La guerre de territoire entre von der Leyen et Kallas éclate au grand jour

Une querelle de longue date va éclater au grand jour lundi à Bruxelles, alors que les ministres des Affaires étrangères examineront une série de mesures controversées visant à interdire les échanges commerciaux avec les colonies israéliennes illégales.

Depuis des mois, la Commission européenne d’Ursula von der Leyen est aux prises avec le Service européen pour l’action extérieure (SEAE), le corps diplomatique de l’UE dirigé par Kaja Kallas, dans une lutte de pouvoir visant à déterminer qui doit contrôler la politique étrangère.

Des pays tels que la France, l’Espagne, la Belgique, la Suède, l’Irlande et les Pays-Bas ont plaidé en faveur d’une interdiction à l’échelle de l’UE des échanges commerciaux avec les colonies illégales, arguant qu’il est impératif de mettre l’Union en conformité avec le droit international.

Kallas, elle-même sous la pression de 11 ministres des Affaires étrangères, a à son tour fait pression sur ses collègues de la Commission et les a accusés, plus tôt cette année, de faire obstruction aux travaux relatifs à un examen juridique qu’elle a demandé en avril.

Alors même que la Commission de von der Leyen diffusait la semaine dernière aux États membres l’avis juridique tant attendu, il est évident que l’exécutif européen est loin d’être enthousiaste à l’idée d’une telle mesure.

« Je ne pense pas que la Commission ait coopéré de bon gré sur ce dossier », a déclaré un haut diplomate européen dont le pays est favorable à une interdiction.

Le document de la Commission s’est abstenu de formuler une proposition officielle, se contentant de suggérer divers moyens juridiques pour restreindre ou empêcher l’acheminement de marchandises en provenance des colonies.

Les trois options envisagées sont la mise en place d’un système d’autorisation plus strict, l’application de droits de douane exorbitants ou une interdiction totale.

Divisés sur la question de l’unanimité

Le document de la Commission a relancé le débat sur le seuil d’accord nécessaire pour aller de l’avant – une question qui peut sembler purement juridique, mais qui est cruciale pour que toute mesure proposée puisse aboutir.

Les pays favorables à l’interdiction du commerce avec les colonies d’occupation font valoir que cette mesure devrait être considérée simplement comme une mesure commerciale, nécessitant un seuil moins élevé, à savoir une majorité qualifiée plutôt que l’unanimité, parmi les États membres.

Mais la Commission a indiqué dans son document que les 27 pays devraient tous être tenus de donner leur accord à toute initiative envisagée, car il s’agirait davantage d’une question politique et de politique étrangère que d’une mesure commerciale technique.

Ce document a été rédigé par un cercle restreint de fonctionnaires proches de von der Leyen, ancienne ministre allemande de la Défense et membre du parti chrétien-démocrate, a indiqué une source à Euractiv.

« Le document de la Commission ne va pas jusqu’à exiger l’unanimité. Mais à sa lecture, il semble très clair que c’est ce qu’elle pense », a déclaré le diplomate.

Exiger l’approbation à l’unanimité de toute mesure permettrait à n’importe quel pays du camp du « non », qu’il s’agisse de l’Allemagne ou de la République tchèque, de la bloquer. Berlin soutient fermement que cette initiative devrait être considérée comme une sanction de politique étrangère, nécessitant l’accord des 27 pays.

Une douzaine de pays, soutenus par les juristes du Conseil de l’UE et des universitaires pro-palestiniens, rejettent cette position.

L’Italie, pays qui ferait pencher la balance en faveur d’une majorité qualifiée pour une proposition d’ordre commercial, s’est montrée disposée à en examiner une. Un groupe de ministres des Affaires étrangères devrait souligner qu’il est absurde de ne pas s’attendre à ce que la politique commerciale internationale comporte une dimension forte de politique étrangère, et accuser la Commission de recourir à des manœuvres dilatoires.

Kallas a elle-même reconnu en début d’année qu’il n’y a ni unanimité ni majorité qualifiée réduite – soit au moins 15 pays représentant les deux tiers de la population de l’UE – pour toute initiative.

Vue d’ensemble

La Commission a officiellement proposé, en septembre dernier, des sanctions de grande envergure à l’encontre d’Israël, notamment la suspension des avantages commerciaux dont bénéficie ce pays au titre de son accord d’association avec l’UE.

Beaucoup diront qu’il s’agit là d’un obstacle politique si difficile à surmonter qu’il est voué à ne jamais faire l’objet d’un consensus parmi les gouvernements nationaux, qui, à ce jour, ne sont pas parvenus à s’entendre sur ce point.

La Commission de von der Leyen avance désormais l’argument selon lequel, puisqu’il n’y a pas d’unanimité sur l’adoption des sanctions les plus lourdes, il ne faudrait pas consacrer trop d’efforts à l’élaboration de nouvelles sanctions – mais certains diplomates nationaux considèrent cela comme cynique.

Interrogée sur la question distincte des échanges commerciaux avec les colonies illégales – qui n’est pas couverte par l’accord d’association entre l’UE et Israël –, von der Leyen a renvoyé la balle aux gouvernements nationaux la semaine dernière, déclarant aux journalistes: « La balle est dans le camp des États membres. »

Helen McEntee, la ministre irlandaise des Affaires étrangères, a appelé à un vote « dès que possible » après la présentation des options juridiques. Mais le calendrier politique de l’UE – et celui d’Israël, où des élections se profilent – laisse présager une nouvelle période d’immobilisme.

Après la réunion de lundi, les ministres des Affaires étrangères de l’UE ne se réuniront plus officiellement avant le 12 octobre, date à laquelle Israël devrait être en pleine campagne électorale.

Les élections législatives israéliennes auront lieu le 27 octobre, a annoncé dimanche le gouvernement de coalition du pays. Les institutions européennes devraient se montrer réticentes à prendre des mesures en pleine campagne électorale houleuse, d’autant plus que cela pourrait bien faire le jeu de ministres extrémistes, tels qu’Itamar Ben Gvir, alors que les candidats s’affrontent pour battre Benyamin Netanyahou et ses partenaires de coalition.

Cela signifie, en grande partie grâce à la Commission, qu’Israël est tiré d’affaire – pour l’instant.

Thomas Moller-Nielsen a contribué à cet article.

(bw, ssm)