Brevet européen : rappel des faits
Depuis 2003, l’UE cherche à développer un brevet communautaire. Mais l’avancée du dossier a été entravée par des difficultés linguistiques, techniques et juridiques.
Depuis 2003, l’UE cherche à développer un brevet communautaire. Mais l’avancée du dossier a été entravée par des difficultés linguistiques, techniques et juridiques.
Le coût pour remplir et protéger les brevets en Europe est substantiellement plus élevé qu’aux États-Unis ou au Japon.
Au sein de l’UE, les entreprises doivent souvent poursuivre des actions en justice dans plusieurs pays européens à la fois, et les tribunaux nationaux rendent souvent des conclusions contradictoires sur des cas identiques.
Un tribunal unique sur les brevets rendrait les litiges moins coûteux et plus prévisibles. Les discussions politiques pour développer un brevet communautaire ont commencé en mars 2003.
Elles ont été ralenties par des obstacles techniques, linguistiques et juridiques. Lors de la présidence française de l’UE en 2008, le projet devait être intégrée au Small Business Act (SBA) adopté en décembre 2008. Mais un désaccord sur le système de traduction a fait échouer le projet.
La Commission a présenté au mois de juillet 2010 une proposition visant sortir de l’impasse sur les questions linguistiques. Le commissaire en charge du dossier, Michel Barnier, a proposé de maintenir l’anglais, le français et l’allemand comme langues officielles pour un brevet européen.
Le texte prévoit aussi d’autoriser des traductions de brevets prépayées déposées dans d’autres langues de l’UE. Mais d’autres États membres comme l’Espagne l’Italie et dans une moindre mesure, le Portugal et la Pologne, s’opposent à cette idée.
La présidence belge a déclaré que la résolution des problèmes juridiques et linguistiques serait la première priorité de ses six mois aux commandes du Conseil de l’Union européenne. Un certain nombre de propositions de compromis ont circulé et cinq Conseil Compétitivité ont été prévus pendant la présidence de six mois, qui prend fin en décembre 2010.
CALENDRIER
- 10 nov. 2010: Conseil Compétitivité extraordinaire dédié aux dispositions de traduction pour le brevet européen.
- 26 nov. 2010: Conseil Compétitivité.
- 10 dec. 2010: Conseil Compétitivité.
- 31 dec. 2010: Fin de la présidence belge de l’UE.
