Allemagne : menaces sur le mandat d'arrêt européen
Dans le cadre d'un dossier portant sur l'éventuelle extradition d'un terroriste présumé, la Cour de Karlsruhe pourrait juger le mandat européen anticonstitutionnel au regard de la Loi fondamentale allemande.
Dans le cadre d’un dossier portant sur l’éventuelle extradition d’un terroriste présumé, la Cour de Karlsruhe pourrait juger le mandat européen anticonstitutionnel au regard de la Loi fondamentale allemande.
