Les eurodéputés reviennent à la charge sur les services publics locaux

La volonté d’encadrer strictement les aides publiques a conduit à des excès qui compliquent outre mesure le financement public des services de proximité. Un rapport du parlement européen enfonce le clou.

Depuis quelques mois, le Parlement européen est prolixe sur les services publics. Après le rapport du député européen socialiste Proinsias De Rossa, adopté avant la trêve estivale, un autre texte a récemment été mis sur les rails par le député allemand du S&D Peter Simon.

Ce regain de vigilance, dicté par la révision prochaine des règles affectant le financement des services publics (paquet Monti-Kroes), vise à contrebalancer le rôle limité assigné au Parlement européen.

Sur ce dossier, les élus n’ont pas eu le loisir d’éprouver pleinement le rôle de « co-décideur » que le Traité de Lisbonne leur confère pourtant en matière de services d’intérêt général. La Commission a en effet préféré opter pour la bonne vieille méthode de la consultation, encore autorisée pour légiférer sur les aides d’État.

Querelles idéologiques

Ce qui n’empêche pas les parlementaires d’exprimer haut et fort leur avis sur un sujet qui ouvre grand la porte aux querelles idéologiques. Les échanges, qui se sont tenus mercredi 30 août entre les eurodéputés de la commission industrie n’y ont pas échappé.

Le conservateur allemand Gunnar Hökmark aimerait donner au rapport de Peter Simon une touche supplémentaire de compétitivité. Les services d’intérêt économique général (Sieg) pourraient selon lui « devenir des secteurs émergents et compétitifs à l’échelle mondiale, principalement grâce à un marché axé sur la concurrence ».

Une approche qui énerve Philippe Lamberts, eurodéputé écologiste  : « Hökmark fait partie des plus libéraux du Parlement européen, il ne jure que par le marché alors que l’opportunité de mise en concurrence devrait presque se faire au cas par cas. »

L’UE a une acception tellement large des Sieg que cette catégorie englobe aussi bien l’approvisionnement en énergie que les services à vocation sociale, comme l’aide aux personnes âgées ou la petite enfance. Or, le fameux arrêt Altmark rendu en 2005 a débouché sur un contrôle très strict du volume des aides publiques afin d’éviter toute « surcompensation ».

L’expiration en novembre prochain de ces règles donne à Bruxelles l’occasion de corriger le tir, car l’examen annuel exigé par la Commission n’est pas adapté à l’exécution de certains services. « Pour le logement social, contrôler chaque année la juste compensation d’un programme n’a pas de sens. On a des emprunts sur 35 ans, des recettes locatives etc. Il faudrait renvoyer à la fin du contrat le contrôle final de la surcompensation », estime Laurent Ghekiere, représentant de l’Union sociale pour l’habitat à Bruxelles.

C’est justement ce que propose le rapport parlementaire pour les contrats pluriannuels. C’est aussi l’orientation que semble prendre la Commission européenne. Une plus grande flexibilité du contrôle permettrait « par exemple d’accorder des aides importantes en début de contrat quand les investissements sont nécessaires », explique une source européenne.

Vers la fin d’un seuil unique ?

Lutter contre le tracas administratif passe aussi par une refonte des aides de minimis, limitées à 200 000 euros sur trois ans. Dans son rapport, Peter Simon propose de revoir ce seuil en fonction « de la taille de la commune, du niveau de compensation et du chiffre d’affaires de l’entreprise chargée de fournir des Sieg ». Le Comité des régions, qui a rendu son avis en juillet, fait monter les enchères à 800 000 euros par an. Un chiffre important au regard du seuil actuel, mais qui correspond au « budget d’une association gérant 20 personnes, soit un centre social de taille moyenne », illustre Laurent Ghekiere.

Des réclamations concernent enfin les secteurs de l’éducation et de la culture, qu’il serait souhaitable d’inclure « dans un régime spécifique », selon le rapporteur. En mars, la Commission européenne avait fait savoir qu’elle souhaitait mettre fin à la confusion persistante sur les services à caractère économique ou non économique. Mais le dilemme est difficile à trancher sans faire dans la dentelle, les cours privés n’ayant par exemple pas la même vocation que le soutien scolaire auprès d’élèves défavorisés.

CALENDRIER :

• Mi-septembre  : présentation de la réforme du paquet Monti-Kroes par la Commission européenne
• Octobre  : adoption en plénière du rapport Simon et consultation des États membres sur le projet de la Commission
• Janvier 2012  : entrée en vigueur des nouvelles règles