France : la conservation des données de connexion justifiée pour la sécurité nationale
Le Conseil d’État a validé mercredi (21 avril) l’obligation faite aux opérateurs de conserver les...
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Sofia doit fournir un document de voyage au bébé apatride de lesbiennes
La Bulgarie, qui refuse d’accorder la nationalité à la fillette apatride d’un couple lesbien, doit...
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La Commission assigne la Pologne devant la Cour de justice de l'UE au sujet de l'indépendance des juges
La Commission européenne a annoncé sa décision de traduire la Pologne devant la Cour de...
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La CJUE interdit la chasse à la glu en France
Les juges ont rendu leur décision ce mercredi (17 mars) sur la capture d’oiseaux avec...
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Varsovie risque un nouveau rappel à l’ordre de l’UE sur l’indépendance du pouvoir judiciaire
Un nouvel arrêt de la Cour de justice de l’UE concernant l'indépendance du pouvoir judiciaire...
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Pour la Cour de justice de l’Union européenne, le cannabidiol n'est pas un stupéfiant
L’interdiction de la commercialisation du cannabidiol importé par d'autres États membres serait contraire à la...
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La justice européenne désavoue la loi qui a entraîné la fermeture de l'université Soros en Hongrie
Selon la Cour de justice de l'UE, la loi hongroise qui a conduit à la...
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