Commission : les juges devraient pouvoir collecter des preuves dans d'autres Etats de l'UE
La Commission a adopté une proposition visant à créer un mandat européen d'obtention de preuves. Celui-ci permettra aux juges en charge de procédures pénales d'obtenir certains types de preuves dans d'autres Etats de l'UE plus vite qu'ils ne le peuvent actuellement.
La Commission a adopté une proposition visant à créer un mandat européen d’obtention de preuves. Celui-ci permettra aux juges en charge de procédures pénales d’obtenir certains types de preuves dans d’autres Etats de l’UE plus vite qu’ils ne le peuvent actuellement.
