Frattini : la reconnaissance mutuelle doit reposer sur la confiance mutuelle
Le Commissaire en charge du portefeuille de la justice, Franco Frattini, a présenté un plan visant à faciliter la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires prises dans chaque Etat membre de l'Union.
Le Commissaire en charge du portefeuille de la justice, Franco Frattini, a présenté un plan visant à faciliter la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires prises dans chaque Etat membre de l’Union.
