« Il n’est pas certain que la France soit la plus à même de faire avancer la question des services publics en Europe »

A quelque semaines de l’examen à l’Assemblée nationale du projet de loi sur la réforme du marché du travail et alors que l’UE tente de son côté de dégager un schéma cohérent sur cette question, le secrétaire national de la CFDT, Marcel Grignard critique la démarche européenne dans ce domaine et donne la position du syndicat sur les services publics, ou encore le paquet climat.

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Services publics

EURACTIV.fr : La question du cadre juridique des Services d’intérêt général n’est pas au programme de la Présidence française de l’UE. Pensez-vous qu’il s’agit d’une occasion ratée de prendre ce problème à bras le corps en Europe ?

Marcel Grignard :Je ne suis pas sûr. Il est  vrai que la CFDT, la CES, comme la plupart des syndicats, revendiquent une directive sur le sujet. Nous ne voulons pas nous contenter du Traité de Lisbonne, même s’il fait un peu avancer les choses, et nous ne sommes pas plus satisfaits de la réponse de Barroso sur cette question.

Fallait-il intégrer ce projet à l’agenda de la Présidence Française de l’UE ? Il n’est pas certain que la France soit la plus à même de faire avancer le sujet. Il faudrait en outre tout d’abord que nous nous mettions d’accord entre Européens sur le sens qu’on donne aux services publics. Car la vision de ces derniers reste aujourd’hui encore très nationale. Or, la France n’apparait pas toujours comme le pays de l’Europe qui a la vision la plus dynamique des services publics.

Sommet de printemps

Lors du Sommet tripartite qui se déroulait à Bruxelles le 13 mai, les partenaires sociaux ont insisté pour que des mesures incitatives soient proposées aux industries potentiellement polluantes afin d’éviter la délocalisation dans les pays tiers et les suppressions d’emploi. Quelle solution proposez-vous pour éviter les fuites de carbone ?

Il est indispensable que derrière le plan de l’Union européenne sur le climat, de véritables mécanismes impliquant les États et obligeant les industriels à faire des efforts soient mis en place. Ce qui signifie que nous avons besoin dans ce domaine d’une vraie politique européenne et non pas d’une politique laissant les États faire. De ce point de vue, la gestion des Plan nationaux d’allocation de quotas (PNAQ) par les États laisse les industriels, notamment les entreprises multinationales, gérer comme elles l’entendent les relations avec l’Union européenne.

Cela dit, s’il est nécessaire que les industriels et les États mettant à mal la politique européenne fassent des efforts du point de vue de la lutte contre le réchauffement climatique, il ne faut pas que cela soit pénalisant dans leur rapport à la concurrence mondiale, parce que ce sont les salariés européens qui en paieraient les pots cassés. Il faut donc que l’Union européenne propose des mécanismes incitatifs et correcteurs, notamment l’écotaxe et les taxes d’ajustement aux frontières pour compenser les contraintes qu’on impose aux entreprises. 

Stratégie de Lisbonne et emploi

Selon de nombreux observateurs, les objectifs de Lisbonne ne seront pas atteints en 2010. Quelle réaction vous inspire ce constat et quelles sont les mesures que les États membres et la France, en particulier, devraient prendre afin d’améliorer ces résultats ?

Globalement le constat est pertinent. Il me semble que les Français pourraient se raccrocher, ou prendre en compte, le travail que le gouvernement a demandé à Laurent Cohen-Tanugi sur la stratégie de Lisbonne. L’analyse qu’il fait, dans le rapport qu’il a remis, et le travail qu’il est en train de conduire me semble en effet pertinents. Par ailleurs on peut espérer que le rapport qu’il va rendre bientôt, pour parler de l’après 2010, permette de dégager un horizon dans ce domaine. Nous avons vraiment intérêt, me semble-t-il, à conserver l’esprit de la stratégie de Lisbonne concernant les lignes directrices, mais aussi l’objectif d’atteindre une stratégie cohérente entre les États membres. Il ne s’agit donc pas de se disperser, mais, au contraire, de faire en sorte que la méthode ouverte de coordination qui parait la seule voie praticable, soit accompagnée d’un certain nombre de dispositifs et de volonté politique nationale afin que les objectifs communs soient non seulement des objectifs partagés mais mis vraiment en œuvre dans chacun des pays.

De son côté, la France, dans la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne, doit probablement faire des efforts importants et notamment respecter l’ensemble des conditions qui nous font vivre en commun en Europe.

L’Union européenne veut engager une modernisation du droit du travail des États membres, afin de rendre le marché plus réactif et de relancer l’emploi et la croissance. Quelle doit être, selon vous, l’amplitude de l’action européenne dans ce domaine ?

Je crois que l’Europe a beaucoup de peine à dégager un schéma politique d’ensemble cohérent sur la question de la réforme du marché du travail. Ce n’est pas étonnant. Les pays de l’UE ont, dans ce domaine, des réalités et des pratiques diverses qui se traduisent par un comportement de gré à gré des États vis-à-vis de l’UE, alors que la construction de lignes directrices communes devrait traduire les réponses des États à la réforme du marché du travail

En outre, derrière le concept de flexisécurité, qui est censé être l’un des axes majeurs du marché du travail européen, on retrouve des acceptations très variables en Europe. Il est d’ailleurs à noter que les citoyens et les salariés ont une lecture assez négative de ce concept.

Un peu comme si tout le monde était bien conscient que l’Europe était devant des défis redoutables, mais que pour y faire face, il fallait le payer par des formes de précarité qu’on connait aujourd’hui.

Je crois que ce qu’on négocie en France prend mieux en compte un certain nombre d’éléments forts qui devraient être au cœur de la stratégie européenne.

Dans le discours que tient la Commission européenne sur la flexisécurité, je pense qu’il manque une vision partagée de l’état des lieux du marché du travail et des enjeux, à la fois économiques et sociaux, voire environnementaux. De ce point de vue là, le travail qui a été fait entre Business Europe et la Confédération européenne des syndicats (CES), et qui a permis, au bout d’une année, d’avoir un début de diagnostic partagé sur le marché du travail ainsi que des pistes quant aux solutions possibles, est une contribution utile des partenaires sociaux.

Si on fait le lien, au plan national, avec l’accord sur la réforme du marché du travail, on trouve peut-être deux ou trois pistes qui sont la bonne articulation entre l’économique et le social. Il s’agit notamment d’accorder une place accrue au dialogue social pour mieux concilier l’intérêt des salariés et l’intérêt de l’entreprise et également pour accroitre la performance collective des salariés dans l’entreprise, qui n’est pas garantie aujourd’hui.

Faire le pari de l’accroissement de la compétence individuelle et collective des salariés en développant la formation continue tout au long de la vie est également fondamental. Il s’agit enfin de veiller à un meilleur accompagnement des salariés qui connaissent des mutations, parce que le monde du travail en Europe en connaitra de plus en plus. Il me semble que c’est à partir de ces lignes directrices que l’Europe pourrait penser sa politique en direction du marché de l’emploi.

Traité de Lisbonne

Dans une note publiée sur le site de la CFDT à propos de la ratification du Traité de Lisbonne, vous dites « qu’un mode de fonctionnement ne fait pas pour autant une politique ». Quelles sont les politiques que vous souhaiteriez voir développer ?

L’existence de ce Traité est très positive. Il faut souhaiter qu’il soit ratifié, notamment en Irlande mais il ne faut pas demander au Traité plus qu’il ne peut donner. Ce texte permet, de notre point de vue, un meilleur fonctionnement de l’Europe et fixe certains objectifs généraux. Pour autant, c’est bien la capacité des chefs d’État et de gouvernement des pays membres à décider de politiques communes qui fera l’Europe. Et c’est l’articulation entre la volonté des États membres, le travail de la Commission et celui du Parlement qui construit la politique européenne, ce n’est pas le traité en lui-même.

Parmi les défis majeurs qui attendent l’Europe, il y a celui du développement durable. Si les Européens se bagarrent sur les quotas de CO2 ce n’est pas pour rien. Si les débats sont tendus sur les marchés de l’énergie ce n’est pas pour rien. Cette question du développement durable est centrale pour l’Europe, qui doit être capable de décliner l’objectif du développement durable dans des projets qui font sens pour l’ensemble des européens.

Par exemple, le Grenelle de l’environnement en France a mis en évidence les enjeux concernant le logement avec l’objectif de réduire très fortement la consommation d’énergie et donc les émissions de gaz à effet de serre. Cet objectif d’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments doit viser les logements neufs mais aussi la rénovation de l’existant. Trop de gens dans notre pays vivent dans des locaux insalubres ou de mauvaise qualité.

Or si l’on veut mettre en œuvre des technologies nouvelles dans ce domaine de l’habitat, il faut des salariés compétents. Il y a donc un enjeu extraordinaire de formation professionnelle, de qualification et de mutation pour les salariés. Nous pourrions tout à fait, à partir du développement durable et de sa déclinaison sur le logement, voir l’Europe développer une vraie stratégie politique mettant en cohérence l’innovation, les politiques économiques et industrielles et la dimension sociale ; initiative qui tout d’un coup donnerait aux citoyens européens une vision de ce que l’Europe peut faire.

L’UE ne peut en rester aux grandes déclarations mais, à l’instar de ce que je viens d’expliquer, elle doit se donner les moyens d’avancer sur les sujets majeurs que sont, par exemple, les questions du développement durable, ou de l’équilibre économique entre l’Europe et le reste du monde. Comme pour le logement de demain, des politiques sont à construire pour les secteurs des transports, de l’agriculture ou des déchets, et bien d’autres encore.