Des députés français ne veulent plus financer l’adhésion turque à l’UE

Une cinquantaine de députés de droite ont déposé un amendement au projet de loi de finances 2011 à l’Assemblée nationale. Ils veulent supprimer les crédits de préadhésion accordés par la France à la Turquie, par le biais du budget de l’UE.

La France doit arrêter de verser à la Turquie des aides en vue de son adhésion à l’UE. Cette demande émane de deux députés de la majorité présidentielle Richard Mallié et Claude Bodin, soutenus par une cinquantaine de parlementaires UMP, Nouveau Centre et non inscrits.

Leur amendement à la loi de finances 2011 a pour objet la diminution du prélèvement sur recettes de l’État au profit de l’Union. Cette baisse correspond à l’estimation de la part française versée au budget communautaire (16,7%) pour 2011, appliquée aux fonds de l’instrument de pré adhésion de l’UE. Les députés souhaitent ainsi que les 129 millions d’euros que la France donnerait à la Turquie soient retirés des 18 milliards d’euros de contribution française au budget de l’Union.

Tout en mettant en avant les difficultés financières du pays, MM. Bodin et Mallié soulignent que cet amendement est en « cohérence avec la politique européenne du président de la République. Nicolas Sarkozy ayant affirmé à plusieurs reprises que la Turquie n’avait « pas vocation à devenir membre de l’Union européenne ». Ils dénoncent aussi le paradoxe de cette aide, avec, selon eux, « l’opposition des Français et des Turcs à l’adhésion d’Ankara à l’UE ». Les députés avancent également que les fonds sont mal utilisés. Ils se fondent sur les chiffres de la Cour des comptes européenne selon laquelle seuls 30% des objectifs du calendrier de préadhésion turque ont été atteints en 2010.

Le budget européen  : un paquet commun

« Même si les opposants vont nous dire que ce que demande l’amendement n’est pas possible techniquement, nous avons vu avec les administrateurs qu’il n’y a aucun texte de loi qui nous montre que c’est impossible », soutient Thomas Berettoni, le collaborateur parlementaire de Richard Mallié.

De son coté, la Commission européenne rappelle les principes généraux du budget de l’Union  : l’unité et l’universalité. « Le budget est un panier commun, explique à EURACTIV.fr le porte-parole du commissaire au Budget Janusz Lewandowski, Patrizio Fiorilli, précisant qu’il n’avait pas lu l’amendement. Un État ne décide pas de payer plus ou moins pour une politique ». Les États membres contribuent de façon globale au budget de l’UE et non programme par programme. La répartition de l’ensemble des fonds européens est décidée par le Conseil et le Parlement européen.

M. Fiorilli rappelle aussi que le cadre financier pour 2007-2013 a déjà été voté par le Conseil. Il ajoute que le montant du budget 2011 ne peut pas être modifié et que le dialogue avec la Turquie a commencé en 2005 à l’unanimité du Conseil.

Pour Frédéric Allemand, maitre de conférences en droit communautaire à Sciences Po Paris et HEC, « Paris est tenu juridiquement de verser son écot au budget communautaire » et risque des poursuites si elle ne le respecte pas. « Si la France, par la voie de son parlement, devait réduire le montant de son versement au budget de l’UE, elle se placerait immédiatement en violation du droit communautaire et s’exposerait à un recours en manquement, avec à la clef d’éventuelles sanctions financières prononcées par la Cour de justice », précise-t-il.

Un coup médiatique

Pour M. Allemand, cet amendement est une « démarche purement politique. Le seul intérêt est d’attirer l’attention sur la question de l’adhésion de la Turquie à l’Union ». S’il était voté, ce serait « un signe fort de la part du Parlement français sur la politique de l’UE en vue de l’adhésion d’Ankara ». Des moyens légaux existent au regard du droit communautaire mais ils sont « moins visibles politiquement et médiatiquement », note-t-il. La commission parlementaire des Affaires européennes de l’Assemblée nationale pourrait adopter un rapport d’information ou une résolution européenne transmise au gouvernement. Celui-ci pourrait ensuite en tenir compte dans sa position pour la négociation du budget européen, au Conseil. Mais les commissions des Affaires européennes et des Finances se sont déjà prononcées sur le budget 2011 de l’UE et la question de la Turquie n’y a pas été évoquée.

L’amendement de Richard Mallié et Claude Bodin sera présenté, lundi 25 octobre, à l’Assemblée nationale, lors de la discussion sur la contribution de la France au budget de l’Union européenne, qui s’élève à 18 milliards d’euros pour 2011.

Des députés avaient déjà déposé un amendement équivalent pour la loi de finances 2010. Mais, à la demande du secrétaire d’État aux Affaires européennes, Pierre Lellouche, il avait été retiré.

CALENDRIER

• 19 octobre  : Conseil des affaires économiques et financières consacré au budget de l’UE
• 20 octobre  : Vote en session plénière du Parlement européen du projet de budget 2011 de l’Union européenne.
• 25 octobre  : Discussion à l’Assemblée nationale de la contribution de la France au budget de l’UE.
• 1ère quinzaine de novembre  : Comité de conciliation Parlement européen-Conseil sur le budget 2011.
• Mi-novembre  : Publication par la Commission européenne de son rapport annuel d’évaluation sur les progrès accomplis par les pays candidats sur la voie de l’adhésion.