé à la mesure de raccompagnement des mineurs. Selon la loi, l’autorisation doit être donnée, sur demande des autorités roumaines, soit par le parquet des mineurs soit par le juge des enfants. Mais, si la décision est prise par le parquet, aucune voie de recours ne permet de la contester. Les sages ont considéré que ceci était contraire à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

A la suite de la décision du conseil constitutionnel, le gouvernement a annoncé qu’il allait compléter la procédure pour la mettre en conformité avec la Constitution et présenter au Parlement « dans les plus brefs délais », un projet d’accord révisé de la loi.