L'UE prend des engagements limités sur les droits des handicapés [FR]

Pour la première fois, les communautés européennes ont signé une charte des droits de l’homme, la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées. A la dernière minute, la Commission a cependant refusé de signer un protocole additionnel, prévoyant une procédure des plaintes, dont la portée était trop importante selon les Etats membres.

Peu de temps avant la signature de la convention le 30 mars 2007, la Commission, représentant les Communautés européennes, a reculé face à son intention initiale de signer le protocole facultatif de la convention, qui établit une procédure de plainte. 

Ce revirement de situation est intervenu à la suite des préoccupations exprimées par le Royaume-Uni, le Danemark et la Pologne concernant les implications juridiques considérables dans le domaine de l’emploi, où les communautés européennes exercent des compétences. Ils craignent qu’une signature de la communauté européenne signifie qu’ils acquierent un statut de ‘partie’, même quand ils ne le sont pas. 

Le protocole facultatif créé deux procédures :

• Une procédure de plainte individuelle : Un individu qui prétend être victime d’une violation des dispositions de la convention peut présenter une communication au Comité des droits des personnes handicapées, mis en place par la Convention. Après examen de la requête, le Comité peut ensuite transmettre ses suggestions et recommandations à l’Etat Partie.
• Une procédure d’enquête : En cas de violations gave ou systématique par un Etat Partie, le Comité peut mener une enquête. Les conclusions sont ensuite transmises à l’Etat Partie.