Roms : Bruxelles ne poursuivra pas Paris

La Commission européenne renonce à ouvrir une procédure d’infraction contre la France pour non respect de la directive de 2004 sur la libre circulation. Mais Viviane Reding poursuit son enquête sur la circulaire discriminatoire.

La Commission européenne a annoncé, mardi 19 octobre, qu’elle renonçait à ouvrir une procédure d’infraction contre la France pour non respect de la directive sur la libre circulation.

« Je suis heureuse de vous annoncer que la France a répondu à l’injonction de la Commission de manière positive, constructive et dans les délais impartis », a précisé la commissaire à la Justice, Viviane Reding. Menacé de poursuites le 29 septembre pour ses renvois de Roms vers la Roumanie et la Bulgarie en aout, Paris s’est engagé à modifier son droit national afin de mieux appliquer la directive de 2004 sur la liberté de circulation des citoyens européens.

Mme Reding, considère ainsi que les garanties apportées vendredi 15 octobre par la France – un projet de mesures législatives et un calendrier jusqu’au début 2011- sont « suffisantes ». Selon une source proche du dossier citée par l’AFP, le président de la Commission, José Manuel Barroso, souhaite clore au plus vite le contentieux pour « ne pas polluer » le Conseil européen prévu les 28 et 29 octobre à Bruxelles.

De son coté, le gouvernement français s’est satisfait de la décision. Peu avant son officialisation, Nicolas Sarkozy, depuis Deauville, s’est déclaré « très heureux que la raison triomphe » et que Mme Reding ait proposé au collège des commissaires de renoncer à la procédure. Il s’est réjoui que la Commission referme « une période polémique dont tout le monde aurait pu se passer ». Le secrétaire d’État chargé des Affaires européennes, Pierre Lellouche, a lui aussi accueilli favorablement la nouvelle. Il a rappelé l’importance de s’occuper « de l’intégration des Roms dans leurs pays d’origine et la lutte contre les trafics dont ces populations sont les premières victimes ». M. Lellouche avait dénoncé, mi septembre, « l’hypocrisie » de la Commission, qui selon lui ne s’occupait pas du probleme Roms avant la crise de cet été.

Sous étroite surveillance

Interrogée par RTL, Mme Reding a cependant précisé que la France restait « sous étroite surveillance » quant à la mise en place de ses engagements. Une surveillance demandée par les groupes parlementaires S&D et Verts/ALE, qui souhaitent aussi que les engagements français soient rendus publics. « Le Parlement européen doit être dûment informé des modalités et du calendrier de mise en conformité que s’est auto-assigné Paris, a demandé l’eurodéputée Europe Ecologie Hélène Flautre. Seule une telle transparence est à même d’assurer la suffisance des garanties apportées par la France et le suivi démocratique des procédures européennes ».

Le porte-parole du S&D sur les libertés civiles, la justice et les affaires intérieures, le britannique Claude Moraes, a également invité la Commission à mener des « actions similaires » contre les autres gouvernements européens qui n’ont pas transposé la directive. 

Enquête sur la discrimination

La commissaire à la Justice n’oublie pas la circulaire du 5 août 2010 signée du directeur de cabinet du ministre de l’intérieur, Brice Hortefeux qui ciblait « en priorité le démantèlement des camps Roms ». Mme Reding compte poursuivre son enquête sur les soupçons de pratiques discriminatoires de la France lors des renvois des Roms. La commissaire a indiqué avoir reçu de nombreux documents de la part de la France. Leur examen devrait être terminé d’ici quatre semaines.

Les groupes S&D et les Verts/ALE ont apporté leur soutien à Viviane Reding. « Nous appelons la Commission à poursuivre son enquête, notamment en tenant compte des nouvelles découvertes concernant les bases de données éthniques, et à poursuivre sans hésiter une procédure d’infraction contre la France sur les motifs de discrimination », a expliqué Sylvie Guillaume (PS – S&D).

Cependant, aucune menace de procédure d’infraction n’est brandie.