La présidence belge scinde le pacte de l’immigration en deux

Les ministres européens en charge de cette question ont choisi de laisser de côté deux textes du paquet, au profit des quatre autres propositions. Une approche déjà contestée au Parlement européen.

C’est la phase 2 de la mise en place du pacte européen de l’immigration. A l’occasion d’une réunion informelle organisée par la présidence belge, jeudi 15 juillet à Bruxelles, les ministres européens chargés de l’immigration ont examiné la mise en œuvre de ce paquet adopté au deuxième semestre 2008, sous présidence française. L’occasion, pour Eric Besson de présenter «cinq propositions pour créer un régime d’asile européen d’ici 2012». 

Le ministre français plaide pour 

• une meilleure protection des «personnes persécutées» «tout en préservant les systèmes d’asile européens des demandes abusives», 
• la recherche d’un «équlibre entre le droit de demander l’asile et des procédures efficaces garantissant les décisions»,
• l’«harmonisation par le « haut » des droits sociaux des demandeurs d’asile et des réfugiés, en écartant toute incitation pour les filières d’immigration irrégulière»,
• l’adaptation des normes applicables par les 27,
• et le développement de «coopérations concrètes» permettant de renforcer les capacités des systèmes nationaux d’asile, en s’appuyant sur le bureau européen d’appui en matière d’asile, installé à Malte.

Mais sur le fond, ces cinq principes ne sont pas neufs. «Il s’agit des priorités de la France pour la mise en œuvre du paquet», relativise-t-on côté Conseil. Car les propositions dont débattent les ministres des 27 n’ont pas changé. Et depuis 2008, les discussions patinent. Une raison pour laquelle la présidence belge a proposé de scinder les propositions en deux parties. La nouvelle présidence a décidé de laisser de côté les deux textes les plus problématiques : la proposition de directive sur les conditions d’accueil des immigrés ainsi que la révision des procédures d’asile. 

Droit du travail

Restent donc quatre textes sur lesquels le gouvernement belge compte aboutir le plus rapidement possible : la révision du système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales, une directive sur les résidents à long terme, un texte sur les «qualifications» et la révision du règlement dit «Dublin II», qui détermine le pays responsable de la demande d’asile d’une personne immigrée. La ministre belge chargée de la politique de la migration et de l’asile, Joëlle Milquet, a vainement tenté de geler temporairement l’architecture du règlement de Dublin. Mais les deux tiers des États, dont la France, se sont prononcés contre la suspension de ce texte européen.

Si elle est favorable à la définition d’une politique commune de l’immigration, la spécialiste des questions d’asile, Catherine Wihtol de Wendel, affirme que «pour harmoniser la politique de l’asile, il faudrait que les pays européens ait une politique étrangère commune».

La chercheuse déplore aussi la tendance de nombreux États européens à déléguer la délivrance des visas. «Par exemple, l’Italie est en train de laisser à des pays aussi douteux que la Lybie le soin de trier les demandes valables de celles qui ne le sont pas», déplore-t-elle. La France, de son côté, a notamment sous-traité ces tâches au Maroc. Et l’installation du bureau européen d’asile à Malte n’arrange pas les choses, selon la chercheuse. Elle juge que ce petit pays ne possède pas l’administration suffisante pour gérer ce problème».

«Mauvais calcul»

Catherine Wihtol de Wendel plaide non seulement pour une harmonisation des droits sociaux des demandeurs d’asile, préconisés par la France, mais aussi et surtout pour un alignement du droit du travail dont ils bénéficient. «Il faut que tous les demandeurs d’asile puissent travailler afin qu’ils ne soient pas dépendants des États», affirme-t-elle. Aujourd’hui, les règles ne sont pas les mêmes pour tous. Les demandeurs d’asile peuvent par exemple travailler sur le territoire allemand, mais n’en ont pas le droit en France. Pourtant, leur dossier met parfois plus de six mois à être examiné.

Les ministres devraient de nouveau aborder ces questions lors de leur réunion des 7 et 8 octobre à Luxembourg. Mais ils devront également tenir compte de l’avis du Parlement européen, que le traité de Lisbonne a rendu colégislateur en la matière. Les eurodéputés rendront un important rapport sur le sujet à l’automne. 

Sur son blog, l’eurodéputée Sylvie Guillaume (PS – S&D), rapporteur de la directive sur les procédures d’asile, laissée de côté pour le moment, juge que l’approche scindée est «dangereuse». L’élue estime notamment que le démentèlement du paquet est un «mauvais calcul». « Sur le court terme, cela peut marcher, mais en aucun cas sur le long terme, puisqu’une fois les textes les moins « compliqués » acquis, on peut parier que le reste du paquet et en particulier les directives Procédures et Accueil continueront d’être bloquées», écrit-elle.