Les négociations finales sur la directive relative aux poursuites-bâillons de l’UE soulèvent des enjeux considérables

La directive européenne visant à protéger les journalistes et les autorités de protection des droits contre les poursuites abusives est au stade des négociations interinstitutionnelles depuis mercredi (12 juillet). Des dispositions importantes restent en suspens, après un vote du Parlement européen qui a approuvé le texte à une large majorité.

Une procédure judiciaire manifestement infondée ou abusive altérant le débat public (poursuite-bâillon) est une action lancée par un acteur puissant contre un journaliste, un groupe de médias ou une autorité de protection des droits, dans le but d’épuiser le temps et les ressources des défendeurs, de les faire taire et d’éviter tout examen public. Un nombre croissant de poursuites-bâillons sont lancées chaque année dans l’Union européenne.

Comme le Parlement européen a approuvé le texte mardi — par 498 voix pour, 33 contre et 105 abstentions — la directive est entrée dans la dernière ligne droite, celle des « trilogues ». A cette occasion, le Parlement, la Commission et le Conseil de l’UE négocient et affinent leurs positions pour s’accorder sur la forme finale du texte avant qu’il n’entre en vigueur.

Les points les plus controversés concernent la définition des affaires « transfrontalières », condition préalable à l’application de la directive européenne, la notion de rejet anticipé des poursuites « manifestement illégales » ainsi que la possibilité pour un défendeur de réclamer des indemnisations.

✅The European Parliament just voted a set of measures to end the widespread practice of abusive lawsuits (SLAPPs) aimed at silencing journalists & civil society.

Congratulations to our EP rapporteur @woelken!

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— S&D Group (@TheProgressives) July 11, 2023

Gérer les réticences du Conseil

« Nous constatons une forte réticence de la part des États membres », a indiqué le rapporteur du Parlement, l’eurodéputé de centre gauche Tiemo Wölken, lors d’un entretien avec EURACTIV, dans une critique à peine voilée de la position commune du Conseil, adoptée le 9 juin.

Les associations de journalistes ont critiqué la position du Conseil qui édulcore des éléments clés du projet de directive, ce qui limiterait de manière significative sa portée.

Les législations nationales sur les poursuites-bâillons varient actuellement beaucoup d’un État membre à l’autre : l’un des principaux objectifs de la directive est donc d’harmoniser les approches nationales. « Nous voulons une protection juridique uniforme », a déclaré M. Wölken.

Après le vote de mardi, l’ONG pour la liberté de la presse Reporters sans frontières a appelé le Conseil à « être à la hauteur de l’enjeu en acceptant les garanties procédurales nécessaires pour protéger les journalistes des procès abusifs destinés à les intimider et à les faire taire ».

« Nous partons du principe que le Conseil doit envoyer un message fort », a déclaré Roberta Metsola, présidente du Parlement européen, lors d’une conférence de presse organisée à l’issue du vote en séance plénière.

« Chaque ministre assis autour de cette table qui va négocier ce texte avec nous doit pouvoir dire la main sur le cœur qu’il a fait tout ce qu’il pouvait pour protéger les journalistes et la liberté de la presse dans son pays et dans tous les pays de l’Union européenne », a-t-elle ajouté.

Les principaux champs de bataille

M. Wölken a confié à EURACTIV avant les négociations que celles-ci seraient « très, très serrées, accompagnées de débats très intenses », soulignant qu’il trouvait la position du Conseil « très faible ».

« Nous nous pencherons sur trois domaines thématiques que nous voulons vraiment développer », a-t-il poursuivi. Il a insisté sur l’élargissement de la définition des affaires « transfrontalières », l’accès à la compensation financière pour les dommages causés ainsi que sur le soutien au défendeur apporté au moyen de « guichets uniques » où les victimes de poursuites-bâillons peuvent avoir accès à des services juridiques et psychologiques.

« En fin de compte, [l’objectif des négociations est] de parvenir à un champ d’application de qualité, c’est-à-dire de définir la référence transfrontalière de manière raisonnable, de pouvoir réellement offrir un soutien aux victimes et d’obtenir un engagement politique pour appliquer les règles qui régissent les affaires européennes également à l’échelon national », a déclaré M. Wölken.

Il a précisé que l’objectif était de parvenir à une conclusion sous la présidence espagnole du Conseil de l’UE, qui s’achève le 31 décembre 2023.

« Je pense que ce serait également un signal positif avant les élections européennes que l’Union européenne montre une fois de plus clairement qu’elle est vraiment du côté des plus faibles », a-t-il poursuivi.

[Kjeld Neubert a participé à la rédaction de cet article.]