Certains secteurs ne seront pas obligés de respecter toutes les obligations de l’ETS

La Commission européenne a établi la liste des 14 secteurs industriels qui pourront recevoir des aides pour compenser l'augmentation du coût de l'électricité suite à l'instauration du système européen d'échange de quotas d'émission (ETS), selon un projet de document consulté par EURACTIV.

« Nous annoncerons notre décision finale dans les deux semaines à venir », a déclaré le commissaire européen à la concurrence, Joaquín Almunia, lors d'une conférence à Bruxelles le 11 mai dernier.

« Nous devons mettre un point final à la liste des secteurs qui recevront des compensations pour pallier l'augmentation des prix de l'électricité liée au nouveau système d'échange des quotas », a-t-il ajouté.

Selon une première version de la liste, les secteurs en questions seraient les suivants : la production d'aluminium ; l'exploitation de minéraux destinés à la production d'engrais et de produits chimiques ; la production de produits inorganiques chimiques ; la production de plomb, de zinc et d'étain ; le cuir ; la production de fer et d'acier ; le papier ; la production d'engrais ; le cuivre ; les produits chimiques organiques ; les tissus en fibres de coton ; la fibre synthétique ; les minerais de fer ; les plastiques, notamment le polycarbonate ; le polypropylène omniprésent et le chlorure de polyvinyle.

Cette liste pourrait encore être modifiée au dernier moment. La Commission a également expliqué qu'elle contrôlerait régulièrement les secteurs qui recevraient des aides d'État, de façon à pouvoir ajouter ou supprimer certains secteurs de cette liste.

Cette initiative de Bruxelles est conforme aux règles européennes. La directive sur les échanges de quotas stipule en effet : « Les États membres peuvent également prendre des mesures financières en faveur des secteurs ou des sous-secteurs considérés comme exposés à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts liés aux émissions de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité, afin de compenser ces coûts ».

Les entreprises opérant dans les secteurs mentionnés pourront obtenir des aides supplémentaires, calculées selon une formule complexe qui prend en compte les niveaux de production, la consommation d'électricité et les émissions de CO₂ de certaines infrastructures spécifiques.

Les formalités de l'octroi de ces aides sont inscrites dans l'ébauche de lignes directrices que la Commission devraient publier ces prochains jours et qui devraient être appliquées dès janvier 2013, lors de l'entrée en vigueur de la prochaine phase de l'ETS.

Ce texte précise que « le volume d'aide ne doit pas dépasser 85 % des coûts éligibles en 2013, 2014 et 2015, 80 % des coûts éligibles en 2016, 2017 et 2018 et 75 % des coûts éligibles en 2019 et 2020 ».

Ce régime d'aide spécial restera en place jusqu'en 2020, date d'expiration du système d'échange de quotas actuel.

Ces lignes directrices fixent par ailleurs des exigences spécifiques pour les aides d'État habituelles, en matière d'investissement dans des centrales électriques à haute efficacité, de modernisation des générateurs électriques, de petites infrastructures et d'hôpitaux.