Fonds régionaux : une simplification de gestion aux effets limités

La Commission européenne a annoncé l’entrée en vigueur de nouvelles mesures visant à simplifier les règles de gestion des fonds structurels et de cohésion européens.

La simplification des exigences réglementaires dans l’allocation des fonds structurels et de cohésion est réclamée depuis plusieurs années par les régions. La Commission a fait un pas dans cette direction, avec l’entrée en vigueur le 25 juin des modifications du règlement général de ces fonds. Pour autant, elles n’auront qu’un impact très limité en France, ont indiqué à EURACTIV.fr différents acteurs français concernés.

Deux mesures propres à la crise

«La crise a ébranlé la confiance des entreprises, augmenté le nombre de chômeurs et pèse considérablement sur les finances publiques […] L’accélération de la mise en œuvre des projets sur le terrain viendra soulager les économies nationales et régionales en ces temps de crise», explique Johannes Hahn, commissaire chargé de la politique régionale.

A l’ambition centrale de simplifier la gestion des fonds structurels s’ajoutent donc deux nouvelles propositions : une mesure de solidarité pour apporter de la trésorerie aux États membres les plus en difficulté (lire Contexte) et le report attendu du dégagement d’office – raisonnement par tranches budgétaires annuelles – pour la tranche annuelle 2007. 

En clair, les pays qui n’avaient pas utilisé tous les fonds régionaux de cette tranche annuelle 2007 mis à leur disposition durant la période d’allocation de deux ans, c’est-à-dire jusqu’à fin 2009, bénéficient d’un report exceptionnel pour dépenser les fonds communautaires. Un report qui devrait, selon la Commission, leur éviter des pertes totales d’environ 220 millions d’euros : 125 millions d’euros pour l’Espagne, 56 millions pour l’Italie, 9 millions pour le Royaume Uni, 6 millions pour l’Allemagne, 4 millions pour les Pays Bas et 20 millions pour des projets de coopération entre plusieurs pays.

La règle « n+2 » n’est cependant pas remise en cause de manière générale. Seule la tranche annuelle 2007 est reportée sur les années suivantes, au rythme d’un sixième supplémentaire par an.

En France, avec les avances de trésorerie déjà accordées, il reste ainsi « un peu plus d’une demi-tranche » seulement à justifier à la fin 2010, une mesure appréciée en région. Pour autant, la Délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale (Datar) appelle les régions à continuer leurs efforts et « à prendre de l’avance ». « Il serait incompréhensible que les crédits disponibles ne soient pas utilisés en contexte de crise », souligne-t-on à la Datar. Un « message bien reçu » par les secrétariats généraux pour les aides régionales (SGAR).

Projets environnementaux

Selon un représentant de région française à Bruxelles, cette mesure pour absorber les fonds concerne néanmoins peu les régions françaises, qui ont toutes fait de gros efforts pour dépenser cet argent avant la fin de l’année 2009. 

Les autres propositions « plus techniques et moins spectaculaires » sur le cofinancement possible des grands projets par plusieurs programmes régionaux, l’assouplissement de l’obligation de maintenir de l’investissement, le renforcement du recours à l’ingénierie financière, ou encore l’établissement d’un nouveau seuil uniforme général de 50 millions d’euros pour les grands projets qui nécessitent l’approbation de la Commission, ont un impact assez limité pour la France ajoute une autre source en région.

L’établissement d’un nouveau seuil permet notamment aux États membres de valider seuls davantage de projets environnementaux. Ils étaient jusqu’ici soumis à un seuil de notification préalable fixé à 25 millions d’euros. La France compte aujourd’hui un seul projet environnemental parmi ses 25 grands projets  : le projet Mont Saint Michel, d’un montant bien supérieur à 25 millions d’euros.

Côté français, l’une des mesures les plus attendues était la simplification des règles relatives aux projets générateurs de recettes. Désormais, « les recettes ne seront contrôlées que jusqu’à la clôture du programme concerné », explique la Commission. Une proposition qui ne règle pas le problème de la charge administrative, trop lourde, aux dires de différents acteurs locaux français.

Cette simplification du cadre règlementaire des fonds structurels « n’aura donc pas un effet immédiat et ne stimulera pas la programmation » en France, explique à EURACTIV.fr une responsable régionale des fonds européens. D’autant plus qu’il faut « avoir des cofinancements nationaux pour pouvoir déclencher des cofinancements européens » et que la période y est peu propice, précise-t-elle.

A ce frein structurel s’ajoute le problème de la complexité du système institutionnel français qui compte « 36 pilotes dans le navire sans en avoir vraiment un seul », estime Pascal Gruzelle, délégué aux affaires européennes de l’Association des régions de France (ARF).

S’il reconnaît que la modification réglementaire ne peut que « faire du bien et mettre de l’huile dans les rouages », ses effets réels seront très faibles, selon lui. Dès lors que la source du problème ne relève pas des règlements communautaires mais de la mise en œuvre et de la complexité de gestion des organismes français comme la Datar, qui souligne de son côté que les mesures de simplification « répondent à un certain nombre d’évolutions sollicitées ».

La Datar annonce d’ailleurs vouloir continuer à « faciliter le travail de terrain » au niveau communautaire. En interne, on évoque notamment « le rapprochement des règles d’éligibilité des dépenses, entre FEDER/FSE et FEADER (Fonds européen agricole pour le développement rural) en lien avec les ministères concernés. Un comité de pilotage inter-fonds a été mis en place et traitera, entre autres sujets, ces questions . »

Les éléments de simplification entrées en vigueur sont ainsi de manière générale « bienvenus » reconnaît une représentante de région française, comme un signe en faveur de simplification ultérieures.

CALENDRIER

Fin 2010  : Proposition de la Commission sur le cadre financier 2014-2020