Brevet européen : un nouveau compromis pour sortie de l’impasse
La présidence belge a proposé un nouveau compromis sur la création d’un brevet européen, consulté par EURACTIV.com. Ce texte pourrait mener à un accord historique, mercredi 10 novembre.
La présidence belge a proposé un nouveau compromis sur la création d’un brevet européen, consulté par EURACTIV.com. Ce texte pourrait mener à un accord historique, mercredi 10 novembre.
La nouvelle proposition de la présidence belge de l’UE, qui circule parmi les diplomates de européens depuis le 3 novembre, et dont EURACTIV.com a obtenu une copie, contient d’importantes avancées par rapport au précédent compromis, inefficace, présenté en octobre. Une réunion du Conseil Compétitivité pourrait aboutir à un accord sur ce nouveau compromis, mercredi 10 novembre.
Si aucune solution n’était trouvée, les ministres en charge des questions de compétitivité discuteront à nouveau sur la question des brevets le 26 novembre et le 10 décembre.
Une période de transition à durée indéterminée
Cette nouvelle proposition propose une période de transition avant d’appliquer le brevet européen. Sans cependant préciser de date butoir. Selon certaines sources diplomatiques, cette phase temporaire pourrait durer jusqu’à 15 ans.
Elle est destinée à satisfaire les pays les plus fortement opposés au système de la traduction des brevets en trois langues. Ces États sont l’Espagne et l’Italie, et, dans une moindre mesure, la Pologne et le Portugal.
Au cours de cette période transitoire, les traductions des brevets européens ne devront être disponibles qu’en anglais, et non en allemand et en français, les deux autres langues officielles prévues par la proposition de la Commission européenne.
La proposition envisage également une « clause de révision », qui devrait lancer un nouveau débat pour évaluer la situation à la fin de la période de transition. Ceci augmenterait les pouvoirs de négociation des pays qui s’opposent au système trilingue.
Une protection juridique accrue en cas de litige
Si la proposition devait faire partie de l’accord final, l’Allemagne et la France perdraient temporairement le privilège d’avoir des brevets traduits dans leurs propres langues. Cependant, les deux langues resteraient juridiquement contraignantes pour le nouveau brevet européen.
Cette proposition pose problème pour les petites et moyennes entreprises (PME) opérant dans d’autres langues que les officielles. Elles risquent de se trouver involontairement en violation des règles sur les brevets et d’être par la suite tenues responsables des dommages causés.
Le texte de compromis propose par conséquent qu’en cas de litige, la personne prétendument en infraction avant d’avoir eu accès à une traduction dans sa propre langue, pourrait ne pas être poursuivie.
Des concessions requises au Royaume-Uni
Un traitement spécial au sein des tribunaux devrait également être envisagé pour les PME, qui n’ont pas les ressources financières des entreprises multinationales, suggère le texte.
Le Royaume-Uni est également prié de faire une petite concession dans le nouveau texte de compromis proposé par les Belges. Durant la période de transition, lorsqu’un brevet est déposé en anglais, celui-ci doit être traduit dans une autre langue officielle de l’UE choisie par les candidats et payée par le système.
CALENDRIER
- 10 nov. 2010: Conseil Compétitivité extraordinaire dédié aux dispositions de traduction pour le brevet européen.
- 26 nov. 2010: Conseil Compétitivité.
- 10 dec. 2010: Conseil Compétitivité.
- 31 dec. 2010: Fin de la présidence belge de l’UE.
