Le Royaume-Uni et l’Allemagne résistent à la tentative de prise de pouvoir de l’UE sur le commerce

Une proposition de la Commission européenne visant à réduire l’influence des Etats membres sur les processus de prise de décision quotidiens de l’UE fait face la résistance d’un groupe de pays mené par l’Allemagne et le Royaume-Uni, qui insistent pour avoir leur mot à dire sur la politique commerciale.

Les diplomates de l’UE se rencontrent à Bruxelles aujourd’hui (5 novembre) afin de discuter d’une proposition de la Commission visant à revoir la procédure de comitologie en accord avec le Traité de Lisbonne. 

La procédure rapide, qui est accusée d’être trop opaque et complexe, implique de puissants comités d’experts nationaux qui font passer la mise en œuvre des actes accompagnant la législation de l’UE, basée sur une proposition de la Commission.

Les décisions sur les quotas laitiers ou sur l’approbation des substances chimiques, par exemple, sont habituellement prises via la comitologie.

Le principal avantage de la procédure est que celle-ci est beaucoup plus rapide que le fonctionnement législatif normal. Cependant, elle court-circuite le Parlement européen sur des décisions qui sont parfois de grande importance. L’influence des Etats membres, spécialement des plus petits, est aussi disproportionnée.

Le Traité de Lisbonne, adopté en décembre de l’année dernière, a réformé la procédure de comitologie en augmentant la voix de la Commission et du Parlement dans le système.

Dans le système précédant, les capitales nationales pouvaient bloquer une proposition de la Commission par une simple majorité. La nouvelle procédure consacrée dans le Traité de Lisbonne prévoit plutôt que les Etats membres ne seront capables de stopper une décision de la Commission que par une majorité qualifiée.

Commerce

Toutefois, la réforme piétine depuis des mois en ce qui concerne les questions commerciales. Une coalition menée par l’Allemagne, le Royaume-Uni et les pays scandinaves a exercé de puissantes pressions pour supprimer la politique commerciale  de l’examen de la comitologie.

Ces pays soutiennent que si la Commission obtient ce qu’elle veut, Bruxelles gagnera des pouvoirs disproportionnés sur les questions allant des instruments de défense commerciaux aux mesures anti-dumping contre les imports étrangers.

Jusqu’à présent, les pays de l’UE ont joué un rôle clé dans la prise de décision de ces mesures via la procédure de comitologie, avec des négociations en coulisse sur la question de savoir s’il faut par exemple prolonger les droits de douane sur les chaussures importées de Chine ou du Vietnam.

La conséquence est que « les pays tiers exercent de plus en plus de pression sur les Etats membres afin d’éviter l’imposition des droits de douanes », écrit le commissaire en charge du commerce, Karel De Gucht, dans une lettre adressée aux diplomates de l’UE datant de la fin septembre.

L’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne « fournit une opportunité exceptionnelle de faire face à ce problème », ajoute-t-il, proposant que les « politiques commerciales, incluant la défense commerciale, soient entièrement intégrées dans le cadre normal de la comitologie ».

Cependant, le groupe de pays nordiques a bloqué la réforme, craignant que celle-ci ne donne des pouvoirs clés à Bruxelles. Les critiques les plus directes de la réforme sont les pays au sein desquels les entreprises ont tendance à sous-traiter la production à l’étranger.

L’accord de compromis belge

Après des mois dans l'impasse, la présidence belge de l’UE est parvenue à une proposition de compromis la semaine dernière.

Le document, vu par EURACTIV, édulcore substantiellement le rapport proposé de la Commission, en accord avec les clauses du Traité de Lisbonne.

Selon ce compromis, les Etats membres seront toujours à même de bloquer les mesures anti-dumping et autres mesures proposées par la majorité simple. Dans de tels cas, « la Commission conduira des consultations avec les Etats membres » et proposera de nouveaux projets de mesures pour l’approbation par les comités d’experts nationaux. Une fois que le nouveau projet seraa sorti, ils ne pourront le bloquer que par une majorité qualifiée.

De plus, « pour une période d’un an après l’entrée en vigueur de cette réglementation, le comité d’appel donnera son opinion sur les projets anti-dumping définitifs ou sur les mesures compensatoires par la majorité simple de ses membres », peut-on lire dans le compromis proposé par la Belgique.

Les mesures de sauvegarde seront également sujettes « à une majorité différente », ce qui pourrait impliquer un retour permanent au vote à la majorité simple.

Le Traité de Lisbonne est plutôt clair en disant que le nouveau système « va conférer des pouvoirs d’exécution à la Commission » sans plus de négociations, à l’exception du cas d’une « exception dûment justifiée », qui n’a pas encore émergé en ce qui concerne le commerce.

Le système proposé par les Belges ressemble également aux propositions émises sur les instruments de défense commerciale à la fin de 2006 par l’ancien commissaire européen au commerce Peter Mandelson, qui furent abandonnées en raison d’un soutien insuffisant.