Commission propose nouvelles règles pour demandes d'asile
Le 26 juillet, la Commission a adopté une proposition de Règlement établissant des règles qui déterminent quel Etat Membre est responsable de l'examen d'une demande d'asile. Si cette proposition est adoptée par le Parlement européen et les Etats Membres, le Règlement proposé remplacera le système de demandes d'asile actuel basé sur la Convention de Dublin.
Le 26 juillet, la Commission a adopté une proposition de Règlement établissant des règles qui déterminent quel Etat Membre est responsable de l’examen d’une demande d’asile. Si cette proposition est adoptée par le Parlement européen et les Etats Membres, le Règlement proposé remplacera le système de demandes d’asile actuel basé sur la Convention de Dublin.