Le rapport de l’OLAF sur le Dalligate qualifié de « partial » et d’« amateur »
Des eurodéputés et des ONG ont mis Giovanni Kessler, le directeur de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), sous pression après qu’un journal maltais en ligne a publié des informations relatives à l’enquête de l’agence sur l’ancien commissaire européen John Dalli. Ce dernier a été contraint de démissionner l’année dernière sur fond d’un scandale de pression de l’industrie du tabac. L’OLAF a déclaré qu’il n’avait aucun commentaire à ajouter.
Des eurodéputés et des ONG ont mis Giovanni Kessler, le directeur de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), sous pression après qu’un journal maltais en ligne a publié des informations relatives à l’enquête de l’agence sur l’ancien commissaire européen John Dalli. Ce dernier a été contraint de démissionner l’année dernière sur fond d’un scandale de pression de l’industrie du tabac. L’OLAF a déclaré qu’il n’avait aucun commentaire à ajouter.
La Commission européenne est également sous pression.
Le rapport de l'OLAF ayant fait l'objet d'une fuite, dont plusieurs pages sont manquantes, « confirme l'impression d'enquête partiale, en partie d'amateur […], assortie de violations des droits fondamentaux », a déclaré Inge Gräßle, une eurodéputée allemande du Parti populaire européen de centre-droit (PPE).
« L'extrait du rapport disponible est rempli de spéculations, d'affirmations et de répétitions manifestement peu critiques de témoignages », a-t-elle déclaré dans un communiqué publié hier (29 avril). Inge Gräßle est la coordinatrice du PPE au sein de la commission du contrôle budgétaire au Parlement européen.
John Dalli a été contraint de démissionner de son poste de commissaire en charge de la santé et de la protection des consommateurs en octobre 2012 à la suite de sa mise en cause dans une enquête, car il aurait tenté d'influencer la législation de l'UE sur les produits du tabac. Le commissaire maltais a toujours démenti tout méfait.
L'image de la Commission européenne est en péril
Deux pages du rapport dévoilé de l'OLAF, qui en compte 43 sont en effet manquantes. Les conclusions et les quelque 200 pages d'annexe semblent toutefois authentiques.
« Les enregistrements d'auditions annexés au rapport démontrent l'approche teintée d'amateurisme de l'OLAF. Selon les témoignages écrits, un fonctionnaire de l'OLAF assistait à différentes auditions de témoins en même temps », a indiqué Mme Gräßle.
« Comment est-ce possible ? », s'est-t-elle demandée.
Dans son « compte-rendu final », le rapport n'établit aucune preuve concluante de la participation directe de John Dalli dans des échanges monétaires contre des services politiques obtenus par Silvio Zammit, un entrepreneur maltais, pour le fabricant de tabac à priser Swedish Match.
Le rapport mentionne cependant que, selon « un nombre de preuves circonstancielles convergentes et sans ambiguïté, recueillies au cours de l'enquête », M. Dalli était au courant des « machinations de M. Zammit et du fait que ce dernier utilisait son nom [de M. Dalli] et sa position pour obtenir des avantages financiers ».
D’après ce rapport, l'enquête conclut que John Dalli a mis en danger l'image et la réputation de la Commission européenne et que le manque de cohérence dans ses déclarations, ainsi que les conclusions de l'enquête, pourraient être considérés comme un manquement à son devoir de maintien de la dignité de son cabinet.
Il a été établi, selon ce rapport, que M. Zammit avait demandé à Swedish Match de verser un pot-de-vin de 60 millions d'euros et à l'European Smokeless Tobacco Council (ESTOC) de verser 10 millions d’euros en échange de la levée de l'interdiction du tabac à priser présente dans la proposition de la Commission.
Le rapport ne précise toutefois pas si M. Zammit avait souligné qu'il agissait au nom de John Dalli ou s'il prétendait le faire.
Le rôle de Gayle Kimberley, une complice éventuelle dans la tentative d'extorsion de pots-de-vin de Swedish Tobacco, est flou.
M. Barroso applique-t-il ce qu'il prône ?
Selon l'Observatoire de l'Europe industrielle (CEO), une ONG qui enquête sur le pouvoir des groupes de pression de l'industrie au sein de l’UE, le rapport dévoilé pourrait n'avoir révélé que le sommet de l'iceberg du « Dalligate ».
Alors que John Dalli aurait violé les règles de transparence de la Commission sur les contacts avec des groupes de pression, d'autres fonctionnaires haut placés de l'exécutif européen, dont le propre cabinet de José Manuel Barroso, avaient également « ignoré ces règles », affirme le CEO.
L'observatoire souligne que le rapport a révélé « un nouveau fait choquant » : lors de la préparation de la plainte auprès de l'exécutif européen, Swedish Match a été assisté par un ancien directeur du service juridique de la Commission, Michel Petite, qui a établi des contacts avec Catherine Day, la secrétaire générale de la Commission européenne.
« M. Petite est passé au pantouflage et travaille pour le cabinet d'avocats et le groupe de pression Clifford Chance, dont les clients comprennent le géant de l'industrie du tabac, Philip Morris.
M. Petite est également membre du comité d'éthique ad hoc de la Commission, chargé de donner des conseils en matière de conflits d'intérêts lorsque les commissaires passent dans le secteur privé. Il a été renommé pour un second mandat de trois ans en décembre 2012 », indique le CEO.
« Le CEO exhortera la Commission à suspendre Michel Petite du comité d'éthique ad hoc en vue de mettre fin à ce conflit d'intérêts scandaleux », ajoute l'ONG.
L'observatoire conclut qu’à partir du rapport dévoilé, cette conclusion peut être tirée : « L'enquête de l'OLAF présente de sérieux défauts et ses conclusions sont peu convaincantes, voire partiales ».
« Dans le rapport, l'OLAF fait référence au code de conduite des commissaires, mais la formulation réelle du code est bien trop faible pour justifier la démission de M. Dalli », indique le CEO, qui a promis de publier des « informations supplémentaires, alors que les questions épineuses commencent à être soulevées pour le directeur de l'OLAF, M. Kessler, et le président de la Commission, M. Barroso ».
EURACTIV a demandé à la Commission et au directeur de l'OLAF, Giovanni Kessler, de répondre aux accusations. L'OLAF a déclaré dans un courriel qu'il ne ferait pas de commentaires.
La porte-parole de la Commission Pia Ahrenkilde Hansen a rapidement répondu que l'exécutif européen était au courant de la fuite et qu'il avait respecté ses obligations de confidentialité.
« Cette divulgation permet à présent à tout le monde de lire le rapport et les conclusions qui ont conduit à la démission de l'ancien commissaire John Dalli. Les raisons à l'origine de cette démission sont politiques : la situation de M. Dalli en tant que commissaire, après l'enquête et les conclusions de l'OLAF, était devenue insoutenable », a-t-elle déclaré.
Elle a ajouté que cela devait être séparé de la procédure pénale en cours et de l'enquête à Malte, ouverte à la suite du rapport dévoilé de l'OLAF.
« Cette divulgation ne change pas le fait que nous ne sommes pas en mesure de commenter cette procédure pénale en cours. En règle générale, la Commission et d'autres institutions ne doivent pas faire pression sur les autorités qui mènent une enquête indépendante sur des questions de fraude et de trafic d'influence », a-t-elle déclaré.
