L’UE enquête sur l'arbitrage d'une indemnité de 42 millions d'euros dans le solaire roumain

Une enquête de l’UE sur les aides d’État pourrait permettre à la Roumanie d’éviter de verser une indemnité d’arbitrage de plus de 42 millions d’euros à dix investisseurs européens du secteur de l’énergie solaire, qui ont poursuivi le gouvernement en justice en vertu du Traité sur la Charte de l’énergie (TCE).

Afin de garantir que la concurrence au sein de l’Union ne soit pas faussée par des subventions nationales, les aides d’État ne sont autorisées en Europe que si la Commission européenne les approuve, après avoir vérifié leur compatibilité avec les règles du marché intérieur.

Mercredi, la Commission européenne a ouvert une enquête approfondie après qu’un tribunal d’arbitrage a ordonné à Bucarest d’indemniser ces entreprises suite à la réduction du niveau des aides d’État dont elles bénéficiaient.

L’exécutif européen a, à titre préliminaire, jugé une telle indemnisation incompatible avec les règles de l’UE en matière d’aides d’État. Il vérifiera également si la sentence arbitrale elle-même était incompatible avec les traités de l’UE.

Le tribunal d’arbitrage s’est prononcé en faveur des investisseurs lésés, qui affirment avoir droit aux subventions qu’ils s’attendaient à recevoir pour l’exploitation de cinq centrales solaires photovoltaïques, mais dont le montant avait été limité par des modifications – approuvées par Bruxelles – apportées au programme roumain de subventions d’État.

L’argument de Bruxelles est que cette sentence est susceptible de constituer une aide d’État illégale.

Conformément à la jurisprudence établie par les juridictions de l’UE, la Commission estime que le traité ECT ne peut être invoqué par une entreprise d’un État membre de l’UE pour poursuivre le gouvernement d’un autre État membre dans le cadre d’un arbitrage privé.

« Une mesure qui enfreint d’autres dispositions du droit de l’UE ne peut être déclarée compatible au regard des règles en matière d’aides d’État », a précisé mercredi la Commission européenne.

Dans une affaire très similaire il y a un an, la Commission avait estimé qu’une indemnisation de 101 millions d’euros imposée à l’Espagne par un tribunal d’arbitrage constituait une aide d’État illégale et était incompatible avec le marché intérieur.

Dans cette affaire, elle avait exhorté Madrid à « résister aux tentatives visant à faire exécuter la sentence ».

L’UE s’est récemment retirée du TCE, ayant conclu qu’un traité permettant aux investisseurs du secteur de l’énergie de poursuivre un gouvernement en justice si un changement de politique affecte la rentabilité, par exemple, d’une centrale à charbon, est incompatible avec les ambitions climatiques de l’Union.

Il continue toutefois de s’appliquer, grâce à une clause de caducité de 20 ans.

(rh)