Comitologie
La plupart des dispositions de l'UE ne sont pas promulguées en tant qu'acte législatif du Conseil et du Parlement mais en tant que mesures de mise en oeuvre dans le cadre des fonctions exécutives de la Commission. Une telle disposition peut être adoptée lorsque le Conseil a conféré des pouvoirs exécutifs à la Commission et après qu'un comité d'application, composé d'experts politiques nommés par les Etats membres, ait donné son avis ou ait approuvé les mesures proposées par la Commission. Les procédures des comités sont généralement désignées sous le nom de "comitologie". Dans son livre blanc sur la gouvernance européenne et les documents suivants, la Commission réclame une réforme des procédures de comitologie et fait une proposition pour l'amendement de la « décision Comitologie » de 1999. Ces changements dans les procédures de comitologie sont prévus pour être transitoires, en attendant un nouveau système de délégation des pouvoirs de mise en application basé sur la révision des traités.
La plupart des dispositions de l’UE ne sont pas
promulguées en tant qu’acte législatif du Conseil et
du Parlement mais en tant que mesures de mise en oeuvre dans le
cadre des fonctions exécutives de la Commission. Une telle
disposition peut être adoptée lorsque le Conseil a
conféré des pouvoirs exécutifs à la
Commission et après qu’un comité d’application,
composé d’experts politiques nommés par les Etats
membres, ait donné son avis ou ait approuvé les
mesures proposées par la Commission. Les procédures
des comités sont généralement
désignées sous le nom de « comitologie ». Dans son
livre blanc sur la gouvernance européenne et les documents
suivants, la Commission réclame une réforme des
procédures de comitologie et fait une proposition pour
l’amendement de la « décision Comitologie » de
1999. Ces changements dans les procédures de comitologie
sont prévus pour être transitoires, en attendant un
nouveau système de délégation des pouvoirs de
mise en application basé sur la révision des
traités.
