L'industrie et la Commission en désaccord sur la révision du cadre réglementaire pour les télécommun

La révision par la Commission du cadre réglementaire pour les communications électroniques, qui doit être publiée le 29 juin 2006, a suscité la colère des opérateurs en exercice, qui la considèrent en faveur des nouveaux entrants sur le marché. 

Les 8 et 9 juin 2006, le Conseil Télécommunications a defini les « futurs défis relatifs au cadre réglementaire pour les communications électroniques » comme suit :

• les principes directeurs du cadre réglementaire de 2006 pour les communications électroniques doivent être maintenus;
• de nouvelles règles doivent porter sur des domaines bien précis qui doivent être améliorés, être définies de telle sorte qu’elles ne fassent pas l’objet d’amendement à l’avenir et avoir pour objectif de renforcer la concurrence, d’encourager de nouveaux investissements et de soutenir l’innovation, tout en respectant les intérêts des consommateurs;
• il faut rendre l’attribution des spectres plus flexible et leur utilisation plus efficace, en garantissant ainsi une utilisation optimale selon des besoins différents; la réglementation relative aux spectres doit tenir compte des caractéristiques locales / nationales et faciliter la prestation de services innovants et selon la demande; il faut davantage harmoniser le cadre réglementaire aux niveaux européen et international;
• les procédures de notification et de résolution des conflits peuvent être simplifiées, ce qui les rendra plus efficaces et rationnelles et nécessitera moins de ressources;
• le nouveau cadre réglementaire doit être mis en oeuvre rapidement pour être efficace.   

Selon des représentants de la Commission, la consultation publique menée en décembre 2005 et en janvier 2006 a permis d’obtenir un « cadre réglementaire solide qui fera l’objet d’une évolution et non d’une révolution. » Dans une consultation lancée le 29 juin 2006, la Commission propose les mesures suivantes :

• recommandation sur les marchés pertinents : la liste actuelle des marchés pour lesquels la Commission pense qu’une réglementation ex-ante doit s’appliquer consiste en 18 sous-secteurs du marché des télécommunications. La Commission propose de réduire cette liste à dix-douze marchés. Selon elle, la vente en gros étant déjà réglementée, les ARN devraient réglementer certains secteurs deux fois.

La Commission considère également que les pouvoirs du marché joueront le rôle de régulateurs sur ces marchés. Même s’ils ne font plus l’objet de réglementations ex-ante, ces secteurs seront toujours soumis aux règles européennes de concurrence.

Dans sa consultation lancée le 29 juin 2006, la Commission tente de connaître l’opinion du grand public sur le maintien ou non de deux marchés dans cette liste, à savoir ‘l’accès et le départ d’appel sur les réseaux téléphoniques publics mobiles’ et ‘les services de radiodiffusion et de transmission, destinés à livrer un contenu radiodiffusé aux utilisateurs finaux.

• La gestion du spectre : elle concerne l’attribution de certaines parties du spectre radioélectrique comme la diffusion par la télévision ou la radio, la téléphonie mobile, les téléphones sans fil et les réseaux d’ordinateur sans fil. L’utilisation de certaines parties du spectre fait l’objet d’une license (par exemple le spectre FM utilisé pour la radiodiffusion), mais d’autres parties, comme le spectre 2.4 GHz utilisé pour les réseaux d’ordinateur sans fil, sont sans license. 

La Commission souhaite adopter une approche plus commerciale en mettant davantage de parties du spectre sur le marché. Selon elle, les utilisateurs auront ainsi plus de choix en matière de technologies et de services. Le système actuel de licenses ne s’appliquerait plus qu’à « des fins d’intérêt public ».

• Procédures réglementaires : Actuellement, les tribunaux ont tendance à suspendre la décision des ARN alors qu’une affaire est en cours, la laissant ainsi en suspens pendant des années. Afin de créer plus de certitude juridique, la Commission souhaiterait limiter les cas de suspension à des affaires où des « dommages irréparables » pour la partie appelante peuvent être démontrés. Par ailleurs, elle souhaite renforcer les pouvoirs des ARN et leur permettre d’imposer des amendes et des sanctions en cas d’infraction des licenses et des autorisations.