La Commission sur le point de renoncer au Livre vert sur le droit du travail [FR]

Sous la pression des entreprises et de certains Etats membres, la DG Emploi s’est prononcée contre la publication d’une communication sur le droit du travail européen.

La dernière version du Livre vert sur le droit du travail, qu’EURACTIV a pu consulter, ne fait aucune référence à la communication qui devait être publiée en parallèle. A l’inverse, la Commission prévoit désormais d’organiser une consultation uniquement sur le Livre vert. La publication de cette communication, dont l’objectif était, selon une ancienne version, d’examiner « comment les politiques actuelles peuvent devenir encore plus efficaces afin de garantir un meilleur fonctionnement du marché européen du travail, » a été annulée. La Commission prévoit d’en utiliser une partie pour une communication sur la flexicurité, qui doit être publiée en juin 2007 (voir « Positions). 

La consultation aura lieu pendant trois mois, et non quatre comme prévu à l’origine. Elle sera suivie d’une communication sur l’approche de flexicurité pour les questions relatives au marché du travail. Cette seconde communication, qui selon la Commission « cherchera à développer des arguments en faveur de l’approche de ‘flexicurité’ et à définir un ensemble de principes communs pour aider les Etats membres à intensifier leurs efforts de réforme, » était déjà prévue dans la proposition originale de la Commission. Elle pourrait être publiée vers la fin de la présidence allemande, mi-2007.

En réaction aux inquiétudes d’UNICE sur les premières versions du Livre vert, le document a été révisé et évite désormais de faire référence à ce qu’il appelait auparavant « le modèle de relation de travail standard ». A présent, il évoque les « frontières de plus en plus floues entre le statut de salarié et celui d’indépendant et la prolifération de formes de travail hybrides, qui se sont avérées difficiles à saisir par les méthodes classiques d’études et de statistiques. » Un passage qui soulignait que, mis à part le droit du travail, « d’autres instruments politiques sont nécessaires » se contente désormais d’indiquer que ces autres instruments, comme l’apprentissage tout au long de la vie et les politiques actives de marché du travail, existent. 

Un passage a été ajouté, selon lequel « des conditions trop protectrices peuvent […] dissuader les employeurs d’embaucher lors de remous économiques. » Un nouveau paragraphe souligne « la relation évolutive entre la législation et les conventions collectives », dans laquelle ces dernières « ne font plus simplement que compléter les conditions de travail déjà définies par la législation », mais « servent également d’outils importants pour adapter les principes juridiques aux situations économiques spécifiques et aux circonstances particulières de certains secteurs. »

Un chapitre qui faisait référence auparavant au « travail déguisé » est désormais intitulé « incertitude concernant la loi », et ce qui était qualifié de « faux statut d’indépendant » est désormais appelé « fausse classification délibérée du statut d’indépendant ». 

Cependant, les entreprises risquent de ne pas être encore entièrement satisfaites du nouveau document de consultation. Plusieurs passages controversés ont simplement été nuancés, et non supprimés, et dans certains cas, la Commission a ajouté de nouveaux paragraphes pour faire passer ses idées.

Parmi les questions évoquées dans la consultation figurent les suivantes (pour la première série de questions, voir EURACTIV, 4 octobre 2006) :

1. A la suite d’une proposition faite par le représentant permanent du Royaume-Uni pour reformuler l’ancienne question, la phrase « Quelles seraient, selon vous, les priorités d’un programme de réformes? » a été ajoutée.

2. Nouveau : « Comment l’adaptation du droit du travail et des conventions collectives peut-elle contribuer à améliorer la flexibilité et la sécurité de l’emploi, ainsi que réduire la segmentation du marché du travail? »

3. Nouveau : « Les réglements existants, que ce soit sous la forme de législations et/ou de conventions collectives, empêchent-ils les entreprises et les employés cherchant à saisir des opportunités d’accroître la productivité et de s’adapter à l’introduction de nouvelles technologies et aux évolutions liées à la concurrence internationale ou au contraire, les encouragent-ils à le faire? La qualité des réglements relatifs aux PME peuvent-ils être améliorés, tout en préservant leurs objectifs? »

4. Nouveau : « Comment l’embauche sous contrats intérimaires et permanents peut-elle être facilitée, par le biais de législations ou de conventions collectives, afin d’accroître la flexibilité dans le cadre de ces contrats, tout en garantissant des normes adéquates de sécurité de l’emploi et de protection sociale pour tous? »

8. Nouveau : Faut-il un ‘ensemble de droits’ pour protéger les conditions de travail de tous les travailleurs quelque soit la forme de leur contrat de travail? Si oui, quels doivent-être ces droits?

9. (Ancienne question 7) : Suggestion qu’il pourrait être nécessaire de légiférer pour obliger les employeurs à respecter leurs engagements vis-à-vis des travailleurs licenciés. Pensez-vous que les responsabilités des différentes parties dans les relations de travail multiples doivent être clarifiées pour déterminer qui est responsable de la conformité aux droits du travail? La responsabilité subsidiaire serait-elle un moyen efficace et envisageable d’établir cette responsabilité en cas de sous-contractants? Sinon, voyez-vous d’autres moyens de garantir une protection suffisante des travailleurs dans les « relations triangulaires »? 

11. Nouveau : Comment modifier les conditions minimales concernant l’organisation du temps de travail afin d’offrir plus de flexibilité aux employeurs et aux employés, tout en garantissant un niveau de protection élevé de la santé et de la sécurité des travailleurs?

13. Nouveau : Est-il nécessaire, selon vous, de renforcer la coopération administrative entre les autorités compétentes pour accroître leur efficacité dans l’application de la législation communautaire? Voyez-vous un rôle pour les partenaires sociaux dans cette coopération?

14. Nouveau : Considérez-vous que de nouvelles initiatives sont nécessaires au niveau européen pour soutenir les mesures des Etats membres destinées à lutter contre le travail clandestin?