La CES partage la position de la Commission sur la lutte contre le travail précaire

Le 23 novembre 2006, la Commission a lancé une consultation publique sur le thème : «Moderniser le droit du travail pour relever les défis du XXIe siècle» avec la publication d’un Livre vert. Les entreprises européennes représentées par Business Europe (ex-UNICE) ont vivement critiqué l’option prise par celui-ci sur le travail précaire, lui reprochant d’induire une harmonisation des législations du travail. EURACTIV.com a recueilli l’avis de Catelene Passchier, secrétaire confédérale de la Confédération européenne des syndicats (CES), sur cette polémique et sur le Livre vert lui-même.

Euractiv.com : Il y a eu plusieurs versions préliminaires du Livre vert sur le droit du travail et les partenaires sociaux ont pu en consulter certaines. Pourquoi Business Europe s’en prend-il ouvertement à celle-ci – est-elle fondamentalement différente des autres?

Je suis un peu surprise par la lettre de Business Europe – elle est complètement démesurée. Nous ne sommes pas satisfaits non plus de cette version, mais pour des raisons radicalement différentes. Nous sommes d’accord avec la Commission sur le fait que le travail précaire pose problème; de plus en plus de travailleurs, notamment les groupes vulnérables sur le marché du travail comme les femmes, les jeunes et les travailleurs immigrés, ne bénéficient pas d’une protection du travail adéquate.

Vous voulez parler du faux travail indépendant?

Une partie de ce phénomène est liée au faux travail indépendant, qui attire bien évidemment les employeurs, car ils peuvent contourner les conventions collectives, le droit du travail et la législation en matière de sécurité sociale. De plus, les mesures transitoires pour les travailleurs en provenance d’Europe de l’Est sont une invitation ouverte au faux travail indépendant, car elles mettent des limites aux travailleurs se déplaçant d’un pays à l’autre dans le cadre d’une relation de travail directe, et non aux travailleurs indépendants ou intérimaires. C’est pour toutes ces raisons que de nombreux travailleurs sont aujourd’hui sur le marché du travail sans protection. La Confédération européenne des syndicats (CES) est très préoccupée par ce phénomène.

La CES est d’accord avec la Commission : il faut une discussion pour déterminer comment lutter contre le phénomène croissant de contournement des dispositions juridiques et réduire le nombre de travailleurs sur le marché du travail sans protection adéquate. D’autre part, il faut réfléchir au traitement de ces nouvelles formes de travail et à la modernisation du droit du travail pour l’adapter à ces évolutions. Mais si vous regardez le projet de Livre vert, la réaction virulente de Business Europe est totalement incompréhensible.

Vous dîtes que vous n’êtes pas non plus pleinement satisfaits de ce Livre. Que lui reprochez-vous ?

Nos reproches portent notamment sur le fait que dans de nombreux domaines, il manque d’analyse en profondeur et de propositions concrètes. Par exemple, il formule une hypothèse très simpliste et biaisée : selon lui, tous ces problèmes sont dus à une protection excessive des relations de travail classiques. Il faudrait alors clairement souligner que les travailleurs ‘normaux’ subissent aussi de plus en plus la pression de la déréglementation et de la baisse de la protection sociale. Selon nous, le texte devrait refléter ces évolutions dans une plus large perspective. Mais étant donné le besoin urgent d’un débat public sur toutes ces questions, nous sommes prêts à le lancer.

Ce débat n’a-t-il pas lieu dans d’autres sphères de toutes façons?

Cette discussion a été menée en partie au sein de l’Organisation internationale du Travail à Genève, en juin 2006, où des recommandations ont été adoptées sur la définition du champ d’application du droit du travail. Il faut souligner que ce sont les employeurs, et pour la plupart les employeurs européens, qui ont fait obstruction au débat, craignant que les résultats des discussions à Genève ne viennent conforter la Commission dans sa volonté de mettre ces questions à l’ordre du jour. Bien évidemment, ils savent aussi bien que nous que la Commission ne peut pas proposer de but en blanc d’harmoniser le droit du travail, à cause des dispositions spécifiques du Traité à ce sujet, mais qu’elle peut lancer des discussions entre les États membres en vue d’examiner les législations et les pratiques.

Le Livre vert étant une première étape pour lancer ce débat, Business Europe tente de bloquer ce texte avant même sa publication officielle. C’est vraiment regrettable pour les travailleurs européens, car cela démontre que les employeurs ne sont pas prêts à mener une discussion sérieuse sur la dimension ‘sécurité’ de la flexibilité.

Business Europe prétend que “la version actuelle donne une image négative des formes flexibles de travail et du travail indépendant”.

Depuis quand la confédération européenne des entreprises est-elle si faible qu’elle ne peut faire ses commentaires et ses critiques dans le cadre d’un débat public? Pourquoi tente-t-elle d’user de son pouvoir pour empêcher le débat avant même qu’il ait commencé? A-t-elle si peur que ce débat public démontre qu’il y a de véritables enjeux et qu’il faut les traiter? Si la Commission se montrait sensible au message de Business Europe, ce serait encore pire, car cela montrerait que la Commission est plus préoccupée par les intérêts des entreprises que par ceux des citoyens et des travailleurs.

Les employeurs doivent comprendre qu’il ne peut y avoir de débat sur la flexibilité pour les entreprises sans un débat en parallèle sur la sécurité et la protection sociale pour les travailleurs. Et que le débat n’est pas aussi unilatéral que ça : ils ne peuvent pas nier que les entreprises ont aussi besoin de sécurité, et les travailleurs de flexibilité. Tant qu’ils refuseront ce débat, tout leur discours sur la flexicurité ne sera que des mots.

Cet entretien a été réalisé par EURACTIV.com le 10/10/2006.