« Nous sommes totalement opposé à la renationalisation de la politique de cohésion »

Dans le cadre des discussions sur l’avenir de la politique de cohésion, Ambroise Guellec, membre de la commission du développement régional du Parlement européen et rapporteur sur le quatrième rapport sur la cohésion économique et sociale de la Commission, revient sur les principaux enjeux de ce débat, dans un entretien accordé à EURACTIV.fr.

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La Commission défend dans son quatrième rapport sur la cohésion économique et sociale une vision très « lisbonnienne » de la politique régionale. A l’opposé, la majorité des collectivités locales se sont exprimés contre le centrage de la politique de cohésion sur la compétitivité. Quelle est la position du Parlement européen sur ce point ?

Elle se veut tout à fait intermédiaire et réconciliant les deux parties. Je note d’ailleurs  que la direction générale du développement régional à la Commission se rapproche très nettement de notre position. Par rapport à un passé assez récent, la Commission a évolué. L’asservissement strict et étroit à la stratégie de Lisbonne, au travers de l’earmarking (NDRL : un système qui oriente prioritairement les crédits pour remplir les objectifs de Lisbonne), n’est plus tout à fait de saison.

En revanche, et nous le disons très clairement, il faut une très bonne cohérence et une très bonne complémentarité, entre la stratégie de Lisbonne, qui est l’une des grandes politiques de l’Union, et la politique de cohésion. Il faut constamment se souvenir que la politique de cohésion est, en terme financier, la plus importante et, en terme politique, celle qui permettra le mieux d’assurer la solidarité entre tous les territoires qui constituent une Europe dont vous connaissez la richesse, la diversité mais également les disparités auxquelles cette politique doit remédier.

N’y a-t-il pas, au sujet de la solidarité, des tensions entres les anciens et les nouveaux États membres?

C’est une vraie question. Je pense que la manière dont les programmes opérationnels sont mis en place actuellement apporte déjà une réponse. Il est évident que l’un des objectifs essentiels de la politique de cohésion est d’assurer, dans les meilleures conditions et dans les meilleurs délais possibles, la convergence des nouveaux états membres. C’est pourquoi ces territoires reçoivent plus de 80% des crédits sur la période 2007-2013. Il faut se souvenir du rattrapage que ces politiques ont permis dans les régions de la péninsule Ibérique, de la Grèce, de l’Irlande ou encore de l’Allemagne de l’Est. Cependant, il reste dans les états membres plus anciens, des régions entières, parfois importantes, de gros efforts doivent être fait en matière de convergence.

Cependant, nous sommes totalement opposé à la renationalisation de la politique de cohésion (NDLR : recentrer la politique de cohésion au niveau des États). Le quatrième rapport de la Commission, qui est très bien fait, fait apparaître que, si globalement les écarts se sont réduits entre les états membres, les disparités restent fortes à l’intérieur des régions et ont même eu tendance à se renforcer. La stratégie de Lisbonne, seule, conduit naturellement à un accroissement de ces disparités si on ne lui adjoint pas une vraie politique de solidarité dans le développement, qui est celle que nous voulons au travers de la cohésion. Nous nous positionnons là pour la période après 2013. Il est déjà grand temps de poser les principes si l’on veut que performance et solidarité soient bien prises en compte simultanément et s’épaulent mutuellement.

Allier performance et solidarité constitue un objectif très ambitieux pour la politique de cohésion de l’après 2013. Quels sont les enjeux de la réforme budgétaire de 2008-2009 pour la politique régionale ?  

C’est un débat qui nous a beaucoup occupé. J’ai d’ailleurs eu dans mon propre groupe politique les discussions les plus animées à ce sujet. Ce débat est aussi lié à la renationalisation à laquelle certains pensent. Or, nous y sommes complètement opposé. Il est nécessaire, et je pense que le vote du Parlement sera clair sur ce point, que la politique de cohésion conserve des moyens suffisants et accrus pour réduire toutes les disparités en tout point de l’Union, pas seulement dans les nouveaux états membres, pas seulement dans les zones qui étaient d’objectif 1 autrefois, mais sur l’ensemble du territoire.

Il y a aussi d’autres défis de plus en plus prégnants : l’évolution démographique, le changement climatique, l’avenir de la politique énergétique. Ces défis sont susceptibles de nous prendre à la gorge au cours des décennies prochaines. La politique de cohésion n’y répondra pas en tant que telle mais, en prenant l’approche territoriale, elle est en mesure de bien compléter et aussi de fédérer les politiques sectorielles de l’Union.

Et au sujet du nouvel objectif de cohésion territoriale ?

Inscrit dans le traité de Lisbonne, c’est un objectif auquel il faudra donner tout son corps. La Commission est d’ailleurs en train de rédiger un Livre vert sur le sujet. Les Français comprennent bien ce concept car la France est un territoire très vaste. Nous avons l’aménagement du territoire un peu dans nos gênes. A l’inverse, chez un certain nombre de nos voisins, la politique de cohésion est appréhendée avec un peu plus de difficultés. Il y a donc un travail d’explication et de conception à faire pour que la cohésion territoriale apparaisse bien comme un outil tout à fait opérationnel.

Dans votre rapport, vous souhaitez la promotion de la « gouvernance multi-niveaux de l’Europe aux régions » ? Pourrait-elle constituer un pare-feux contre la renationalisation ?

Je ne crois pas que l’on ait besoin de pare-feux contre la renationalisation. Le cas échéant pourquoi pas, car les tentations existent toujours, surtout dans des périodes où le taux de croissance est faible, où les moyens financiers publics sont rares.  

Ce que nous entendons par gouvernance multi-niveaux, c’est que les régions ont à l’évidence un rôle tout à fait important dans la mise en œuvre de la politique de cohésion. Nous avons sensiblement renforcé nos liens avec le Comité des régions au cours des derniers mois. Nous sommes satisfait des discussions que nous avons enclenchées. Je crois que nous avons un travail intelligent à faire ensemble, chacun restant à son niveau et à sa place, le Comité des régions étant consultatif alors que nous sommes décisionnel.

Avec le traité de Lisbonne, c’est maintenant la codécision intégrale entre Conseil et Parlement sur la politique régionale : c’est un élément très important qui permettra de bien situer la place des territoires infranationaux dans l’élaboration et la mise en œuvre de la politique de cohésion.

Les régions sont des partenaires extrêmement naturels de l’Union, dans le respect des compétences de chaque état. Cependant, un vrai décloisonnement des politiques sectorielles conduites au sein de l’Union est nécessaire. La Commission européenne doit faire des efforts dans ce sens. Il faut que nous en ayons le souci à chaque fois que nous légiférons, et que les États membres et le Conseil européen soient également sur cette ligne. C’est quand même nouveau par rapport à tout ce que nous avons connu auparavant.

Etes-vous optimiste sur les prochaines étapes et notamment sur le vote de votre rapport au Parlement ?

Je suis tout à fait optimiste. On a eu un très bon travail en commission du développement régional. Il y a certes eu quelques turbulences liées à des approches différentes. On retrouve d’ailleurs sur ce plan là, non des positions politiques mais plus des positions géographiques, correspondant à des structures de gouvernance différentes selon les pays.

Par exemple, avec nos voisins et amis allemands, nous avons besoin de discuter car leur organisation fédérale les amène à se demander si l’autonomie des länder peut être mise à mal par la politique de cohésion intégrée. D’une manière générale, le monde anglo-saxon et scandinave a une approche libérale qui a du mal à entrer dans le débat tel que nous le posons.