« Discussions secrètes » pour mettre un terme aux téléchargements illégaux dans l'UE

La Commission européenne est accusée de se rétracter en ce qui concerne la législation sur les droits d'auteur alors qu'elle discute d'un accord privé visant à permettre aux sociétés de déconnecter des utilisateurs d'Internet si ces derniers sont suspectés de piratage.

Depuis mi-2010, le département de la Commission européenne pour le marché intérieur discute avec une liste sélective de sociétés et d'organisations sur les droits de propriété intellectuelle (DPI) et leur application en UE.

Les eurodéputés ont demandé une explication à l'exécutif de l'UE aujourd'hui après avoir appris, suite à une fuite, que la Commission favoriserait un accord avec les parties prenantes, ou un protocole d'accord, pour rétablir des règles draconiennes sur les droits d'auteur.

Les eurodéputés et des groupes de défense d'intérêts sont mécontents de la nature secrète de ces discussions qui, selon eux, renforceront des règles sur les droits d'auteur controversées qui avaient été éliminées depuis longtemps par le Parlement européen pour cause d'infraction aux droits fondamentaux.

En bref, ces règles pourraient exiger que les fournisseurs de services Internet (FSI) contrôlent quotidiennement les activités de leurs consommateurs sur la toile et notifient les détenteurs de droits de propriétés intellectuels de soi-disant infractions à ces droits.

« Ces discussions, si elles ont bel et bien lieu, pourrait bien mener à l'imposition d'un régime "de style Hadopi"  à travers l'Europe avec l'imprimatur de la Commission et sans contrôle juridique ou conditions préalables », ont expliqué les eurodéputés du groupe des Socialistes & Démocrates Stavros Lambrinidis (Grèce) et Françoise Castex (France).

Hadopi est une loi française introduite en 2009 qui établit une agence pour contrôler l'utilisation d'Internet pour des activités illégales, y compris le partage de fichier et les téléchargements. L'intention était d'empêcher les utilisateurs de se reconnecter à Internet après trois effractions.

Du fait des objections exprimées par le gouvernement français, seul un juge peut désormais décider si une infraction a bien eu lieu. L’agence Hadopi coûte 12 millions d’euros au gouvernement français

Un groupe d’intérêts sur Internet, La Quadrature du Net doute fortement qu’un juge applique la loi si les preuves ont été apportées par une entreprise privée et non par la police.

Des fuites recueillies par un média, PC Impact, prétendent que l’industrie de la musique a mis en valeur sa technologie d’inspection approfondie des paquets devant la Commission pour la rassurer sur le filtrage Internet.

Les discussions « secrètes » sont supposées avoir lieu entre la Commission et les représentants des DPI et des FSI, et ont exclus la société civile, les systèmes de protection de la vie privée et le Parlement européen.

Le BEUC, une organisation de consommateurs, se serait retirée des négociations l’année dernière. Un porte-parole de l’organisation a dit qu’ils avaient envoyé une lettre au directeur général de la DG Markt, Jonathan Faull, exprimant « de fortes réserves sur le content et la portée » des discussions.

Une organisation d’FSI a contacté EURACTIV, EuroISPA, a refusé de révéler des informations sur les discussions avec la Commission au sujet de la propriété intellectuelle.

Selon une source anonyme, Amazon aurait été fortement impliquée dans les discussions.

La Commission européenne a nié avoir été impliquée dans des réunions secrètes mais elle a confié avoir pris part à un dialogue multilatéral ouvert avec des participants de tous bords.

« Les services de la Commission facilitent un échange de positions sur des problèmes pratiques spécifiques dont les solutions peuvent être trouvées au sein du cadre légal existant », a déclaré Chantal Hughes, porte-parole du service du marche intérieur de la Commission.

« Le dialogue a lieu entre les différentes parties, avec le DG Markt qui offre l'aide en matière de logistique et de secrétariat, et agit en tant qu'organe neutre, qui préside les réunions », ajouté Mme Hughes.