Le Parlement approuve un rapport contesté sur la propriété intellectuelle

Malgré l’opposition d’une grande partie des parlementaires européens, le rapport de la députée Marielle Gallo sur l’application des droits de propriété intellectuelle a été adopté.

Les droits d’auteurs agitent à nouveau le Parlement européen. Apres le débat sur le paquet télécom, en 2009, ce sont les droits de propriété intellectuelle sur Internet, qui ont divisé l’hémicycle, mercredi 22 septembre.

Par 328 voix pour, 245 contre et 80 abstentions, le rapport de Marielle Gallo (UMP, PPE) sur l’application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur a été approuvé, après plusieurs mois de négociations (voir contexte).

Ce rapport d’initiative demande à la Commission européenne d’agir pour une meilleure protection des droits de propriété intellectuelle, en particulier sur Internet. 

Malgré le flou du rapport, les opposants s’inquiètent de ses conséquences sur différents textes. Les négociations sur l’accord commercial anti-contrefaçon sont en cours, la Commission travaille sur la refonte du e-commerce et doit proposer en novembre un rapport sur la directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle. « Le rapport Gallo n’a pas valeur de loi, il ne peut rien faire mais ce qui est inquiétant c’est la tournure que prend la politique », explique le chargé de mission technologie de l’information et de la communication d’UFC Que choisir, Edouard Barreiro. « C’est d’abord un acte politique : la parlementaire tente de relancer l’exercice par la Commission de son pouvoir d’initiative dans le domaine des droits de propriété intellectuelle. Mais sur le terrain juridique, il n’a aucune aucune portée en l’état », ajoute Jean-Sylvestre Bergé, professeur de droit de proprieté intellectuelle à l’université de Nanterre. 

Internet en première ligne

Le rapport de Mme Gallo vise à « lutter de manière efficace contre les phénomènes de la contrefaçon et du piratage y compris le piratage en ligne », explique la députée. Pour elle, les atteintes aux droits de propriété intellectuelle (DPI) peuvent constituer une menace réelle pour les économies et les sociétés européennes.

Malgré le cadre juridique européen sur la contrefaçon et le piratage de biens matériels (par exemple un CD), il existe encore, selon elle, des lacunes concernant les atteintes aux DPI. « Le piratage en ligne est une infraction au droit d’auteur et cause des préjudices économiques graves aux artistes, aux industries créatives, et à tous ceux dont les emplois dépendent de ces industries », précise la rapporteure.

De son côté, la députée Sandrine Bélier (Europe Ecologie, Verts-ALE), s’inquiete de la « confusion entre contrefaçon et téléchargement ». Ce rapport refuse « d’intégrer et de reconnaitre Internet comme un élément qui devrait nous faire évoluer sur le rapport de propriété intellectuelle, la liberté d’expression, l’accès au savoir ». La députée regrette que le texte ne permette pas davantage de redéfinir la notion de droits d’auteurs et de propriété intellectuelle à l’heure du numérique.

Les députés opposés au rapport s’offusquent que le texte ne règle pas le problème de la collecte des droits d’auteurs pour les artistes et les industriels. « Il est très orienté sur l’industrie de la culture, dénonce Edouard Barreiro. Il n’est pas là pour protéger le consommateur. Certains disent que c’est un rapport rédigé par les lobbies culturels pour les lobbies culturels ».

Un rapport trop répressif

Le texte insiste également sur l’importance de renforcer les sanctions, notamment pour les échanges de fichiers entre internautes (par exemple peer to peer) , sans pour autant faire de propositions concrètes. « Il faudrait créer la possibilité, dans le cadre juridique européen, d’engager des poursuites contre les personnes qui portent atteinte aux droits d’auteur », explique Mme Gallo dans son rapport.

Certains députés et organisations s’inquiètent ainsi d’une possible coopération entre les ayants droits et les fournisseurs d’accès à Internet, qui leur donneraient les adresses IP des contrevenants, à l’instar de ce qui se produit aux États-Unis. Avec, à la clé, la remise en cause des libertés individuelles et de la garantie du respect des données personnelles.

« L’accent est mis sur la répression y compris avec des mesures non législatives qui viseraient à contourner les autorités judiciaires. C’est dangereux pour la liberté d’expression, dénonce Françoise Castex (S&D, PS), une des rapporteurs de la résolution alternative du S&D, Verts et GUE. Ce rapport prône la mise en place de mesures non législatives à l’instar de ce qui a été tenté, en France avec Hadopi, et dans le monde avec Acta, afin de contourner l’autorité judiciaire. C’est la porte ouverte à des gendarmes et à une justice privée du droit d’auteur sur le Net. »

En réponse, la rapporteure a expliqué que « ce texte ne portait aucun préjugé sur les éventuelles sanctions à imposer et ne prévoyait en rien un « hadopi » européen ».

Lors du vote, les députés ont toutefois refusé que la Commission se penche sur la question « de l’équilibre entre le libre accès à Internet et les mesures à mettre en œuvre pour lutter efficacement contre ce fléau », proposé par Mme Gallo.

« Mon rapport ne préjuge en rien des solutions à apporter ni des législations à modifier, se justifie Marielle Gallo interrogée par Euractiv.fr. Il n’est que le moyen d’ouvrir le débat, tout reste à faire dans les prochains mois et les prochaines années sur ce sujet crucial. »

POSITIONS

« Ces propositions montrent que les idées françaises, concrétisées notamment dans la Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, dite loi « Hadopi », progressent au niveau européen et contribuent à poser les bases d’une économie numérique ouverte mais régulée », s’est réjoui le secrétaire d’État aux Affaires européennes, Pierre Lellouche.

« Le Parlement européen prend enfin ses responsabilités, s’est félicité la rapporteure Marielle Gallo (UMP, PPE). Je me réjouis qu’une majorité de mes collègues, en particulier les membres du Groupe PPE qui ont fait preuve d’une solidarité exemplaire, ait fait le choix de la raison. Sur un tel sujet, nous ne pouvons pas nous permettre de tomber dans la démagogie et l’angélisme », précise la rapporteure qui refuse que le débat se limite au partage de fichiers.

 « En assimilant le partage de fichier à des fins non commerciales à de la contrefaçon et à du vol, Marielle Gallo et la droite européenne poussent, à la criminalisation de millions d’internautes par ailleurs consommateurs de musique et de films, dénonce Françoise Castex (PS, S&D). Ce faisant, elles dressent les artistes contre leur propre public sans leur assurer un centime de plus ». 

Pour la présidente de la délégation socialiste française, Catherine Trautmann, « au-delà du débat sur les ayants droits et le droit d’auteur, il est clair que la bataille actuelle menée par la droite et les libéraux vise à utiliser la culture comme cheval de Troie pour faire sauter les verrous qui protègent les libertés fondamentales ».

 « Nous demandons à la Commission de ne pas surestimer ce rapport, indique Sandrine Bélier (Europe Ecologie, Verts-ALE). Le plus inquiétant est la confusion entre la contrefaçon et le téléchargement plutôt que de considérer Internet comme un outil d’accès du savoir. Une partie de la classe politique refuse d’admettre que le monde a changé et qu’il faut redéfinir le droit d’auteur ».

« Le Parlement a envoyé un signal clair à la Commission européenne, et au-delà, qu’une approche renforcée et mieux coordonnée est nécessaire pour promouvoir et protéger les droits des industries créatives en Europe, se félicite Frances Moore, PDG de la fédération internationale de l’industrie phonographique. Ceci est un message opportun et bienvenu. La piraterie est une menace majeure pour l’emploi en Europe et il est un obstacle direct à l’entreprise légitime dans les domaines de la musique, des livres, des films et d’autres secteurs ».

Pour le co-fondateur et porte parole de la Quadrature du net, Jérémie Zimmermann, c’est « une très mauvaise décision du Parlement européen ». Mais il ne baisse pas les bras. « Les prochaines étapes est l’arrivée de nouvelles mesures législatives en provenance de la DG de Michel Barnier et de l’accord ACTA. Nous pouvons encore agir en informant les députés européens, leur montrer le potentiel démocratique d’internet », précise.