Arrêt de la CEJ : plus de transfert des données relatives aux passagers aériens en Europe vers les E

L’arrêt de la Cour européenne de justice stipule que le transfert de données relatives aux passagers aériens européens vers les autorités américaines, approuvé par la Commission et le Conseil, est illégal.

La Cour européenne de Justice a rendu son arrêt le 30 mai 2006 stipulant que « ni la décision de la Commission constatant la protection adéquate de ces données par les Etats-Unis, ni la décision du Conseil approuvant la conclusion d’un accord sur leur transfert vers ce pays, ne sont fondées sur une base juridique appropriée. »

L’arrêt de la CEJ annule donc les décisions de la Commission et du Conseil. L’accord en tant que tel n’a pas été annulé.