Les eurodéputés veulent couper court à la confusion sur les services sociaux

Un consensus émerge à droite comme à gauche sur la nécessité de préserver les services sociaux du champ de la concurrence. Reste à savoir si la Commission européenne entendra le message.

Les débats kafkaïens sur les services publics dans l’UE se poursuivent. Après plus d’un an de discussions, un rapport, adopté le 6 juin par la commission Emploi et affaires sociales du Parlement européen, se fait l’écho des divergences profondes qui continuent d’opposer la Commission européenne au Parlement.  

Le texte, élaboré par l’eurodéputé irlandais Proinsias de Rossa (S&D), rappelle le caractère « universel » des services sociaux d’intérêt général, lesquels recouvrent par exemple les services aux personnes âgées, l’accueil de la petite enfance, le logement… Une précision qui tente de contrecarrer la volonté de la Commission européenne de cantonner l’accès aux SSIG aux personnes sans ressources ou de conditions très modestes.

Vide juridique

Services de proximité par excellence, ces prestations devraient pouvoir bénéficier d’un régime dérogatoire. 

Les parlementaires appellent ainsi la Commission européenne à ne pas imposer les règles appliquées habituellement aux marchés publics, fondées notamment sur une mise en concurrence des différents fournisseurs via un appel d’offre. L’alternative consisterait à étendre par exemple la capacité des collectivités locales à produire elles-mêmes ces services (concept du ‘in-house’).  

Son application, tolérée grâce à la jurisprudence européenne, n’est envisagée par aucune législation européenne. «Même le PPE reconnaît désormais que les SSIG constituent un secteur particulier. En période de crise, les pouvoirs locaux sont en première ligne pour éponger les effets de la crise», explique Françoise Castex, eurodéputée socialiste.

Autre vide juridique  : la distinction entre les services d’intérêt général économiques et non-économiques. La différence est de taille, puisque la première catégorie catégorie ne donne pas droit aux aides publiques, sauf dérogations très contraignantes.

Le rôle démesuré qui revient de fait à la Cour de justice de l’UE n’est pas « acceptable démocratiquement », estime le rapport, sans pour autant réclamer l’adoption d’une directive cadre qui comblerait les vides juridiques. Le régime propre aux SSIG serait donc incorporé morceau par morceau dans différents textes préexistants (paquet Monti-Kroes par exemple).

Ingérence politique

Malgré « le contexte de crise économique et sociale, (…) mes collègues ont refusé de prendre cette initiative courageuse », regrette l’eurodéputée Karima Delli, d’Europe Ecologie.  « Ce n’est pas l’urgence pour le moment », tranche Françoise Castex. Le PPE y est opposé, le Conseil et la Commission aussi », rappelle-t-elle.

Parmi les motifs expliquant le refus d’une directive, la crainte de voir « la place des collectivités territoriales se renforcer au détriment des acteurs privés », signale une source bruxelloise. Les élus allemands revendiquent quant à eux l’incompétence de la Commission européenne dans le domaine des SSIG. « Une posture qui permet de fermer les yeux sur un dossier qui est pourtant sur la table », regrette Laurent Ghekiere, représentant de l’Union sociale pour l’Habitat à Bruxelles.

La balle est maintenant dans le camp de la Commission européenne, seule à même de faire des propositions concrètes. Mais les eurodéputés espèrent peser sur l’orientation de ces mesures afin d’éviter tout risque « d’ingérence politique » de la part de la Commission, prévient Françoise Castex. Ils ont donc voté en faveur de la création d’un « groupe de travail » sur les SSIG, qui regroupe parlementaires et représentants de la Commission.

CALENDRIER

Juillet : Vote sur le rapport en session plénière du Parlement européen et proposition de révision par la Commission européenne du paquet Monti-Kroes