France Télécom condamné pour aides publiques illégales

La CJUE a confirmé la condamnation de l’opérateur historique français. Entre 1994 et 2002, celui-ci a bénéficié d’aides illégales d’un montant estimé à près d’un milliard d’euros.

Opérateurs historiques et ouverture à la concurrence ne font décidemment pas bon ménage. Après EDF le 21 octobre 2011, c’est au tour de France Télécom d’être épinglé par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pour avoir reçu des aides publiques illégales.

Près d’un milliard

En 2005, la Commission européenne s’est penchée sur le régime fiscal appliqué à l’entreprise française après l’ouverture à la concurrence. Elle a conclu que celle-ci avait bénéficié d’une aide d’État, estimée entre 798 millions et 1,14 milliards d’euros, entre 1994 et 2002, et a demandé à France Télécom de rembourser ces sommes.

Déboutés par le Tribunal de l’Union européenne, qui a tranché en faveur de la Commission en 2009, l’État français et l’opérateur historique ont ensuite introduit un pourvoi auprès de la CJUE.

« La Cour confirme l’arrêt du Tribunal selon lequel France Télécom a bénéficié d’une aide d’État incompatible avec le marché commun, chaque année entre 1994 et 2002 », explique l’Institution dans un communiqué de presse.

Taxe professionnelle particulière

Entre 1994 et 2002, France Télécom était soumise au régime fiscal de droit commun, à l’exception des impositions directes locales, parmi lesquelles la taxe professionnelle, explique la CJUE. En ce qui concerne cette dernière taxe, France Télécom était soumise à un taux national, précise-t-elle.

Cette taxe professionnelle est l’objet du litige. La Cour estime que l’entreprise française était soumise à un taux unique de la taxe professionnelle du seul lieu de son principal établissement, alors que les autres entreprises étaient imposées aux différents taux votés par les collectivités locales où elles étaient implantées.

« La Cour confirme l’analyse du Tribunal selon laquelle ce régime particulier d’imposition en ce qu’il accordait un avantage à France Télécom constituait une aide d’État », explique l’institution judiciaire dans un communiqué de presse.